Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 25 bis A

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 25 bis A

debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 211-5 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat prévoit, pour l’intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211-4. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

Mme Véronique Guillotin : Je profite de l’examen de cet article pour parler un petit peu de sport dans cet hémicycle. (Sourires.)
Tout d’abord, je veux saluer l’initiative des députés concernant l’ajout de cet article, qui prévoit l’allongement de la durée maximale du premier contrat de professionnalisation de trois à cinq ans entre les jeunes sportifs et le club formateur ; c’est une très bonne chose.
Vous me voyez inspirée, car je reviens juste du département de Meurthe-et-Moselle où, avec la ministre des sports, nous avons signé un grand plan régional sport santé bien-être. Nous avons également parlé de la professionnalisation, de la reconversion et du sport de haut niveau – nous sommes là en plein dans le sujet.
Notre pays compte aujourd’hui 4 800 sportifs sous convention de formation et près de la moitié des joueurs, si l’on prend les joueurs de football comme référence, évoluent dans les trente-six centres de formation que compte le football professionnel. Une partie d’entre eux seront amenés à entamer et à réussir une brillante carrière sportive professionnelle, à l’instar des joueurs de l’Équipe de France, qu’il convient ici collectivement, me semble-t-il, de féliciter et, surtout, d’encourager pour la finale de dimanche prochain.

M. Martin Lévrier : Allez les Bleus !

Mme Véronique Guillotin : Il est en effet opportun de donner aux clubs tous les moyens de bâtir des effectifs solides, reposant sur un système de formation équilibré et s’inscrivant dans la durée et dans l’intérêt non seulement du sport et des fédérations, mais, surtout, également des jeunes athlètes.
Avec cette disposition, le sportif se verra proposer un contrat d’une durée de cinq ans, contre trois ans auparavant, un gage de confiance et de sérénité, conditions nécessaires à la progression et à la performance. Cette disposition louable vise en même temps à protéger les jeunes joueurs, à assurer nos fédérations d’un vivier de jeunes talents, formés sur notre territoire. (MM. Jean-Claude Requier et Daniel Chasseing, ainsi que Mme Christine Lavarde applaudissent.)

Mme la présidente : L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Lozach, Savin et Kern, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par les mots : « ou une durée fixée par une convention ou un accord collectif national, pour les disciplines disposant de conventions collectives, dans la limite de cinq ans ».
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement concerne le premier contrat professionnel des sportifs.
En effet, chaque discipline sportive professionnelle présente des caractéristiques spécifiques. La relation entre le club employeur et le joueur salarié justifie de fait le renvoi au dialogue social, qui apparaît nécessaire pour protéger les jeunes joueurs et leur faire bénéficier d’un encadrement adapté. Les clubs pourront ainsi s’investir davantage.
Mon amendement vise à corriger un article qui a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale et qui a suscité, parce qu’il s’agit d’un sujet très sensible, tout un ensemble de réactions, notamment d’hostilité.
C’est un amendement de compromis : on en resterait à une durée légale maximale de trois ans pour le premier contrat professionnel, mais avec la possibilité – je dis bien la possibilité, et non l’obligation ! – de la porter à cinq ans par une convention collective.
Pour reprendre une expression syndicaliste, il s’agit de « donner du grain à moudre » au dialogue social (Sourires.) dans le milieu du sport professionnel où beaucoup de progrès restent, semble-t-il, à faire. En tout cas, c’est ce qu’affirme notamment la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs. L’amendement a pour objet d’inciter à la généralisation de ces conventions collectives pour toutes les disciplines sportives.
Il y a derrière tout cela une raison de fond : il s’agit de faire en sorte que les sportifs, formés dans les clubs français, restent le plus longtemps possible dans ces clubs même si, par la suite, évidemment, ils font l’objet des transferts que tout le monde connaît.
Pour donner un exemple, les onze joueurs de l’équipe de France qui ont joué la demi-finale de la Coupe du monde de football il y a quelques jours ont tous été formés dans des clubs français. En revanche, sur ces onze joueurs, il n’y en a qu’un qui joue actuellement dans un club français.
Bref, on préférerait voir ces joueurs partir à vingt-cinq ou vingt-six ans plutôt que de les voir signer des précontrats professionnels dès l’âge de quinze ou seize ans. La disposition que je propose est donc une mesure protectrice pour les jeunes joueurs.
Pour terminer, je précise que les trois signataires de l’amendement appartiennent à trois groupes politiques différents. C’est en effet ainsi que l’on travaille au sein de la commission de la culture sur certains sujets, comme celui du sport !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : L’article 25 bis A a été adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement.
Je note toutefois que son lien avec le projet de loi n’est qu’indirect, puisque nous abordons la question des jeunes sportifs professionnels, sujet sur lequel nos collègues Philippe Mouiller et Michel Savin réfléchissent activement depuis quelques années.
Cet article porte de trois à cinq ans la durée maximale du premier contrat qu’un sportif peut être obligé de signer avec le club qui l’a formé, alignant ainsi la durée maximale de ce premier contrat sur la durée maximale des contrats de sportif professionnel.
Depuis son adoption, l’amendement qui a créé cet article a suscité de nombreuses réactions dans le monde du sport, un certain nombre d’acteurs considérant que le Gouvernement et sa majorité profitaient de l’examen de ce texte sur la formation professionnelle pour court-circuiter des négociations en cours.
Je ne peux m’empêcher de faire remarquer que, lorsque l’on ajoute en cours de discussion des dispositions qui n’ont pas été préparées et qui n’ont pas fait l’objet de négociations ou des concertations nécessaires, on s’expose inévitablement à ce type de critiques.
S’agissant de l’amendement n° 152 rectifié, il est apparu à la commission que la durée maximale prévue par le code du sport ne faisait pas obstacle à ce qu’une convention collective particulière prévoit une durée inférieure en cas d’accord en ce sens entre les partenaires sociaux. Ainsi, si les partenaires sociaux du football, puisqu’il s’agit principalement de ce sport, mais aussi de tout autre sport professionnel, décidaient de maintenir, dans leur charte, une durée maximale de trois ans, ils en auraient la possibilité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est favorable à l’amendement, parce que l’appréciation de la durée idoine du contrat de futur joueur professionnel, qui termine son cycle de formation, nécessite une certaine souplesse, ainsi que la prise en compte des spécificités de certains sports et de certaines organisations dans certaines fédérations.
En outre, je pense que le fait de renvoyer au dialogue social sectoriel permettra de mieux prendre en compte les spécificités de chacune des disciplines structurées professionnellement et les situations particulières des clubs employeurs, tout en garantissant aux jeunes joueurs un encadrement adapté.
Enfin, l’esprit du présent amendement apparaît aussi conforme à la philosophie de la réforme du travail, qui promeut la prééminence des accords professionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et prie mes collègues rapporteurs de bien vouloir m’en excuser, puisqu’il n’est pas dans la culture et dans l’esprit de notre assemblée de soutenir un amendement auquel la commission est défavorable quand on est soi-même corapporteur. (Sourires.)
Je voudrais vraiment insister sur l’importance qu’il y a à reconnaître l’existence, même dans le monde du sport professionnel, d’un espace de dialogue social. Il est essentiel de le dire et de le valoriser.
Cette évolution est largement attendue par l’ensemble des syndicats de joueurs professionnels car, derrière tout cela, c’est surtout l’objectif de sécuriser les jeunes joueurs qui est visé, notamment la faculté qui leur est offerte de bénéficier d’une formation ou d’un encadrement scolaire au-delà même de leurs dix-huit ans.
En effet, souvent, lorsque les jeunes joueurs ont du talent, l’aspect sportif prend le pas sur les formations que les clubs auraient la capacité de leur fournir dans d’autres domaines, en vue de leur reconversion professionnelle. Avec cet espace de dialogue social, on peut réellement faire en sorte qu’une formation complète soit proposée aux jeunes. C’est pourquoi je tenais vraiment à insister sur l’importance de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Mon explication de vote sera assez proche de celle de mon collègue Philippe Mouiller.
Pour avoir été membre du conseil d’administration du LOSC – le Lille Olympique Sporting Club – pendant plus de dix ans…

Mme Patricia Schillinger : Ah !

M. Alain Milon : Il y a conflit d’intérêt ! (Sourires.)

M. Olivier Henno : Oui, c’est un privilège ! (Nouveaux sourires.) D’ailleurs, à l’époque, on était champion de France, même si je ne suis pas sûr qu’il y ait un lien de cause à effet… (Rires.)

M. Jean-Louis Tourenne : C’est le hasard !

M. Olivier Henno : Cet amendement répond à une véritable exigence des footballeurs et, même, de tout le milieu footballistique français.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 25 bis A est ainsi rédigé, et l’amendement n° 470 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 470, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…- L’article L. 222-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4. – Pour financer le bilan de compétences, prévu par l’article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2-3 du présent code, les dispositions de l’article L. 6322-37 du code du travail sont pleinement applicables. » ;
…- L’article L. 222-2-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel des sportifs et entraîneurs professionnels salariés qu’elle emploie. Ce suivi s’attache tout particulièrement à la reconversion professionnelle des sportifs et entraîneurs professionnels.
« Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une formation continue des entraîneurs et sportifs professionnels salariés de l’association sportive ou société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui les emploie.
« Les conditions de la formation continue sont déterminées avec les organisations représentatives d’entraîneurs et de sportifs professionnels. »