Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 24 ter (nouveau)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 24 ter (nouveau)

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État
« Art. L. 106-1. – Les porteurs de projets et les collectivités territoriales disposent d’un référent juridique unique nommé par le représentant de l’État dans le département qui leur apporte conseil et information pour les dossiers dont l’instruction concerne les services de l’État dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement.
« Art. L. 106-2. – Il est institué, dans chaque département, une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis.
« Cette conférence peut être saisie de toute difficulté de mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Elle peut formuler des propositions de simplification.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de cette conférence sont précisées par décret.
« Art. L. 106-3. – Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique qu’il entend conduire en matière de simplification dans la mise en œuvre des projets locaux d’urbanisme et d’aménagement. » ;
2° La section 6 du chapitre II du titre III est abrogée ;
3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 143-21, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 » sont remplacés par les mots : « conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux prévue à l’article L. 106-2 ».

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Daunis : Mon collègue François Calvet et moi-même avions, dans le cadre des travaux de simplification menés par la délégation aux collectivités territoriales, cherché à élaborer des mesures simples permettant de diminuer les recours en matière d’urbanisme et d’aménagement. Nous avions commis une proposition de loi, qui avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat. Plusieurs de ses articles ont été repris dans différents projets de loi ; M. le secrétaire d’État a fait tout à l’heure référence à la cristallisation des moyens, qui comptait parmi les dispositifs que nous avions alors adoptés.
Nous nous étions également attachés à faire vivre un urbanisme de projets et à faire en sorte qu’un dialogue se joue bien en amont entre le porteur de projet, l’État et les collectivités concernées. Nous avions proposé différentes mesures, parmi lesquelles la désignation par le préfet d’un référent unique chargé d’être, d’un point de vue juridique, l’interlocuteur des collectivités et des porteurs de projet.
Nous avions également proposé l’institution d’une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux, chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, ou les cartes communales, et les autres personnes associées à cette élaboration. Cette conférence formulerait, en tant que de besoin, des propositions alternatives. Elle pourrait également être saisie sur l’initiative du maire ou du président de l’EPCI. Bref, il s’agirait d’un lieu de dialogue et d’arbitrage où se dégagerait un consensus et où un cadre serait fixé.
Je dois dire que François Calvet et moi-même sommes extrêmement satisfaits que la commission ait intégré ces propositions à l’article 24 ter, que notre groupe votera avec un enthousiasme non dissimulé !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24 ter.
(L’article 24 ter est adopté.)
TITRE II
ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre Ier
Restructuration du secteur