Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 14 bis

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 14 bis

debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle en formation initiale ou continue, et n’ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l’État, se voient délivrer les blocs de compétences, au sens de l’article L. 6113-1 du code du travail, qu’ils ont validés. »

M. le président : L’amendement n° 467, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « déroulement », sont insérés les mots : « , de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;
2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La circulaire de 2016 est partie d’un constat simple : la difficulté pour les personnes en situation de handicap d’obtenir une qualification est à la source de leur taux de non-emploi, puisque seulement 35 % d’entre elles sont en situation d’emploi.
Pour favoriser leur insertion professionnelle, la circulaire autorise les recteurs à délivrer aux jeunes en situation de handicap une attestation de compétences quand ces derniers ne sont pas en capacité de valider la qualification à laquelle ils aspiraient.
Clairement, cette circulaire partait d’une bonne intention et l’adoption d’un amendement à ce texte tendant à la généraliser répondait à la même problématique.
Toutefois, nous avons souhaité préparer une réécriture de l’article L. 112-2 du code de l’éducation pour inverser la logique qui sous-tend l’article 14 bis. En effet, à nos yeux, la mesure proposée ne répond pas pleinement à l’objectif d’une meilleure intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. Elle pourrait même constituer un affaiblissement de l’ensemble du système de qualification. Plutôt que d’abaisser le niveau de formation des personnes en situation de handicap, il nous semble essentiel de réunir l’ensemble des conditions pour qu’elles puissent atteindre la qualification. Cela doit permettre une meilleure insertion, mais aussi favoriser la poursuite d’études, car si le nombre d’étudiants handicapés a triplé en dix ans, ils ne sont que 23 000, alors que l’on compte 350 000 scolaires en situation de handicap.
Concrètement, cela implique qu’une part importante des enfants en situation de handicap n’arriveront pas à atteindre l’enseignement supérieur, alors même que la massification de ce niveau d’études est un enjeu sociétal au vu des défis techniques et technologiques qui nous attendent. Dans ce cadre, la mesure proposée ne répond pas à la problématique. En outre, aux yeux d’un employeur, quelle sera la valeur d’une déclaration de compétence au regard d’un diplôme d’État ? De fait, le dispositif de l’article 14 bis, dans sa rédaction actuelle, ne peut constituer qu’une solution d’urgence, et non une solution viable à long terme.
C’est pourquoi nous proposons de réunir les conditions de la réussite des élèves en situation de handicap en complétant le projet personnel de scolarisation prévu à l’article L. 112-2 du code de l’éducation. Il est ainsi prévu que ce projet comporte des passages d’examen adaptés aux situations, comme c’est souvent le cas dans la pratique, notamment dans le cadre des épreuves nationales.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est également prévu d’enrichir le projet personnel de scolarisation d’un volet concernant la mise en accessibilité des bâtiments, afin de lever un frein à la progression scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement, dont nous comprenons la motivation, est en partie satisfait par la proposition de la commission des affaires sociales de modifier l’article 14 bis afin que les personnes handicapées ayant suivi une formation puissent recevoir les blocs de compétences qu’elles ont validés si elles ne peuvent pas obtenir le diplôme ou le titre visé.
Le présent amendement supprime cette possibilité. Il se limite à préciser que le projet personnalisé de scolarisation devra prendre en compte le passage des examens, ce qui est déjà couvert par la possibilité d’aménagement des modalités de déroulement de la scolarité. Il rappelle enfin les obligations d’accessibilité des établissements, déjà prévues dans le code de la construction et de l’habitation.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 467.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L’article 14 bis est adopté.)