Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 24

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 24

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I A. – (Non modifié) À la fin du 5° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ».
I. – (Non modifié) L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, au maintien de l’application des règles au vu desquelles le permis d’aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise. »
II. – (Non modifié) Au premier alinéa du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l’État dans le département sur le fondement du second alinéa de l’article L. 600-6, ».
III. – Le livre VI du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’article L. 600-1-1, les mots : « antérieurement à » sont remplacés par les mots : « au moins un an avant » ;
1° L’article L. 600-1-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un permis de construire, de démolir ou d’aménager » sont remplacés par les mots : « une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code » ;
b) Les mots : « les travaux » sont remplacés par les mots : « le projet autorisé » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. » ;
2° Au début de l’article L. 600-3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
« La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ;
3° L’article L. 600-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-5. – Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » ;
4° L’article L. 600-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-5-1. – Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » ;
5° Après l’article L. 600-5-1, il est inséré un article L. 600-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-5-2. – Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. » ;
6° L’article L. 600-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n’est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°. » ;
7° L’article L. 600-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « traduisent un comportement abusif de la part » et le mot : « excessif » est supprimé ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
8° L’article L. 600-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ayant demandé », sont insérés les mots : « ou ayant l’intention de demander » ;
b) Au même premier alinéa, après les mots : « de ce recours », sont insérés les mots : « ou à ne pas introduire de recours » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d’une somme d’argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres. » ;
9° Au début de l’article L. 600-12, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, » ;
10° Après l’article L. 600-12, il est inséré un article L. 600-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-12-1. – L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.
« Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » ;
11° L’article L. 600-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-13. – Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d’autorisation au titre d’une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière. »
IV. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1055 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toute association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ou toute association qui relève de l’article 2-8 du code de procédure pénale est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’article 24 opère une réforme d’ampleur du contentieux de l’urbanisme.
Nous le savons tous, pour l’avoir régulièrement éprouvé dans l’exercice de nos mandats locaux, les recours abusifs sont devenus des armes utilisées par certains dans le seul but de ralentir des opérations. C’est notamment une des raisons du retard du développement de l’éolien en France. Nous nous retrouvons tout à fait dans l’esprit de cet article, qui tend à lutter contre ces recours abusifs, tout en préservant le droit au recours, qui est de valeur constitutionnelle.
Le Gouvernement a essayé de trouver un équilibre à l’Assemblée nationale. Il se trouve que, lors de l’examen en commission au Sénat, l’adoption d’un certain nombre d’amendements a conduit à supprimer la présomption de recours non abusif accordée aux associations de défense de l’environnement agréées – j’insiste sur ce qualificatif. Cette suppression a déséquilibré le dispositif de l’article.
Le présent amendement vise donc à rétablir cette présomption, ainsi qu’à l’élargir aux associations œuvrant contre les violations des règles en matière d’accessibilité, c’est-à-dire les associations agréées défendant les droits des personnes handicapées.
Il s’agit de revenir à l’équilibre initial. S’il n’y a pas de possibilité de recours encadrée, nous nous retrouverons confrontés à d’autres formes de contentieux bien plus difficiles à gérer.

Mme la présidente : L’amendement n° 160, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Toute association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est présumée ne pas adopter de comportement abusif. » ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous souhaitons rétablir la présomption de recours non abusif accordée aux associations de défense de l’environnement lorsqu’elles agissent contre une autorisation d’urbanisme.
Rappelons que la notion de recours abusif, introduite par la loi Duflot, visait explicitement les manœuvres frauduleuses et le chantage par le biais de recours crapuleux. En aucun cas ce dispositif n’a été instauré pour lutter contre les recours introduits par des riverains de projets d’urbanisme ou des associations de protection de l’environnement.
Pour éviter tout effet d’aubaine, toutes les associations de défense de l’environnement ne bénéficient pas de cette présomption. Seules celles qui exercent leur activité depuis trois ans au moins, qui sont régulièrement déclarées et agréées par l’autorité administrative, sont concernées.
Ces précautions étant prises, il est de bon sens de considérer que les associations de protection de l’environnement ne sont pas là pour faire chanter les promoteurs immobiliers au moyen des recours abusifs. Laissons la justice décider du bien-fondé des recours intentés.
Cette présomption est donc indispensable pour éviter que, a contrario, les grandes entreprises du BTP tentent de faire tomber des recours en les faisant passer pour des recours abusifs. Cela alourdirait la procédure judiciaire. Considérant les moyens financiers respectifs des parties prenantes, cet alourdissement de la procédure ne peut être qu’au détriment des associations.
Cette présomption équilibre le rapport de force entre les associations et les grandes entreprises. Elle permet de ne pas dissuader des associations d’intenter une action en justice pour des raisons de coût. Cet amendement préserve ainsi la capacité des citoyens à recourir au droit ; il répond ainsi à un impératif démocratique.

Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bizet, Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Di Folco, MM. Le Gleut, Gremillet, Kennel et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Meurant, Milon, Pellevat, Pemezec, Pierre, Pillet, Poniatowski, Rapin, Savary, Vogel et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire. » ;
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à préciser les recours autorisés aux associations de protection de l’environnement. L’ordonnance, adoptée par le conseil des ministres du 17 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme, dite « ordonnance Duflot », si elle a pour objectif de lutter contre les recours manifestement malveillants, prévoit que les associations de protection de l’environnement bénéficient, compte tenu de leur objet, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d’intérêt général.
En pratique, on constate que des associations forment des recours dilatoires et abusifs contre des projets de construction ou d’aménagement qui n’ont aucune incidence sur les intérêts qu’elles se sont donnés pour objet statutaire de défendre et de protéger.
La seule circonstance que ces associations soient régulièrement déclarées et qu’elles aient pour objet principal la protection de l’environnement les protège de tout risque de condamnation à des dommages et intérêts prononcée par le juge administratif sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
L’immunité dont ces associations bénéficient les encourage à contester de manière systématique certains projets de construction et d’aménagement. Afin de lutter contre ce type de recours abusifs, il serait utile de supprimer cette immunité, et donc de modifier l’article du projet de loi en insistant sur l’obligation que le recours soit en rapport direct avec l’objet statutaire de l’association.
Il s’agit non pas de limiter les recours introduits par les associations pour assurer la défense de leurs intérêts statutaires, mais de combattre les recours formés par des associations pour des motifs étrangers à la satisfaction de ces mêmes intérêts statutaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces trois amendements. La charge de la preuve du recours abusif repose sur celui qui demande la condamnation. Jusqu’à preuve du contraire, la présomption de comportement non abusif existe de manière générale. Cette présomption n’étant pas irréfragable, sa mention est inutile, voire source de confusion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’article 24 est extrêmement important, car il a pour objet de lutter contre les recours abusifs, sujet dont on parle depuis des années. Le projet de loi comporte beaucoup de dispositions à cet égard. Nous avons vraiment essayé d’aller le plus loin possible, en nous appuyant notamment sur le rapport de Mme Maugüé, qui a été d’une aide très précieuse. Il a notamment donné lieu à la publication, hier, d’un décret où l’on retrouve des éléments figurant dans un certain nombre d’amendements à venir. Je pense par exemple à la limitation du temps de la juridiction à dix mois, contre vingt-quatre mois en moyenne aujourd’hui, ou à la cristallisation des moyens, rendue désormais obligatoire.
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1055 rectifié bis et 26 rectifié bis, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 160, qui tend à rétablir une disposition du projet de loi initial.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ne nous leurrons pas, il y aura toujours des associations de protection de l’environnement qui s’opposeront en toute sincérité à des projets. Il s’agit simplement de canaliser les recours, en termes de délais notamment, et de trouver un compromis, un équilibre. À la lumière des explications de M. le secrétaire d’État, dont je partage l’analyse, je retire mon amendement, en espérant que l’amendement n° 160 sera adopté.

Mme la présidente : L’amendement n° 1055 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : J’accepte de retirer l’amendement n° 26 rectifié bis, après avoir entendu ces explications.

Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Je partage l’avis de la commission. J’avais déjà interpellé M. le secrétaire d’État lors d’une audition. Il m’avait bien confirmé que cette présomption n’était pas irréfragable, ce qui fait que cet alinéa n’est pas utile. De toute façon, la charge de la preuve repose sur le pétitionnaire qui est attaqué. La présomption de recours non abusif vaut, de fait, pour tout le monde.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Au nom de la commission des lois, j’avais demandé que l’on supprime cet alinéa pour les raisons juridiques que Mme la rapporteur, M. le secrétaire d’État et Mme Artigalas viennent d’exposer. La présomption de recours non abusif n’est pas irréfragable et, étant donné la manière dont ces recours doivent être introduits, elle n’a aucun effet juridique. Pourquoi prévoir une présomption de recours non abusif, alors que les associations agréées sont présumées défendre leurs intérêts légitimes ? Juridiquement, il n’y a aucun sens à maintenir cet alinéa. Je remercie Mme la rapporteur de la commission des affaires économiques de nous avoir suivis.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’était engagé à nous fournir le projet de décret d’application de cet article 24, qui est essentiel. Pour ma part, je trouve son dispositif excellent. Plusieurs gouvernements, de toutes tendances, ont essayé de lutter contre les recours abusifs, sans y parvenir jusqu’ici. Le texte proposé est tout à fait intéressant et équilibré. Certains de nos amendements à venir étant satisfaits par le décret, nous allons bien évidemment les retirer. Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu son engagement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Kennel, Le Gleut, Lefèvre, Meurant, Milon, Pellevat, Pemezec, Pierre, Pillet, Rapin, Savary, Vogel et Babary, Mme Lamure et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : « , dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, » ;
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement fait écho à un amendement déposé et rejeté à l’Assemblée nationale.
Il résulte très clairement des dispositions de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme et de l’article 635 du code général des impôts qu’une transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours en annulation formé contre une autorisation d’urbanisme, doit, à peine de nullité de cette contrepartie, faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux dans le mois suivant la signature du protocole transactionnel.
La sanction d’un défaut d’enregistrement de la transaction dans ce délai d’un mois est donc la nullité de la contrepartie offerte par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme au requérant qui a accepté de se désister.
Certes, l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme ne mentionne pas expressément que les contreparties enregistrées tardivement sont sans cause, mais cette sanction est induite par les dispositions mêmes de cet article.
En effet, le premier alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme pose le principe de l’obligation d’enregistrer la transaction « conformément à l’article 635 du code général des impôts ». Son deuxième alinéa, quant à lui, précise qu’une transaction non enregistrée – c’est-à-dire non enregistrée conformément à l’article 635 du CGI – est réputée sans cause.
La circonstance que l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme ne prévoit pas expressément que, faute d’un enregistrement de la convention dans un délai d’un mois, la contrepartie prévue par une transaction est nulle, a conduit certains tribunaux à ne pas sanctionner de nullité la contrepartie prévue par une transaction enregistrée au-delà du délai d’un mois.
La rédaction de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme n’est donc pas satisfaisante, dans la mesure où la sanction d’un défaut d’enregistrement de la convention au-delà du délai d’un mois ne résulte pas du texte même de cet article, contrairement à ce que le rapporteur du projet de loi ÉLAN à l’Assemblée nationale a affirmé pour demander le retrait de l’amendement déposé par le député Jacques Cattin.
La position adoptée par ce rapporteur va à l’encontre de l’objectif des auteurs de l’ordonnance n° 2013–638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme : lutter contre les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme.
Par cet amendement, nous entendons donc clarifier l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à effectuer un renvoi utile, qui permettra de rendre plus efficace le mécanisme d’enregistrement des transactions financières. La lutte contre les recours abusifs en sera facilitée. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par le présent projet de loi, qui prévoit que le mécanisme d’enregistrement fiscal devra désormais jouer non seulement en cas de désistement monnayé intervenant après le recours, mais aussi lorsque ce désistement monnayé intervient avant le recours. En revanche, l’article 635 du code général des impôts mentionne déjà le délai d’un mois que vous appelez de vos vœux.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 326 est présenté par MM. Daubresse et Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant et Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Hugonet, Savin et Dufaut, Mmes Goy-Chavent et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles et Moga, Mmes Troendlé et Lherbier, MM. Wattebled, Morisset et Mandelli, Mme L. Darcos, MM. Mizzon, Decool et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Cambon, Laménie et Bazin.
L’amendement n° 500 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. »
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l’amendement n° 326.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet la cristallisation des moyens, proposition qui figurait dans l’excellent rapport de Mme Maugüé. Le Gouvernement nous avait indiqué que le décret en traiterait : tel est bien le cas. L’amendement est donc satisfait, et moi aussi ! (Sourires.) Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 326 est retiré.
La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 500 rectifié.

M. Marc Daunis : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Daunis, je vous suggère de retirer votre amendement, au vu des explications qu’a données à l’instant M. Daubresse et des annonces de M. le secrétaire d’État : cette disposition figure dans le décret qui vient d’être pris, il n’y a donc pas de raison de maintenir cet amendement.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Nous le retirons, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 500 rectifié est retiré.
L’amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Ghali et Conway-Mouret, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure. »
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Dans l’optique d’une amélioration du traitement des contentieux en matière d’urbanisme, il nous paraît utile de mettre en place un calendrier de procédure rythmant la production des écritures, à la charge des parties, afin de réduire l’incertitude liée à la date prévisible de jugement et de sécuriser le pétitionnaire dans son acte de construire.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, qu’à compter de l’enregistrement de la requête introductive d’instance le tribunal administratif délivre un calendrier de procédure permettant d’avoir une meilleure connaissance de la date de l’audience.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La mesure que vous souhaitez voir adoptée, ma chère collègue, paraît difficilement applicable. En effet, le juge n’est pas le seul acteur qui définit le rythme de la procédure contentieuse. En outre, aucune sanction ne peut être envisagée. Par ailleurs, on peut penser que l’on ne remédiera pas à l’engorgement des tribunaux en imposant de nouvelles formalités aux juges, a fortiori lorsque celles-ci sont purement indicatives.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il est lui aussi défavorable.
Ce qui nous importait, c’était de limiter dans le temps la durée de jugement. Tel est l’objet du décret qu’évoquait M. Daubresse. L’article R. 600–6 du code de l’urbanisme, créé par ce décret, prévoit que le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. Vous pouvez donc constater, madame la sénatrice, que votre amendement est satisfait ; je vous invite donc à le retirer.

Mme la présidente : Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 499 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Grelet-Certenais : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 499 rectifié est retiré.
L’amendement n° 517, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° de l’article L. 610-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute de bonne foi des travaux conformément à cette autorisation. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet la protection des constructeurs « de bonne foi » titulaires d’un permis de construire définitif. Notre préoccupation est similaire à celle qu’a exprimée M. Richard tout à l’heure.
La rédaction de cet amendement, tel que la commission des lois l’a adopté, comporte la notion de « bonne foi ». Celle-ci a fait l’objet d’un débat avec Mme la rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission des lois utilise fréquemment cette notion en droit des contrats, mais je reconnais volontiers qu’elle peut laisser subsister une ambiguïté.
Je propose donc, si Mme la rapporteur est d’accord, de rectifier l’amendement pour revenir à la rédaction proposée par Mme Maugüé, retenant l’expression « sauf fraude ». (Mme le rapporteur fait un signe d’assentiment.) Ainsi, les mots « de bonne foi » seraient supprimés du texte de l’amendement, et les mots « Sauf fraude, » ajoutés au début du quatrième alinéa.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 517 rectifié, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° de l’article L. 610-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf fraude, le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation. »
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je remercie M. Daubresse pour cette rectification ; ce sujet avait en effet donné lieu à quelques discussions lors de l’examen de cet amendement par la commission. Nous avons reconnu que la notion de « bonne foi » existe en droit ; elle est néanmoins particulièrement difficile à manier.
Cela étant, l’objet de cet amendement est parfaitement louable, puisqu’il s’agit de sécuriser les constructeurs vertueux ayant bâti en vertu d’une autorisation et en conformité avec ses prescriptions.
C’est pourquoi, au vu de la rectification opérée à l’instant par M. Daubresse, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je vais tenter un exercice qui n’est pas facile : convaincre M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, un jeudi soir à 22 heures 30, que son amendement est satisfait.
Cet amendement vise à exclure l’engagement de la responsabilité pénale du bénéficiaire d’une autorisation de construire qui, de bonne foi, engage les travaux. Cela s’inscrit dans un cas où l’autorisation de construire est déjà définitive, soit parce qu’elle a été confirmée par le juge, soit parce que la justice n’a pas été saisie, mais où, par exemple, le PLU est ensuite modifié ou cassé.
L’article L. 480–4 du code de l’urbanisme, qui réprime le fait d’exécuter des travaux soumis à autorisation d’urbanisme en méconnaissance des obligations, peut-il être appliqué à la personne qui a engagé les travaux dans ce cas ? Suivant l’analyse de nos services, l’article 121–3 du code pénal dispose déjà qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; les infractions relevant de l’article L. 480–4 du code de l’urbanisme ne peuvent donc être constituées sans que soit démontrée l’intention de l’auteur d’agir en méconnaissance de ces règles.
Dès lors, votre amendement est satisfait ; c’est pourquoi le Gouvernement vous demande de le retirer, si tant est que j’aie réussi à vous convaincre…

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas parvenu à me convaincre. L’intention frauduleuse existe dans plusieurs articles du code pénal et doit être démontrée.
Dans le débat que nous avons eu avec la commission des affaires économiques, Mme la rapporteur a fait remarquer à très juste titre que la notion de « bonne foi » peut donner lieu à des contestations. Or notre objectif est de faire reconnaître qu’un entrepreneur qui construit en appliquant les règles d’urbanisme ne doit pas être sanctionné en cas de méconnaissance des obligations résultant de la modification ultérieure du PLU.
J’ai tendance à penser, monsieur le secrétaire d’État, moi qui ne suis pas non plus docteur en droit, que Mme Maugüé a sans doute raison lorsqu’elle estime que la rédaction qu’elle propose est la bonne d’un point de vue juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Il me semble que, si l’argumentaire de M. le secrétaire d’État est défendable en droit pénal pur, il s’agit tout de même ici d’un droit pénal spécial, dans lequel les procédures sont assez différentes de celles qui s’appliquent en général.
Renvoyer à un droit de nature administrative la réserve concernant la fraude me semble être une bien meilleure précaution ; je ne suis pas surpris que Mme Christine Maugüé ait fait cette préconisation. Cela me paraît permettre une bien meilleure isolation du cas de bonne foi que celle qui figurait dans la rédaction initiale de l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1106, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1106.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)