Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel avant l’article 15
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Delahaye, Mmes Létard et Doineau, MM. Henno, Bonnecarrère, Janssens et Lafon, Mme Dindar, M. Lefèvre, Mme Kauffmann, MM. B. Fournier, Perrin, Raison et Maurey, Mme Vermeillet, MM. Luche et Fouché, Mme Férat, MM. Revet, Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme Vullien, M. Brisson, Mmes Lopez et Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Savin et Canevet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Bonhomme, Chasseing, Kern, Moga et Courtial, Mmes Deroche, Gatel et Vérien, M. Gilles, Mmes Joissains, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Charon, Panunzi et Delcros, Mme Tetuanui, MM. Bockel, Piednoir et L. Hervé, Mme Billon, MM. A. Marc, Mizzon, Daubresse et Decool, Mme Keller et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Nous avons rectifié cet amendement, cosigné par 162 d’entre nous, afin de tenir compte des observations formulées par M. le rapporteur en commission des affaires sociales.
On connaît mon attachement à la reconnaissance des proches aidants. Nous sommes 106 sénateurs à avoir cosigné une proposition de loi sur ce thème, qui a été déposée le 12 juin dernier et dont j’espère qu’elle pourra être inscrite à notre ordre du jour.
En attendant, je propose de faire un premier pas : il s’agit de combler un vide juridique en prévoyant que sera désormais abordé, lors des négociations de branche, le sujet de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.
D’ici à quelques années, près de 20 % des salariés seront proches aidants. Aujourd’hui, le coût pour les entreprises lié à la situation particulière des salariés proches aidants, entre absentéisme, démotivation et démissions, peut être estimé à près de 6 milliards d’euros par an.
Notons cependant que la négociation de branche est une obligation de moyens, et non de résultat. Faire négocier les organisations syndicales participe de la sensibilisation des entreprises et d’un accompagnement des TPE-PME, qui représentent 99,8 % des entreprises en France.
Ces négociations permettront d’aborder l’ensemble du parcours de vie des proches aidants dans l’entreprise. Les branches pourraient notamment décider de leur donner une priorité d’accès à une formation professionnelle au retour d’une longue absence ou de faciliter le recours au télétravail.
Notre ancienne collègue Dominique Gillot a récemment souligné, dans un rapport remis à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qu’une réflexion devrait être menée dans ce sens.
Il nous appartient de créer les conditions d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et exercice de la solidarité pour tous les salariés, quelle que soit l’entreprise, afin que celui-ci ne soit plus synonyme de renoncement et d’inégalité professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen en commission. Je m’exprime donc ici à titre personnel, pas au nom de la commission.
L’amendement visait à l’origine à rendre obligatoire, au niveau des branches et des entreprises, la négociation sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Tel qu’il a été rectifié, son champ est beaucoup plus limité, car il concerne désormais uniquement la négociation de branche. Il ne se réfère plus explicitement au congé de proche aidant, mais tend à rendre obligatoire la négociation sur ce thème au niveau des branches tous les quatre ans.
De manière générale, la commission ne souhaite pas modifier les règles de la négociation collective, qui ont été refondues par la loi Travail du 8 août 2016 et par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, mais il existe effectivement un vide juridique au niveau des branches : aucune règle n’impose une négociation, l’article L. 3142-26 du code du travail prévoyant une simple faculté.
Par conséquent, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement rectifié, qui vise à régler un problème réel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Nous en convenons tous, les proches aidants jouent un rôle essentiel dans notre société. Avec mes collègues Agnès Buzyn et Sophie Cluzel, nous avons demandé à Dominique Gillot, ancienne sénatrice, un rapport sur le sujet, qu’elle nous a remis récemment. Il faut que nous prenions le temps d’une vraie réflexion législative, couvrant l’ensemble des aspects de la question.
La négociation de branche, qui par ailleurs ne peut pas être obligatoire, comme l’a rappelé M. le rapporteur, n’est à mes yeux que l’un des angles sous lequel peut être envisagé un sujet trop important pour qu’on le traite par petits bouts.
Comme l’a récemment annoncé Agnès Buzyn, nous allons travailler avec l’ensemble des parties prenantes sur la question, en particulier, du retour à l’emploi, qui peut parfois intervenir après des années d’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle.
Pour l’heure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je remercie les auteurs de cet amendement d’avoir soulevé ce vrai problème de société, que nous devrons prendre en compte dans toutes les lois à venir.
Je me suis rendu en Suède et au Danemark avec le haut-commissaire chargé des retraites, Jean-Paul Delevoye. Ces pays ont trouvé un compromis permettant d’assurer le bien-être au travail, par la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale avec toutes ses contraintes. En raison du vieillissement de la population, beaucoup d’entre nous devront nous occuper de leurs parents âgés alors qu’ils travailleront encore.
Cet équilibre entre vie familiale et vie professionnelle n’a pas encore été trouvé en France. Nous devrons parvenir à concilier les deux si nous voulons augmenter notre compétitivité en améliorant le bien-être au travail.
M. Charles Revet : C’est très important !
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Cela fait vingt-quatre ans que j’attends, madame la ministre ! Il y a urgence, et je dis « stop ! ». Je maintiens l’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. –M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement, en particulier Mme Buzyn et vous-même, travaille sur ce sujet important, mais le Parlement doit montrer sa détermination. Mes chers collègues, je vous appelle donc à voter cet amendement, ne serait-ce que pour envoyer un signal positif à nos concitoyens, en particulier aux aidants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.) – (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 15.