Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 10 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 10 bis

debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande hauteur, au sens de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation, est la partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Les mêmes autorisations de construire sont validées jusqu’à la publication dans le code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions particulières concernant les duplex et triplex et, au plus tard, jusqu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu’à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.

M. le président : L’amendement n° 1102, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la publication
par les mots :
de la promulgation
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1102.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)