Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21 bis A

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21 bis A

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et II. – (Supprimés)
III. – Le premier alinéa de l’article L. 134-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le diagnostic de performance énergétique mentionné aux articles L. 134-1 et L. 134-2 est mis à disposition du public par l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8. »
IV. – L’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
V. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoire des diagnostics immobiliers
« Art. L. 134-8 (nouveau). – Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments, il est institué un Observatoire des diagnostics immobiliers.
« Art. L. 134-9 (nouveau). – La personne qui établit les diagnostics mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° du I de l’article L. 271-4 et celle qui procède au contrôle mentionné à l’article L. 125-2-3 transmettent ces documents à l’Observatoire des diagnostics immobiliers.
« Ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
« Art. L. 134-10 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »
VI. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 1334-14 et le a du 5° de l’article L. 1334-17 sont abrogés.
VII. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie transmet à l’observatoire mentionné à l’article L. 134-8 du code de la construction et de l’habitation l’ensemble des données collectées au titre de l’article L. 134-4-1 du même code avant le 31 décembre 2019.
VIII (nouveau). – Les I à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président : L’amendement n° 791, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement propose de revenir sur la création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers, qui ne figurait pas dans le texte initial et ferait peser une charge supplémentaire sur les diagnostiqueurs immobiliers. Il est en effet soucieux de ne créer aucune nouvelle norme dans ce projet de loi. D’autres dispositifs peuvent être mis en œuvre, par le truchement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou du ministère de la santé, en fonction des sujets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a souhaité maintenir le texte issu de l’Assemblée nationale, qui prévoit donc la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Je présume que, si cette disposition a été introduite par les députés, c’était avec l’aval du Gouvernement. Nous considérons que cet observatoire permettra de recueillir des données intéressantes sur l’état des bâtiments. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 791.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis A.
(L’article 21 bis A est adopté.)