Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 22

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 22

debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’intitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à l’apprentissage ».
II. – (Non modifié) À l’article L. 6521-3 du code du travail, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage ».
III. – (Non modifié) Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;
2° À la fin de l’intitulé de la section 1, le mot : « continue » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 6523-1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collecter » est remplacé par les mots : « les gérer » ;
4° Au deuxième alinéa du même article L. 6523-1, les mots : « de la collecte » sont remplacés par les mots : « du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » ;
5° À l’article L. 6523-2, les deux occurrences des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collectés » est remplacé par les mots : « qu’ils gèrent » ;
6° L’article L. 6523-5-3 est abrogé ;
7° L’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-6-1. – Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “intéressées”, sont insérés les mots : “et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel et intéressées” ;
« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : “ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel” ;
« 3° (Supprimé)
8° La section 3 ter est abrogée ;
9° L’article L. 6523-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-7. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d’application de la présente partie, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences, sont déterminées par décret. »
IV. – (Non modifié) Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est abrogé.
V. – (Non modifié) Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte des articles L. 6133-1 et L. 6134-1, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.

Mme la présidente : L’amendement n° 383, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis des collectivités territoriales concernées
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement concerne une nécessaire adaptation territoriale pour les collectivités concernées.
En effet, le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir de nos jeunes dans la mesure où, faute d’être suffisamment structurées, elles sont incapables d’assumer seules cette compétence. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis contribueront à ce que les centres de formation des apprentis ne soient pas à même de remplir des objectifs fixés au niveau national.
La valorisation du compte personnel du salarié en euros n’est pas adaptée aux coûts unitaires moyens complets des formations financées. Le différentiel de coût horaire est de l’ordre de 30 % par rapport aux coûts pratiqués dans l’Hexagone.
Enfin, dans certains territoires, le financement de la formation fait peser des risques sur le statut juridique et la pérennité de certains établissements ; je pense, notamment, à Guadeloupe Formation, organisme créé par le conseil régional.
Ce constat, partagé par le président de Régions de France et le Gouvernement, qui a proposé lors de l’audition de la ministre en commission, puis dans le cadre de la délégation aux outre-mer d’identifier les adaptations nécessaires, nous pousse aujourd’hui à proposer des amendements collant à la réalité et aux besoins de nos territoires ultramarins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Compte tenu de la situation outre-mer, il s’agit d’un ajout utile.
Les collectivités concernées doivent pouvoir être consultées sur le décret prévoyant les modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer des règles relatives à la formation professionnelle. En conséquence, l’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends et je partage, comme vous le savez, votre point de vue sur la nécessité d’associer étroitement les différents acteurs ultramarins au processus d’élaboration des normes pour prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins et pour être sûr que la mise en œuvre de ce processus soit adaptée, pertinente et efficace. D’où ma proposition de mettre en place un groupe de travail avec l’ensemble des parlementaires, comme je l’ai déjà évoqué.
Cela dit, les décrets d’adaptation en outre-mer des dispositions législatives feront bien l’objet d’une consultation des assemblées locales. Il n’est pas besoin d’apporter la précision proposée, car les articles L. 3444–1 et L. 4433–3–1 du code général des collectivités territoriales prévoient déjà une consultation obligatoire des conseils généraux et régionaux des départements d’outre-mer sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative de ces départements.
Ce que vous proposez étant couvert par le code général des collectivités territoriales, je vous propose de retirer votre amendement, madame la sénatrice, d’autant que nous allons travailler ensemble en amont sur ces sujets.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier : Je me range aux explications de Mme la ministre.

Mme la présidente : Madame Jasmin, l’amendement n° 383 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 730, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les références :
des articles L. 6133–1 et L. 6134–1
par la référence :
de l’article L. 6331–3
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier : Cet amendement rédactionnel tend à procéder à un changement de références en raison de la modification de l’article 17 relatif au financement de la formation professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 730.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)
Chapitre VII
Dispositions diverses et d’application