Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 22 bis
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 459 rectifié, présenté par MM. Karam, Hassani, Mohamed Soilihi et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les surcoûts d’assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour mieux maîtriser les surcoûts d’assurance.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des normes dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a réalisé en 2016 un rapport d’information relatif à la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics au regard des normes techniques.
La délégation sénatoriale aux outre-mer recommande notamment de veiller à la qualité de la construction et de maîtriser les surcoûts d’assurance, extrêmement élevés dans les outre-mer.
En effet, si l’existence de surprimes est largement liée à la prégnance des risques naturels dans ces territoires, une évaluation claire du différentiel et une analyse précise de ses justifications semblent nécessaires si l’on souhaite mieux maîtriser ces coûts.
Aussi proposons-nous la remise d’un rapport évaluant les surcoûts d’assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)