Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 24
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2, la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1453-7 et le second alinéa des articles L. 3142-44, L. 3341-3 et L. 4141-4 sont supprimés ;
2° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ;
3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4153-6, la référence : « au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6113-5 » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6112-4 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ;
b) À la fin, les mots : « à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 » ;
5° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 6121-2, la référence : « L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 » ;
6° (Supprimé)
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-6-2, la référence : « L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 ».
II. – Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacées par les mots : « opérateur de compétences » et toutes celles des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences ».
III. – Dans le code du travail et dans le code général des impôts, toutes les occurrences des mots : « contribution supplémentaire à l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « contribution supplémentaire à l’alternance ».
IV. – L’article L. 212-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, la référence : « au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6113-5 du code du travail » ;
b) Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
2° Au III, après les deux occurrences du mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle ».
V. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l’article L. 335-5 du code de l’éducation et enregistré conformément à l’article L. 6113-5 du code du travail ».
Mme la présidente : L’amendement n° 524, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° de l’article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l’employeur au titre des activités prud’homales indemnisables prévues à l’article L. 1442-5 ; »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement a pour objet de préciser que les absences liées à la formation initiale sont rémunérées par l’employeur au titre des activités prud’homales indemnisables prévues par l’article L. 1442–5 du code du travail.
En effet, l’abrogation du système de dépense libératoire prévu à l’ancien article L. 6331–1 du code du travail rend impossible la compensation des salaires maintenus pour leurs salariés qui s’absentent de leur entreprise dans le cadre de leur formation initiale obligatoire. Cet amendement vise à supprimer la référence à cet article aujourd’hui abrogé et à préciser que les jours de formation initiale font l’objet d’une indemnisation au titre des activités prud’homales.
À cet effet, des moyens budgétaires sont prévus pour ces indemnisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’article L. 1442–2 du code du travail est modifié par le projet de loi, mais la disposition en vertu de laquelle les absences sont rémunérées par l’employeur est maintenue : elle couvre la formation initiale et continue.
Aussi, nous avons du mal à mesurer l’intérêt de la précision apportée au travers de cet amendement, qui vise l’obligation par l’employeur d’accorder au salarié le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales.
En conséquence, nous émettons un avis de sagesse, et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Nous en sommes tous d’accord, pour bien faire vivre les instances prud’homales, les absences liées à la formation initiale des conseillers prud’hommes doivent être indemnisées.
En revanche, il est nécessaire d’adapter les termes de la loi, car celle-ci fait encore référence au système de dépense libératoire prévue à l’ancien article L. 6333–1 du code du travail, qui est antérieur à la loi de 2014 et qui n’est plus adapté.
Aussi, cette précision est nécessaire, et l’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 524.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 652, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « plan de formation » sont remplacées par les mots « plan de développement des compétences »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à supprimer l’appellation « contribution supplémentaire à l’alternance » ; nous lui préférons celle de « contribution supplémentaire à l’apprentissage », qui est désormais maintenue dans sa forme actuelle par la nouvelle rédaction de l’article 17. Il tend en outre à remplacer les mots « plan de formation » qui pourraient subsister dans le code du travail par les mots « plan de développement des compétences ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La pratique de remplacer toutes les occurrences d’un terme dans un code apparaît juridiquement trop risquée. Il est préférable de procéder à chaque remplacement nécessaire en visant tous les articles concernés. Le texte prévoit que le Gouvernement sera habilité par ordonnance à prendre les mesures de coordination nécessaires.
M. Alain Richard : Absolument !
M. Michel Forissier : En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’avis est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Mon expérience en matière d’écriture de la loi et ma présence assidue à la Commission supérieure de codification m’incitent à suggérer au Gouvernement de revoir sa position. Remplacer un terme par un autre dans un ouvrage aussi massif qu’est le code du travail, sans en vérifier l’impact, serait pour le moins une imprudence de législateur.
Mme Patricia Schillinger : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 652 est retiré.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)