Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 25

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 25

debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.
II. – Les dispositions du code du travail résultant des articles 7, 8 et 9 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Mme la présidente : L’amendement n° 731, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 8 ter est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l’article 8 ter afin de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d’emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C’est le cas, par exemple, des jeunes qui seront strictement affectés à la réception ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 731.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Richard : Je peine à comprendre les raisons pour lesquelles la commission a placé cette disposition relative à l’entrée en vigueur de l’article 8 ter à l’article 25. Tous les articles relatifs à l’entrée en vigueur des dispositions prévues sont à la fin du texte.
Lorsque l’entrée en vigueur d’une disposition est différente des autres, elle figure dans un article spécifique à la fin du texte – les services de la séance devraient pouvoir procéder à cette rectification. D’où mon vote réservé sur cet article, car il s’agit là, me semble-t-il, d’une coquille. S’il est possible de procéder à cette rectification ultérieurement, il conviendra de replacer cet article à la fin du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier : Cet article figurait dans le projet de loi initial !

M. Alain Richard : Les erreurs peuvent être partagées ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)