Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 9
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un objectif de mixité sociale » sont supprimés ;
2° Au début du 1°, de la première phrase du 2° et du 5°, sont ajoutés les mots : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, » ;
3° Au 3°, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « d’une majoration de 30 % ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-4 du code de commerce, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « , de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 545 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 957 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et,
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 545.
M. Xavier Iacovelli : Le projet de loi veut encourager la transformation des bureaux vacants en logements. Nous sommes favorables au « bonus de constructibilité » de 30 %, c’est-à-dire à des droits à construire supplémentaires.
En revanche, l’article 9 bis permettra également de passer outre les obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme, sauf dans les communes carencées en logements sociaux. Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire.
Permettre cette dérogation n’a donc aucun sens. Par ailleurs, c’est considérer que la réalisation de logements sociaux est un frein à la production de logements. Ce type de raisonnement n’est plus acceptable dans un pays qui manque de logements à des prix abordables pour la plupart des Français.
Les mesures incitatrices pour transformer les locaux de bureaux en logements ne doivent pas se faire au détriment du logement social et de la mixité. Il s’agit donc de supprimer cette dérogation.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 957 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Le projet de loi prévoit de faciliter la transformation de bureaux en logements, objectif essentiel que je ne peux que partager.
Rappelons que le stock de bureaux non utilisés était évalué à près de 3,5 millions de mètres carrés en Île-de-France, en 2017.
Toutefois, pour atteindre cet objectif, est accordée la possibilité de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par les PLU, sauf dans le cas des communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. Cette disposition nous semble contraire aux objectifs de mixité sociale et à l’esprit de la loi SRU.
En effet, les communes carencées ne représentent qu’une partie des communes qui sont en dessous des 25 % de logements sociaux. Elles invoquent souvent, comme justification de cette situation, le manque de foncier pour construire des logements sociaux. Or la transformation de bureaux permettrait bien de dégager des espaces pour construire des logements sociaux dans ces zones tendues.
Cet amendement vise donc à réintroduire la servitude de mixité sociale dans le cadre des opérations de conversion de bureaux en logements.
M. le président : L’amendement n° 137, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés. La transformation de bureaux en logements est un objectif que nous partageons, tant nous ne pouvons que déplorer le nombre de bureaux vacants dans notre pays. Ces locaux sont bien plus utiles en étant transformés en logements, plutôt qu’en restant à l’abandon.
Pour autant, nous contestons le fait que, pour faciliter cette conversion, il soit permis de déroger aux règles de mixité sociale définies dans le cadre du plan local d’urbanisme. L’objectif de mixité sociale constitue une valeur primordiale de cohabitation sociale dans nos sociétés démocratiques, induisant un impératif de « vivre ensemble ». S’il semble raisonnable de déroger à des règles de hauteur ou de gabarit tenant à la structure même du local, renoncer aux ambitions en matière de mixité sociale ne semble pas acceptable.
Cet amendement vise donc à réintroduire l’obligation du respect de l’exigence de mixité sociale pour les dérogations au PLU, permise par le présent article, pour les communes ayant un fort enjeu de densification, et de réponse aux besoins de logement.
Dès lors, l’adoption de cet amendement permettrait de faire de cet « objectif de mixité sociale » une condition non négociable, en la prévoyant pour l’ensemble des cas de figure indiqués à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, qui énonce les possibilités de dérogations au PLU.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle que la dérogation accordée dans le projet de loi ne remet absolument pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d’urbanisme.
De plus, la dérogation vise non les constructions nouvelles, mais la transformation de bureaux en logements. Les prescriptions du PLU continuent à s’imposer aux autres projets, y compris à l’échelle des programmes, et la décision d’accorder ou non cette dérogation est bien prise par le maire.
Par conséquent, les servitudes de mixité sont toujours applicables à l’échelle de la commune. Cette dérogation encadrée reste un outil à la disposition des maires dans les zones tendues, pour encourager la construction en logements, ce qui me semble indispensable.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Les servitudes à l’échelon de la commune ne sont aucunement remises en cause !
Monsieur Iacovelli, vous affirmez que, avec ce projet de loi, lorsque l’on construira, l’on n’aura plus besoin d’avoir, au titre de l’opération, de la servitude. Ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte.
C’est uniquement en cas de transformation de bureaux vacants en logements, dans le cadre de cette opération, qu’il sera possible de déroger aux servitudes. Pourquoi ? Il faut appeler un chat un chat : aujourd’hui, nous constatons tous que des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants ne sont jamais transformés en logements. Il y en a bien un tout petit peu, mais guère plus que l’épaisseur du trait. Il faut donc partir de l’existant pour comprendre ce que nous essayons de faire.
Nous avons beaucoup travaillé pour savoir comment faire pour rendre enfin des opérations possibles. Il est en effet bien plus compliqué de transformer des bureaux en logements que de lancer une opération de logements neufs.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !
M. Julien Denormandie : Je prendrai un exemple très concret. Un bâtiment de bureaux est beaucoup plus large qu’un bâtiment destiné au logement. Aussi tout le centre de ce bâtiment se trouve-t-il inoccupé.
Voilà quelques semaines à peine, j’étais avec des promoteurs qui avaient réalisé des opérations de ce type : ils avaient transformé cet espace central en caves ; une solution a donc été trouvée par cette idée innovante. D’autres créent des puits de lumière. Reste que tout cela représente un coût supplémentaire au mètre carré.
Pour permettre ces transformations, nous avons essayé, de manière pragmatique, de donner les moyens nécessaires. En aucun cas, comme l’a très justement précisé Mme la rapporteur, cela ne remet en cause les servitudes à l’échelon de la commune. D’ailleurs, nous avons suffisamment exprimé notre attachement à la loi SRU pour que vous croyiez à la sincérité de mes propos.
M. François Patriat (Renaissance) : Excellent !
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 545 et 957 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)