Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 34

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 34

debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 631, présenté par M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5135-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont encouragées notamment pour favoriser la découverte de métiers en tension ou d’avenir. » ;
2° L’article L. 5135-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les branches professionnelles encouragent les périodes de mise en situation en milieu professionnel. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Parmi les facteurs qui expliquent le taux de chômage élevé en France figure un problème d’appariement, et les chiffres le prouvent. Pour 2016, Pôle emploi a ainsi évalué le nombre d’emplois vacants, c’est-à-dire des recrutements abandonnés faute de candidats correspondant au poste, entre 200 000 et 330 000.
Au quotidien, nous avons tous des exemples de postes non pourvus dans nos départements : soudeurs, chaudronniers, plombiers, notamment, des métiers qui recrutent, aux salaires intéressants, mais qui souffrent d’une mauvaise image, peut-être.
L’amendement que nous présentons vise à donner un nouveau souffle à un dispositif utile face à cette situation, mais assez peu utilisé : la mise en situation en milieu professionnel. Ce dispositif permet des immersions de courte durée et de découverte. Quoi de mieux que vivre le métier au quotidien pour apprécier ses valeurs, son univers, pour le comprendre et savoir s’il nous convient ?
Ce dispositif devrait être axé non seulement sur les métiers en tension, mais aussi sur les métiers d’avenir, qui recruteront le plus, par exemple, les métiers de l’intelligence artificielle.
Nous pensons, par ailleurs, que les branches professionnelles devraient œuvrer à une meilleure connaissance de ce dispositif d’immersion, elles qui savent quels métiers souffrent injustement d’une mauvaise image ou constituent l’avenir de notre industrie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à encourager la promotion des périodes de mise en situation en milieu professionnel, dispositif intéressant datant de 2014. Cela étant, il semble satisfait par le droit en vigueur, plus précisément par l’article L. 5135-1 du code du travail.
J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Les périodes de mise en situation en milieu professionnel constituent un outil intéressant. En 2017, plus de 400 000 ont été prescrites. Le Gouvernement soutient leur développement, en particulier dans les métiers en tension, mais pas que. Il ne faut pas être restrictif sur le sujet. Les structures de l’IAE, l’insertion par l’activité économique, qui en prescrivent déjà beaucoup, seront encore plus mobilisées.
Je pense néanmoins que le droit en vigueur est suffisant, donc je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° 631 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Cet outil est très mal connu. J’ai pu le constater dans mon territoire. Il faudrait relancer l’information sur ce dispositif, notamment auprès des collectivités locales. Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 631 est retiré.
Section 2
Dispositions relatives aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi