Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 8 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 8 bis

debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° À l’article 1135 ter, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un problème que nous avons examiné récemment, lors de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer cosignée par notre collègue député Serge Letchimy, qui a été votée par le Sénat à l’unanimité, me semble-t-il. Il faut désormais attendre son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Nous avons souhaité compléter ce dispositif pour « favoriser la libération du foncier » ; celui-ci a donc toute sa place dans ce chapitre, dont c’est l’intitulé même ! Les outre-mer connaissent depuis toujours un fléau lancinant, récurrent et bloquant, à savoir que l’État ne perçoit pratiquement rien sur les actifs successoraux et sur les dévolutions successorales qui ne se font pas, car l’on n’arrive pas à faire la répartition, les co-indivisaires étant parfois difficiles à trouver.
On a inventé un dispositif à Mayotte jusqu’en 2028, qui consiste à assainir le cadastre et à régler, si j’ose dire, le désordre des propriétés. Il est vrai que, à Mayotte, il y a urgence, mais la question est la même partout dans les outre-mer !
Certes, cela demande un effort financier, mais, en l’occurrence, j’ai l’impression que l’État ne perd pas grand-chose, puisqu’il ne recouvre pratiquement rien dans les cinq DROM.
Il s’agit donc ici de demander une exonération sur une période de dix ans du droit de mutation à titre onéreux.

M. le président : L’amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135 … – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2028. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est très proche du précédent. Seul le périmètre visé change.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche à des dispositifs fiscaux applicables en outre-mer et à Mayotte, la commission reste fidèle à sa ligne de conduite, à savoir ne pas ouvrir le champ du texte à des dispositifs de financement et à des dispositifs fiscaux. L’examen du projet de loi de finances pour 2019, à l’automne prochain, sera l’occasion de discuter de ces dispositifs.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Moi non plus, je ne me situerai pas sur le fond. Ces dispositifs ont des conséquences financières. Le cas de Mayotte a été discuté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017. Il me semble donc plus opportun de débattre des mesures proposées ici lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lurel, les amendements nos 493 rectifié et 494 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’aimerais pouvoir les retirer, mais il me faudrait pour cela l’engagement formel du Gouvernement que nous en rediscuterons lors du prochain projet de loi de finances initiale. Ce n’est manifestement pas le cas.
À mon sens, le cloisonnement selon lequel l’on ne peut discuter de dispositifs ayant une quelconque répercussion fiscale dans un texte comme celui-là n’est pas tout à fait fondé. Nous avons récemment examiné une proposition de loi dont les enjeux étaient eux aussi un peu fiscaux, et l’on n’a pas opposé cet argument d’irrecevabilité, au prétexte de je ne sais quelle tradition.
Par conséquent, je maintiens ces amendements, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 493 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 494 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Ghali, MM. Leconte et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2028, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit cette fois des droits de succession.
Certes, on peut dire que, par imitation et par répétition, on veut voir appliquer dans les outre-mer ce qui se pratique depuis quelque temps en Corse, avec une limitation dans le temps jusqu’en 2028. Il est vrai qu’il était compliqué d’en sortir, mais cela participe de la même logique : si l’on adopte une proposition de loi pour accélérer les successions et les répartitions d’actifs successoraux, mais que l’on ne l’accompagne pas d’un dispositif fiscal, cela ne marchera pas.
Au-delà de l’unanimité émise sur un texte de bon aloi et équilibré, sans cet accompagnement fiscal sur les droits de mutation et sur les droits de succession, y compris ce que l’on appelle le cantonnement, on ne sortira pas du désordre des propriétés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit de dispositifs fiscaux, qui n’ont pas leur place dans ce texte.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 495 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 495 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Favoriser la transformation de bureaux en logements