Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 37

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 37

debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À l’article L. 5524-2 du code du travail, la référence : « n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » est remplacée par la référence : « n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
II. – L’article L. 5524-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ».
III. – À l’article L. 5524-10 et au second alinéa de l’article L. 6523-3 du code du travail, le mot : « involontairement » est supprimé.
IV. – Au début de l’article L. 5531-1 du code du travail, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».

M. le président : L’amendement n° 224, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : En cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 32, nous proposons la suppression de l’article 37.
En effet, nous ne pouvons accepter cette remise en cause du caractère paritaire de l’UNEDIC et le retrait de l’intervention des partenaires sociaux dans la gestion de l’assurance chômage.
L’article 37 se résumant à la mise en œuvre de cette réforme dans les outre-mer, il est donc normal que nous demandions sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Par cohérence, l’avis de la commission est également défavorable sur cet amendement. Je précise que l’article 37 assure également des coordinations juridiques nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)
Chapitre V
Dispositions diverses