Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21 bis E

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21 bis E

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. »

Mme la présidente : L’amendement n° 870 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mmes Malet, Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’article 21 bis E donne expressément compétence au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, pour interdire l’usage d’appareils de chauffage polluants, en particulier les foyers ouverts et, potentiellement, les appareils de chauffage au charbon.
Or les dispositions actuelles de l’article L. 222-6 du code de l’environnement confèrent déjà une base juridique à la prise de telles mesures, en donnant la possibilité à l’autorité compétente de prendre les mesures préventives, d’application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 21 bis E du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission avait adopté sans modification la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale, mais nous avons finalement considéré que cette mesure ne s’imposait pas. C’est pourquoi la commission émet favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est défavorable. Je note que nous partageons tous le même objectif : permettre aux préfets d’interdire les foyers ouverts dans les zones extrêmement polluées.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, plusieurs de vos collègues députés – je pense notamment à Martial Saddier, qui connaît très bien ce sujet et mène le combat depuis de nombreuses années – nous ont démontré que le droit en vigueur n’était pas suffisant. Le Gouvernement les a écoutés, d’autant que les analyses dont nous disposons vont dans le même sens. C’est pourquoi nous avons donné un avis favorable à cette mesure.
À partir du moment où ceux qui ont passé beaucoup de temps à travailler sur cette question estiment que la loi n’est pas suffisante, je trouve plus sûr de maintenir l’article 21 bis E.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 870 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 21 bis E est supprimé, et l’amendement n° 653 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 653 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ et Mmes Perrot, Morhet-Richaud, Létard et Lassarade, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques
par les mots :
foyers ouverts, appareils de chauffage au charbon et appareils de chauffage installés avant le 1er janvier 2004