Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21 bis D
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-7 est complété par les mots : « et de l’observatoire mentionné à l’article L. 221-8-1 » ;
2° Après l’article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-8-1 (nouveau). – L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur assure les missions suivantes :
« 1° La réalisation d’enquêtes nationales ou locales d’analyse de la qualité de l’air intérieur de bâtiments ;
« 2° La centralisation et la mise à disposition du public des évaluations mentionnées à l’article L. 221-8 ;
« 3° L’attestation pour les propriétaires et les exploitants tenus d’assurer une surveillance de la qualité de l’air intérieur de la transmission des données à l’observatoire ;
« 4° La détermination des méthodes de mesure et des performances minimales des instruments de mesure utilisés pour les évaluations mentionnées à l’article L. 221-8 ;
« 5° Une mission d’études, de conseil et d’expertise auprès des établissements recevant du public et des collectivités territoriales qui en font la demande.
« L’organisme mentionné à l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation assure, en qualité d’opérateur, la mise en œuvre des actions de l’Observatoire. »
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° 790, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur. Le projet de loi comporte déjà des dispositions d’ampleur sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les foyers ouverts. Bref, nous entendons agir résolument pour améliorer la qualité de l’air. Créer un énième observatoire nous paraît ajouter une lourdeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le secrétaire d’État, en l’espace d’un mois, votre réflexion a évolué, puisque vous proposez de revenir sur ce qui a été voté à l’Assemblée nationale. Sur cette volte-face, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat…
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur existe déjà : je crois avoir été le ministre qui l’a créé… (Sourires.)
Il est très utile, parce qu’il étudie les comportements des personnes à leur domicile et les effets de ces comportements sur la pollution de l’air intérieur, l’air extérieur étant parfois moins pollué. C’est aussi à la suite d’études de ce type que certains produits, par exemple des colles, ont été interdits. Le travail réalisé par cet observatoire est donc très important pour la santé.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas bien ce que vous voulez faire. Voulez-vous supprimer l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, modifier ses missions ? J’estime qu’il faut maintenir cet outil, en le dotant des moyens ad hoc.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Madame Lienemann, il s’agit de supprimer la base législative, pas l’observatoire lui-même. Celui-ci continuera d’exister, mais il n’est pas besoin d’inscrire son existence dans la loi.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pourquoi ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est un peu jésuitique !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je me suis mal exprimé. Cet amendement vise effectivement à supprimer la base législative, pas l’observatoire lui-même, qui fut créé par un illustre ministre… (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais pourquoi supprimer la base législative ?
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur intervient sur un enjeu absolument central de santé publique. Nous sommes en effet confrontés à d’énormes problèmes en matière de qualité de l’air intérieur.
L’objet de l’amendement du Gouvernement évoque une mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration. Ses conclusions conduiront peut-être le Parlement à faire évoluer les missions de cet observatoire, mais on ne va pas supprimer celles-ci en attendant que le rapport soit remis !
M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.
Mme Nelly Tocqueville : Ayant été membre de la commission d’enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, je voudrais rappeler, à la suite de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, que la pollution de l’air intérieur est bien supérieure à celle de l’air extérieur. Un véritable travail d’information et de pédagogie auprès du public doit être mené. Un certain nombre de produits ont été interdits, mais il faut aussi faire évoluer les comportements. On ne saurait se passer de cet observatoire, dont le rôle est fondamental en matière de santé publique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 790.
(L’amendement n’est pas adopté.)