Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 24
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 626, présenté par MM. Théophile et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les surcoûts de formations pour les personnes issues des territoires ultramarins.
II. – Le rapport évalue les modalités et les coûts liés au développement de formations en apprentissage ou continue de qualité dans les territoires ultramarins.
III. – Il analyse enfin le potentiel et les spécificités de ces territoires en termes de formation de pointe, pour en renforcer l’attractivité.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Dans le cadre de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a confirmé sa volonté d’aider les départements et les collectivités d’outre-mer dans la recherche de solutions pérennes au développement de l’offre de formation.
Cet amendement s’inscrit dans la même démarche, en demandant la remise d’un rapport d’information au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Celui-ci aura comme objet de chiffrer les surcoûts de formation pour les personnes issues des territoires ultramarins, afin de faire un état des lieux de l’offre de formation, tout en identifiant les problèmes liés à la mobilité des personnes dans les territoires qui entraînent de fait des coûts supplémentaires.
D’une part, ce rapport permettra une meilleure concertation entre les parlementaires et le Gouvernement et, d’autre part, il servira de base solide à la rédaction des ordonnances spécifiques à l’outre-mer que le Gouvernement sera habilité à prendre au travers de l’article 66 du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Même si mon collègue connaît, me semble-t-il, la réponse, je vais la préciser : la position constante du Sénat et de la commission des affaires sociales est de s’opposer à l’inscription de demandes de rapport au Parlement dans la loi.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Comme l’article 16 du projet de loi le précise, France compétences a pour mission d’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle. Les territoires ultramarins sont bien sûr couverts par cette mission et ils bénéficieront d’une attention particulière au regard de leurs spécificités.
Dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire de prévoir un rapport d’information spécifique sur ce sujet. Aussi, je propose le retrait de cet amendement.
M. Martin Lévrier : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 626 est retiré.