Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 14
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mme Lopez, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dénomination architecte d’intérieur est réservée aux titulaires d’un diplôme (certificat ou titre) figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État et répondant aux exigences de formation fondamentale déterminées dans un référentiel fixé par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Vivette Lopez.
Mme Vivette Lopez : Environ 2 500 architectes d’intérieur exercent en France leur activité, qui combine la conception, l’aménagement, l’équipement de l’espace et la maîtrise d’œuvre à l’intérieur du cadre bâti.
L’exercice de cette profession ne bénéficie cependant d’aucune base légale permettant de garantir le haut niveau de qualité des prestations des architectes d’intérieur et d’apporter la reconnaissance de diplômes sanctionnant cinq années d’études.
Aux termes d’un travail de concertation mené avec les pouvoirs publics en 1996, les architectes d’intérieur exercent leur activité conformément à la « charte relative à la formation des architectes d’intérieur » élaborée par la direction de l’architecture du ministère de la culture.
Un travail en cours, d’ores et déjà très avancé, traduit une ambition accrue, celle d’inscrire l’activité des architectes d’intérieur au sein du RNCP.
L’aboutissement de ce travail, attendu dans les prochaines semaines, consacrera conjointement le haut niveau des formations dispensées et le travail de qualité des professionnels.
Il est à noter que la reconnaissance de l’activité des architectes d’intérieur est un engagement gouvernemental pris il y a deux ans devant la Haute Assemblée.
La reconnaissance du titre d’architecte d’intérieur nécessite l’adoption d’une disposition législative.
On signalera que la création de ce titre d’architecte d’intérieur ne pose pas de difficulté aux architectes et au Conseil national de l’ordre des architectes, qui soutient cette création.
Au contraire, les architectes désireux d’exercer leur art sous le titre d’architecte d’intérieur pourront le faire sans condition de réciprocité, car il convient naturellement de continuer à assurer la plus grande protection du titre d’architecte.
J’ajoute que je suis quelque peu surprise de lire sur l’amendement que j’en suis l’unique signataire, alors même qu’il a été cosigné par de nombreux collègues, les courriels reçus en témoignent.
M. le président : La direction de la Séance ne les a pas reçus, ma chère collègue.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement vise à créer une disposition spécifique pour les architectes d’intérieur qui revient à réglementer l’accès à cette profession, sans que cela nous paraisse justifié.
La restriction de l’exercice d’une profession ne relève pas de la finalité du projet de loi et crée un risque de rigidification des recrutements.
La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Madame Lopez, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?
Mme Vivette Lopez : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)