Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 21 bis C

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 21 bis C

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 717 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin, Assouline et Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste :
« 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réhabiliter ou à modifier, en un examen préalable du projet de raccordement joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution des travaux.
« À l’issue de ce contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité du projet de raccordement au regard des prescriptions réglementaires et du règlement de service tel que défini à l’article L. 2224-12 du présent code ;
« 2° Dans les autres cas, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien des équipements et ouvrages permettant le raccordement au réseau public d’assainissement.
« À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
« Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document. »
III. – L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des équipements et ouvrages permettant ce raccordement effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Si le contrôle du raccordement du réseau public de collecte des eaux usées effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1331-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »
IV. – Le 8° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 8° Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je propose, au travers de cet amendement, un grand changement, qu’il me semble important de mettre en œuvre.
Lorsque l’on vend un immeuble à usage d’habitation non raccordé à un système d’assainissement collectif, il faut inclure dans la promesse de vente un diagnostic d’installation d’assainissement non collectif.
En revanche, si l’immeuble est raccordé à un système d’assainissement collectif, le vendeur n’a pas à produire ce document. Il arrive toutefois assez fréquemment que l’immeuble soit mal raccordé, que les eaux usées se mélangent aux eaux pluviales, par exemple.
En théorie, les communes ont aujourd’hui le devoir de contrôler que les habitations présentes sur leur territoire sont raccordées correctement. C’est compliqué à réaliser a posteriori, mais l’on constate une pollution considérable des eaux pluviales, liée au mauvais état de la tuyauterie.
En principe, les communes exposent des dépenses pour procéder à ces vérifications, les propriétaires concernés ayant ensuite l’obligation de mettre leur installation en conformité.
Il s’agit pour nous non pas de renforcer les devoirs du propriétaire ou le contrôle de la commune, mais de rendre ce contrôle plus automatique et plus facile, en imposant qu’un diagnostic soit joint à chaque promesse de vente. Si le logement n’est pas correctement raccordé, la mise en conformité devra intervenir dans un délai de six mois.
Ce système présente deux avantages.
Le nouveau propriétaire ne se trouvera pas contraint de faire des travaux faute de s’être aperçu avant la vente que le logement était mal raccordé. Je mets quiconque au défi, lorsqu’il achète une maison, de savoir si elle correctement raccordée ou pas. Le diagnostic permettra à l’acheteur de signer en toute connaissance de cause et de demander éventuellement une décote si des travaux sont à prévoir.
Les propriétaires seront ainsi responsabilisés et les contrôles seront facilités pour les collectivités, sans charge supplémentaire. Cette systématisation des vérifications est fondamentale quand on voit l’état de pollution de nos rivières et de nos nappes phréatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission ne voit pas d’objection à préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d’assainissement.
Toutefois, cet amendement n’a qu’un lien assez distant avec le texte. Surtout, son adoption créerait de nouvelles obligations pour les communes, qui devraient établir un diagnostic de conformité et réaliser des examens préalables avant travaux.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est défavorable, pour plusieurs raisons.
Nous savons tous le volume impressionnant que représentent les annexes aux documents relatifs à la vente d’un bien immobilier. Certes, il y a la dématérialisation, mais quand il faut les imprimer c’est un véritable pavé !
Ensuite, comment imaginer qu’un diagnostic sur l’efficacité du raccordement soit réalisé pour chaque vente ? Objectivement, c’est une lourdeur supplémentaire.
En tant qu’ingénieur des eaux et forêts, je peux vous dire qu’un raccordement, c’est-à-dire un circuit d’eau, n’est jamais complètement parfait.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !

Mme Catherine Troendlé : Je ne suis pas d’accord !

M. Julien Denormandie : Tous ceux d’entre vous qui ont géré des réseaux d’eau savent que le nombre de fuites est important. Il est illusoire de penser qu’un réseau peut n’avoir aucune fuite : cela n’existe pas. Dans ces conditions, qu’est-ce qu’un bon ou un mauvais raccordement ?

M. Xavier Iacovelli : On l’explique !

M. Julien Denormandie : C’est une obligation supplémentaire qui pèsera, lors de chaque vente d’un bien immobilier, sur le propriétaire et l’acheteur, mais aussi sur la collectivité. Aujourd’hui, la collectivité a la possibilité de procéder à un tel diagnostic, ce n’est pas une obligation.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : La proposition de Marie-Noëlle Lienemann part d’un très bon sentiment, mais je pense qu’elle est inutile pour la bonne et simple raison que ce dispositif s’applique déjà ; c’est le cas dans ma commune depuis dix-sept ans.

M. Philippe Dallier : Absolument !

M. Jean-Raymond Hugonet : Les communes ont parfaitement le droit, et même le devoir, de prendre une délibération rendant obligatoire de vérifier la conformité des biens immobiliers à chaque mutation ou à l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner.

M. Philippe Dallier : Bien sûr !

M. Jean-Raymond Hugonet : Dans ces conditions, la procédure ne coûte rien à la collectivité. De nombreuses communes ont déjà pris une telle délibération.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé : Les communes peuvent effectivement rendre ce contrôle obligatoire. Pour autant, Mme Lienemann a raison de soulever ce sujet. Si une commune se raccorde au système d’assainissement collectif de l’agglomération, il lui appartient de vérifier l’ensemble des raccordements. Ma commune est dans ce cas : nous avons pris des photographies et constitué une sorte de répertoire. Les personnes qui n’étaient pas correctement raccordées ont dû payer une redevance double : nous sommes allés très loin… Il y a eu des précédents où la police de l’eau a mis en demeure certaines communes, parce que des raccordements mal faits avaient amené la pollution des ruisseaux. Elle a considéré que ces communes n’avaient pas effectué leur travail de contrôle. Je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Certaines communes vertueuses procèdent à ces vérifications, mais beaucoup d’autres ne le font pas, soit par ignorance de cette possibilité, soit par manque de motivation.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas qu’une question de vertu !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Or nous sommes tous collectivement responsables des bassins versants. J’ai été rapporteur au Parlement européen de la directive-cadre sur l’eau : il faut que toutes les communes fassent le nécessaire, sinon les efforts consentis par quelques-unes ne servent à rien. La France est encore très loin de mettre en œuvre correctement cette directive-cadre et d’avoir un bon état écologique de ses rivières et de ses eaux de surface. Nous avons demandé des dérogations : ce n’est qu’en partie légitime, et nous finirons par être condamnés par l’Union européenne.
Cet amendement vise à systématiser les bonnes pratiques, dont la mise en œuvre relève de toute façon de la responsabilité des communes. En cas de condamnation, c’est la commune qui devra payer. Je propose de généraliser ce que pratique M. Hugonet dans sa commune, à savoir procéder aux vérifications à l’occasion des mutations.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je trouve que la réponse du secrétaire d’État est peu satisfaisante. Dans ma collectivité, nous avons eu de très gros problèmes de cyanobactéries sur une des plus belles rivières françaises, l’Erdre, liés à des raccordements au système d’assainissement collectif non conformes.
La mutation est un moment clé pour agir de la façon la moins douloureuse et la plus économique pour tout le monde. Quand on veut évaluer l’état de l’ensemble d’un réseau d’assainissement qui dessert des communes ayant des stratégies différentes, on n’y arrive pas.
Mettre en œuvre la proposition de Mme Lienemann ajoutera quelques feuillets supplémentaires au dossier de vente, mais les collectivités réaliseront des économies considérables et il est moins douloureux, pour le propriétaire, d’engager des travaux au moment de la vente. La mobilité immobilière n’est pas l’unique enjeu pour notre société. En mettant en place une obligation de réaliser un diagnostic global des installations au moment des mutations, nous rattraperons progressivement notre retard en termes de qualité de l’eau.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Aujourd’hui, une commune peut instaurer un contrôle au moment de la vente. En revanche, elle ne peut pas obliger le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires ; il n’y a pas de base légale qui le permette.
Or, madame Lienemann, votre amendement prévoit que « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle […] dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document ».
Cette formulation soulève plusieurs questions. D’abord, de quel propriétaire s’agit-il ? De l’ancien ou du nouveau ? Ensuite, cela signifie que, avant chaque transaction, il faudra établir un diagnostic, trouver un accord entre l’acheteur et le vendeur sur le montant des travaux à réaliser, dans un délai impératif de deux ans. Un tel dispositif va entraver une fois de plus la mobilité de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, vous me faites douter ! Dans ma commune, nous imposons à la fois le contrôle et la mise en conformité.

Mme Catherine Troendlé : Nous aussi !

M. Philippe Dallier : Je ne sais pas si c’est abusif.

Mme Catherine Troendlé : Non, c’est possible.

M. Philippe Dallier : En tout cas, nous procédons ainsi !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : En tant que président d’un syndicat d’assainissement, je signais ces fameuses attestations de conformité. Nous avons rendu cette procédure obligatoire il y a quinze ans et cela n’a pas le moins du monde ralenti les mutations ; elles n’ont jamais été aussi dynamiques qu’aujourd’hui… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 717 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21 bis C.
L’amendement n° 812 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Milon, Lefèvre, Priou, Savary, Morisset, Bazin, Meurant, Poniatowski, Mayet, B. Fournier et de Legge, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal et Garriaud-Maylam et MM. Sido, Saury, Revet, Pierre et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 271-… ainsi rédigé :
« Art. L. 271-… - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
« Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens y compris par voie dématérialisée à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l’article L. 271-4, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification de l’immeuble vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de cet immeuble. »
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dispose que, en cas de mutation d’un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dernier rapport de contrôle fait par le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, doit être annexé au dossier des diagnostics techniques. Il est également prévu que l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité. Le notaire est tenu d’informer les deux parties de leurs obligations.
Cependant, le service public d’assainissement non collectif n’est pas toujours informé des ventes d’immeubles. Cet amendement prévoit donc que, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique de vente, le notaire devra informer le SPANC de la mutation, de telle sorte que celui-ci puisse instruire le dossier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Tout d’abord, le lien entre cette mesure et le présent projet de loi est tout sauf direct. Surtout, la mise en œuvre de ce dispositif créerait une nouvelle charge liée à l’obligation d’information. Qui paiera : les notaires, la commune, les parties à la vente ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur de Legge, l’amendement n° 812 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge : À vrai dire, je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la rapporteur, mais, souhaitant lui être agréable, je retire l’amendement… (Rires.)

M. le président : L’amendement n° 812 rectifié est retiré.