Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 8 bis (nouveau)
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 322-3-2 est ainsi rédigée :
« L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. » ;
2° La première phrase de l’article L. 322-6-1 est ainsi rédigée :
« L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. »
M. le président : L’amendement n° 1086, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune
par les mots :
lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d’urbanisme propres à l’opération. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1086.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)