Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 9 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 9 bis

debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est institué, sur l’ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.
Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.
Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenance d’un événement défini par celle-ci.
La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par période d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l’issue de l’occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu.
L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret en Conseil d’État.
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Il peut prévoir le versement par le résident à l’organisme ou à l’association mentionné au troisième alinéa d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État.
La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret en Conseil d’État. Cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou l’arrivée à terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa.
L’arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces engagements ne peuvent être définis qu’au regard du nombre total de places de logement ou d’hébergement mises à disposition par l’organisme ou l’association agréé.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article.
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les opérations. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation du dispositif.

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
de logement,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission sur proposition de Mme la rapporteur.
L’article 9 bis prévoit ainsi une réorientation de l’article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », à laquelle nous avons toujours été farouchement opposés, car elle a créé un statut d’occupant sans titre et temporaire. Il s’agissait de créer des places de logement temporaire dans des locaux vacants, mis à disposition par leurs propriétaires, qui s’assuraient ainsi de leur préservation.
Le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, revoit totalement cette possibilité en l’orientant exclusivement vers l’hébergement.
Le Sénat, en commission, a fait le choix de réaffirmer la destination de ce dispositif vers du logement, disposition à laquelle nous sommes totalement opposés, car nous considérons que, à l’instar du bail mobilité dont nous discuterons plus tard, ce statut de résident précaire constitue une très grave détérioration des droits des locataires, créant un bail dégradé et absolument pas protecteur.
Nous proposons donc, puisque l’expérimentation n’a pas été concluante pour le logement, de maintenir l’orientation de ce dispositif exclusivement vers l’hébergement, seule manière de le rendre acceptable.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable.
Votre amendement vise à supprimer le logement du dispositif envisagé, ce qui me semble mettre en péril l’activité existante de mise à disposition de places de logement temporaire. Par ailleurs, pourquoi vouloir supprimer un dispositif qui fonctionne ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : La situation est-elle satisfaisante, madame la sénatrice ? Évidemment non !
En l’occurrence, on parle d’hébergement d’urgence et de logements temporaires. Il faut le savoir, chaque nuit, le ministère que Jacques Mézard et moi-même représentons finance 135 000 places d’hébergement d’urgence dans le cadre du dispositif actuel. Je ne parle pas du dispositif hivernal. Au-delà de cet hébergement d’urgence, il y a aussi, dans certains territoires, des places de logement temporaire, au nombre de quelques centaines. Encore une fois, est-ce satisfaisant ? Évidemment non !
Cela étant dit, il y a une grande différence entre l’hébergement et le logement, même si le logement est temporaire. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement. Quand vous occupez un logement, vous avez une adresse, et cela change tout. Il devient dès lors plus facile de se réinsérer, d’effectuer des démarches administratives et de trouver un emploi. C’est là certes un aveu collectif d’insatisfaction.
Même si personne ne souhaite évidemment que le dispositif perdure trop longtemps, car cela signifierait qu’il y a encore autant de gens dans la difficulté dans notre pays, je préfère que les personnes qui sont dans la difficulté aient une adresse plutôt qu’elles n’en aient pas.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le secrétaire d’État, nous considérons également que le fait d’avoir une adresse est indispensable à la réalisation et à l’épanouissement de l’être humain, à son intégration dans la société et à sa capacité, en tant qu’individu, à faire société avec l’autre. C’est cela, avoir une adresse, avoir un toit. C’est d’ailleurs pour cela que l’on distingue bien l’hébergement du logement.
Nous avons cet objectif chevillé au corps. Nous pensons que le droit à un logement, le droit à une adresse sont des droits inaliénables qui ne peuvent être flexibilisés. Ils doivent être garantis. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la proposition que vous faites, ainsi qu’au bail mobilité que nous verrons ensuite.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous nous dites. J’ai presque envie de dire que je partage votre point de vue, mais j’en tire des conséquences législatives différentes. Pour notre part, nous considérons qu’il faut sécuriser, consolider le droit au logement.
Tel est le sens de cet amendement et des débats que nous aurons lors de l’examen des prochains articles.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu votre argumentaire sur l’adresse. En effet, il ne faut pas mélanger le logement et l’hébergement. Or dans la plupart des CCAS, les centres communaux d’action sociale, a été mis en place un dispositif permettant d’associer une adresse à un nom afin de faciliter les formalités administratives. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Est-ce à dire que ces mesures n’auraient servi à rien ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1087, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
qui a reçu la disposition des locaux
par les mots :
mentionné au troisième alinéa
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1087.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 833, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)