Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Question préalable

Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Question préalable

debate, 16/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (n° 625, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs socialistes ont déposé une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, car ils estiment qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur ce sujet. N’imaginez pas que le dépôt de cette motion traduise de notre part un excès d’angélisme : nous ne connaissons que trop les dérives, et les ravages, qu’entraîne chez les jeunes, donc chez les élèves, l’utilisation des téléphones portables. Pour la plupart des jeunes, vivre sans cet appareil est devenu impossible ; son usage immodéré constitue désormais une menace à l’ordre public scolaire.
Il apparaît néanmoins que ni le législateur ni les responsables des établissements scolaires n’ont attendu cette proposition de loi pour se saisir de la question et pour la régler, généralement de façon simple et efficace.

Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait !

Mme Claudine Lepage : Le code de l’éducation, dans son actuel article L. 511-5, dispose que, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ».
Ainsi, toute personne, au fait ou non du droit, constatera-t-elle aisément que le législateur a déjà réglé la question de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire hors lycées, encadrant la réglementation et laissant aux établissements et à leurs conseils d’administration la marge d’autonomie légale pour en régler les détails via leur règlement intérieur. Il s’agit d’une solution pragmatique et équilibrée.
Quiconque a déjà participé à la vie d’un établissement scolaire, notamment en siégeant dans un conseil d’administration ou dans une commission permanente préparant ces conseils, a eu à se prononcer, à l’occasion de la modification, généralement annuelle, du règlement intérieur, sur la limitation de l’usage des téléphones portables s’appliquant aux élèves au sein de l’établissement concerné.
Dans le règlement intérieur des établissements d’enseignement secondaire, on trouve toujours plusieurs lignes prévoyant les lieux et moments auxquels s’applique l’interdiction d’usage de ces appareils et les sanctions dont est passible tout contrevenant. J’ai ainsi sous les yeux deux extraits de règlements intérieurs, dont je vais vous donner lecture.
Le premier exemple s’applique à l’ensemble d’une cité scolaire parisienne, collège et lycée. Dans la partie III, intitulée « Obligations des élèves », au chapitre 4, « Comportement », on lit ce qui suit : « Les téléphones portables doivent être éteints dans l’établissement ; leur usage est cependant toléré dans la cour. La prise de photos et de films est strictement interdite. »
Le deuxième exemple d’un règlement intérieur s’applique, cette fois, uniquement dans un collège. Dans la partie « Vivre ensemble », au chapitre consacré aux objets personnels, on lit : « L’utilisation d’un téléphone et de tout type d’appareil audio-vidéo est interdite au sein des bâtiments et durant tous les enseignements : les téléphones sont éteints dans les bâtiments. En cas d’utilisation d’un de ces appareils, celui-ci sera retiré à l’élève et sera remis à son responsable légal. »
Je précise que, dans ce deuxième cas, le règlement intérieur date de 2013. Deux ans auparavant, en 2011, dans ce même collège, le règlement intérieur portait seulement la mention suivante : « Le matériel non nécessaire aux études est déconseillé (téléphone portable, lecteur de musique, appareil photographique, etc.) et son utilisation interdite. »
Je crois avoir apporté la preuve que les établissements savent parfaitement s’organiser et, surtout, qu’ils ont modifié leur règlement intérieur en fonction de l’évolution de l’accès aux technologies et des pratiques des élèves. Les conseils d’école ont également pris des dispositions, généralement fermes, d’interdiction de l’usage des téléphones portables.
Depuis 2010 et l’introduction de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, les chefs d’établissement ont pris conscience des dangers liés à l’usage des téléphones. Ils ont fait voter des mesures de réglementation, voire d’interdiction, de leur usage, dans le cadre des débats qui se déroulent au sein des conseils d’administration et des commissions permanentes, et auxquels participent des représentants de toutes les composantes de la communauté éducative.
Je crois donc vous avoir démontré qu’un texte visant à interdire l’utilisation des téléphones au sein des écoles et des collèges et, sur l’initiative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, à renvoyer aux règlements intérieurs des lycées le soin d’en interdire éventuellement l’usage, ne sert à rien, sinon à entamer l’autonomie des établissements voulue par les lois de décentralisation, ainsi que le pouvoir délibératif des organes internes des établissements et l’autorité des chefs d’établissement.
Semblant ignorer ces évidences, les auteurs de la proposition de loi nous proposent une interdiction pure et simple de l’usage des téléphones « à l’exception des lieux et des circonstances dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément ».

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pragmatique !

Mme Claudine Lepage : Loin de simplifier la tâche des établissements, ce nouveau dispositif inverse la logique qui prévalait pour fonder les interdictions et va complexifier la mise en place de règles claires : l’utilisation du téléphone ne sera plus interdite où et quand le règlement le prévoira mais sera, au contraire, permise où et quand le règlement le prévoira. Il est toujours beaucoup plus compliqué de prévoir des exceptions in extenso que d’établir une interdiction claire !
Je suis d’autant plus étonnée par cette proposition de loi que, à ma connaissance – j’ai entendu nombre de représentants des membres de la communauté éducative –, ni le syndicat majoritaire des personnels de direction ni les représentants des parents d’élèves n’étaient demandeurs d’une telle modification législative… Seule l’extension aux lycées de l’actuel dispositif de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, et non la mise en œuvre du raisonnement inversé qui sous-tend le dispositif de l’article 1er, pouvait se justifier. Je ne vous ai lu qu’un seul extrait de règlement intérieur de lycée, mais, dans leur grande majorité, ils ont anticipé sur la législation.
On demande une fois de plus au Parlement de servir de caution à la communication du Gouvernement et à sa majorité ! (M. André Gattolin s’esclaffe.) Le message transmis est incomplet, et donc malhonnête.
Je m’étonne également de la démagogie dont a fait preuve la majorité de l’Assemblée nationale. Sans doute conscients que le dispositif de la proposition de loi était fort contestable, les députés ont souhaité compléter le texte par plusieurs articles additionnels pour – prétendument – renforcer l’éducation à l’utilisation d’internet et des outils numériques.
Néanmoins, l’un des articles du code de l’éducation que les députés se proposaient de compléter au travers de l’article 2 était de portée bien trop générale pour qu’il y soit fait mention de l’éducation à « l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne ». Sur proposition de notre rapporteur, il a fort heureusement été supprimé en commission.
Les deux autres articles ajoutés ne bouleversent en rien l’arsenal déjà prévu par le code de l’éducation pour sensibiliser les élèves et les étudiants aux dangers de l’internet.
Modifier, au travers de l’article 3, le dispositif actuel du code de l’éducation, qui prévoit déjà une formation à l’utilisation des outils numériques et de leurs contenus, ainsi qu’une sensibilisation au respect de la vie privée, aux règles relatives aux données personnelles et aux droits d’auteur et voisins, pour indiquer qu’il s’agira désormais d’une utilisation « responsable » de ces outils ou substituer à la « sensibilisation » une « éducation » aux droits et devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux ne révolutionnera en rien l’éducation à l’utilisation des outils d’internet et aux droits et devoirs de l’internaute. De telles modifications prêteraient presque à sourire si elles ne figuraient pas dans le texte…
On ne pourra également que s’étonner de la précision figurant à l’article 4, selon laquelle les projets d’école et d’établissement pourront prévoir des expérimentations sur « l’utilisation des outils et ressources numériques » : la nature législative d’une telle disposition n’est pas avérée et, dans la pratique, les projets d’école et d’établissement sont déjà très souvent axés autour de cette utilisation.
Ces articles introduits par l’Assemblée nationale, de portée normative extrêmement limitée, permettront vraisemblablement au législateur de se donner bonne conscience : il estimera sans doute avoir agi de façon préventive, et pas seulement de manière coercitive, par le biais du seul dispositif de l’article 1er.
Ce n’est pas ainsi que nous envisageons notre rôle de législateur ! Rien ne justifiait de demander au Parlement de travailler sur un problème certes très important, mais dont les solutions résident non pas dans la mise en œuvre d’une nouvelle loi, mais dans une application plus stricte de la loi actuelle et dans un renforcement de l’éducation parentale et de la pédagogie scolaire.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Claudine Lepage : Toutes ces raisons nous conduisent à considérer qu’il n’y a pas lieu de débattre sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, et à demander au Sénat de bien vouloir adopter notre motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Madame Lepage, je conçois que vous manifestiez un enthousiasme mesuré pour cette proposition de loi. Lors de la discussion générale, j’ai moi-même exprimé quelques réserves.
J’observe cependant que la discussion de votre motion ne fait qu’allonger un peu plus les débats alors que notre ordre du jour est déjà quelque peu chargé et que son adoption aurait pour conséquence de supprimer les apports de notre commission. Jacques Grosperrin parlait tout à l’heure de pragmatisme : c’est vraiment dans cet esprit que nous avons souhaité travailler. De mon point de vue, les améliorations permises par le travail de la commission ne sont pas insignifiantes. Le texte me paraît plus précis, plus concis aussi : nous avons ainsi supprimé une partie du dispositif des articles 3 et 4, notamment.
Je m’étonne également de la position de M. Lozach, qui a pourtant participé à certaines des auditions que j’ai conduites et qui a, comme moi, entendu les chefs d’établissement nous dire qu’ils étaient demandeurs d’une sécurisation juridique de leurs règlements intérieurs. Pour l’heure, madame Lepage, ceux-ci ne sont pas entièrement sécurisés ; les services juridiques des rectorats l’expriment ainsi !
Simplification, clarté, sécurité : telles ont été les lignes directrices de notre travail. Vous avez employé plusieurs fois le verbe « démontrer », madame Lepage : une démonstration ne peut être tout à fait correcte quand certains éléments sont omis. Vous avez ainsi oublié d’indiquer qu’il était impossible, en l’état actuel de la législation, d’interdire l’utilisation du téléphone portable dans l’intégralité de l’enceinte d’un établissement.
La commission émet évidemment un avis défavorable sur la motion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Sans surprise, j’émettrai un avis défavorable sur cette motion. Pour justifier cet avis défavorable, je m’appuierai tout simplement sur vos propos.
Vous avez d’abord dit que l’utilisation des téléphones portables était un phénomène de société inquiétant, très préjudiciable, établissant ainsi vous-même l’exposé des motifs du texte : soyez-en remerciée !
Ensuite, vous avez affirmé qu’il s’agissait d’une opération de communication du Gouvernement. Or la moitié de votre intervention a consisté à déclarer que cette proposition de loi était néfaste substantiellement, et notamment qu’elle portait atteinte à l’autonomie des établissements. Si ce texte est substantiel, il ne peut être réduit à une pure opération de communication : il a un contenu, et son adoption changera l’ordre des choses !
Au demeurant, s’il s’agissait d’une simple opération de communication – c’est un procès qui nous a également été fait à l’Assemblée nationale –, elle serait peu réussie : je ne pense pas que nous ne ferons pas l’actualité grâce à ce texte. Il aurait été beaucoup plus simple pour moi de prendre un décret. (M. André Gattolin approuve.) Si je suis aujourd’hui devant vous, ce n’est pas par masochisme, mais pour faire suite à une analyse juridique des services du ministère. J’ai exposé tout à l’heure les raisons pour lesquelles l’intervention d’une loi est nécessaire.
Il s’agit de raisons juridiques, mais qui renvoient à des questions de fond, que vous avez vous-même abordées, de sorte que vos propos appuient là encore mon argumentation. Vous avez en effet expliqué que, avec ce texte, l’on passait d’une logique où l’utilisation des téléphones était permise, sauf interdiction expresse, à une logique d’interdiction, hors exceptions qualitatives et ciblées.
Dans votre argumentation, vous avez bien montré l’hétérogénéité des situations. Or c’est justement de cette hétérogénéité que nous ne voulons plus. Certains collèges ont en effet mis en place de bonnes pratiques : on constate que l’interdiction de l’usage des téléphones y a amené une amélioration de la vie scolaire. Nous voulons que tous les collèges de France et, bien entendu, toutes les écoles primaires bénéficient de pratiques qui ne sont aujourd’hui en vigueur que dans certains établissements. C’est aussi simple que cela !
Tout cela justifie amplement que ce texte vous soit soumis aujourd’hui. Nous serons peut-être conduits à évoquer, dans la suite de la discussion, des éléments de nature à prouver davantage encore, s’il en était besoin, le caractère substantiel de cette proposition de loi. Je pense en particulier à la sécurité juridique qu’elle apportera aux établissements sur la question de la confiscation des téléphones. Elle n’est donc nullement anodine. On peut bien sûr la discuter sur le fond et être en désaccord, mais si l’on pense que l’utilisation des téléphones à l’école constitue bel et bien un phénomène de société néfaste, ce serait un fort mauvais service à rendre à l’intérêt général de nos établissements que de s’opposer la mise en œuvre de cette innovation législative ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)