Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 23

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 23

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Dennemont, Lévrier, Mohamed Soilihi, Rambaud, Yung, Théophile et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Mesures de mise en conformité et sanctions administratives
« Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorité compétente définie à l’article L. 422-1 prend un arrêté motivé ordonnant, dans le délai qu’elle fixe au moins égal à trois mois, la mise en conformité de la construction aux règles d’urbanisme applicables. La prescription de l’infraction constituée, le cas échéant, par la construction ne s’oppose pas à l’engagement de cette procédure administrative.
« Si une autorisation de construire avait été délivrée pour cette construction, la mise en conformité est définie en référence à cette autorisation. Si la construction n’a donné lieu à aucune autorisation, l’autorité fixe la mise en conformité en référence aux règles d’urbanisme applicables.
« L’arrêté de mise en conformité est notifié au titulaire de l’autorisation de construire. En cas de défaut d’autorisation, il l’est au propriétaire du bien immobilier sur lequel a été réalisée la construction irrégulière.
« La mise en demeure peut être assortie, au cas de dépassement mentionné au premier alinéa du présent article, d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues pour les produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la construction irrégulière. L’autorité compétente peut, lorsque la mise en conformité a été réalisée et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, prononcer une remise sur le montant de l’astreinte. »
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Le point que je vais évoquer parlera sans doute à beaucoup de collègues dans cet hémicycle. Nous sommes en effet fréquemment interpellés par les élus locaux au sujet de leurs très grandes difficultés à faire sanctionner les infractions au permis de construire ou au code de l’urbanisme, c’est-à-dire les constructions sans permis.
Aujourd’hui, à la différence d’autres atteintes à des règlements de police administrative, il n’existe que la répression pénale. La justice fait de son mieux, mais tout le monde sait bien qu’elle est surchargée. Par ailleurs, ces infractions sont bien souvent de faible ampleur et leur sanction de faible montant. En discutant avec des praticiens, on se rend compte qu’il y a une certaine réserve de la part de la magistrature judiciaire et du parquet à entrer dans l’analyse de la bonne application de textes d’urbanisme, qui relèvent du droit administratif. Assez fréquemment, d’ailleurs, les avocats des contrevenants en profitent pour contester la légalité des actes d’urbanisme, auquel cas la justice judiciaire se trouve un peu démunie.
Nombre de collègues élus m’ont donc convaincu d’agir, et j’ai sans doute trop tardé pour aborder ce sujet, s’agissant d’une expérience que j’ai de longue date. Je me suis rendu compte que, dans beaucoup de domaines comparables, il existe des régimes de sanctions administratives pouvant être engagées directement par l’administration chargée d’une mission de régulation – c’est le cas dans l’ensemble du code de l’environnement, y compris pour des infractions plus graves –, et qui ne font pas obstacle à des sanctions pénales. Ces régimes permettent d’obtenir une sanction plus rapide, proportionnée, sous le contrôle du juge administratif.
L’amendement est en quelque sorte une esquisse, madame la rapporteur, monsieur le secrétaire d’État. S’il était adopté dans ces termes, il constituerait un premier élément de ce que serait un régime de sanctions administratives, l’autorité en charge des autorisations d’urbanisme, c’est-à-dire la commune ou l’intercommunalité, pouvant lancer des mises en demeure, imposer des astreintes et les liquider en cas d’inobservation des mises en demeure. Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, je préférerais, si vous en étiez d’accord, que nous nous mettions au travail, avec les représentants des élus locaux, de votre ministère et des juridictions administratives, pour créer, comme je le souhaite, un chapitre particulier de sanctions administratives qui s’ajouteraient aux sanctions pénales du code de l’urbanisme. Nous pourrions l’introduire, si les délais le permettent, au travers du projet de loi sur la justice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour intéressante et légitime que soit votre proposition, monsieur Richard, elle contredirait l’application de la prescription de dix ans, et le nouveau propriétaire d’un bien pourrait se retrouver dans l’obligation de procéder à la mise en conformité, alors qu’il n’est pas responsable de la non-conformité.
Pour le moins réservée sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, je pense que nous partageons tous votre volonté. Il est vrai que, aujourd’hui, il n’y a que des sanctions judiciaires et pas de sanctions administratives. Nous avons tous en tête des cas où cela peut poser problème. Qui plus est, c’est également source d’engorgement des juridictions. Élaborer un système de sanctions administratives permettrait d’améliorer significativement les choses.
Mme la rapporteur l’a souligné, il nous faut affiner certains points. Je vous suggère de retirer l’amendement, en prenant l’engagement de travailler sur ce sujet en amont de la présentation du projet de loi que vous avez mentionné.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Comme je l’ai dit en présentant l’amendement, il s’agit d’une esquisse. En calquant d’autres textes relatifs aux sanctions administratives, j’avais mentionné que l’on pouvait franchir les prescriptions, mais je reconnais que l’objection que me fait Mme la rapporteur est parfaitement valable. De toute façon, ma préoccupation est plutôt que nous nous mettions au travail afin d’introduire un système complémentaire à la sanction pénale assurant une intervention plus efficace contre les nombreux manquements au droit de l’urbanisme. Je pense que nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir partagé cette expérience funeste. Si le Gouvernement est d’accord pour qu’un groupe de travail se mette en place, avec l’aide de l’administration, afin d’introduire les articles pertinents de sanctions administratives dans le code de l’urbanisme, je retire bien volontiers mon amendement. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous pourrons prendre rendez-vous.

Mme la présidente : L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.