Liberté de choisir son avenir professionnel : Articles additionnels après l’article 25 bis A
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 127 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Savin, Lozach et Longeot, Mme Lavarde, MM. Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel, Brisson et Moga, Mmes Bruguière, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi et Lefèvre, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, MM. Magras, Médevielle, Cigolotti, Longuet, Piednoir, Kennel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° 625 est présenté par MM. Théophile, Rambaud et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211–4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde : Je reviens sur un sujet qui a été précédemment abordé dans la soirée, à savoir que les centres de formation ne perçoivent plus la taxe d’apprentissage depuis 2014.
Cette situation est pénalisante et aurait dû faire l’objet d’un rapport du Gouvernement au titre de l’article 16 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. La publication de ce rapport devait intervenir avant le 1er septembre 2017.
Le présent amendement vise à reconnaître, de droit, la qualité de centre de formation d’apprentis, ou CFA, à ces centres et à faire en sorte que les élèves qui y suivent une formation puissent bénéficier du statut d’apprenti.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 625.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à adapter le cadre juridique en vigueur, afin de rendre éligibles les centres de formation de sportifs au statut de CFA.
Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles à la perception de la taxe d’apprentissage. Or ces centres accueillent des jeunes à partir de quinze ans qui, en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisants.
Cet amendement vise à reconnaître la qualité de CFA à ces centres. Cela permettra également aux élèves de bénéficier, de fait, du statut d’apprenti.
Je rappelle que la France compte aujourd’hui 4 800 sportifs sous convention de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Mes chers collègues, je vous demanderai de m’écouter avec attention (Exclamations amusées.), parce que la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements.
Malgré une proximité sémantique, les centres de formation d’apprentis et les centres de formation des sportifs de haut niveau, qui relèvent du code du sport, ne sont pas de même nature. Les règles qui les concernent sont distinctes et les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis.
Il ne serait donc pas pertinent que les financements dédiés à l’apprentissage soient versés aux centres de formation sportifs. De plus, comme les fonds destinés aux CFA relèvent d’une enveloppe fermée, cette extension entraînerait une dilution des financements dont bénéficient les CFA aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Pour ce qui nous concerne, nous sommes favorables à cet amendement.
En effet, je crois qu’il existe quelques malentendus ou quiproquos sur le sujet.
Je voudrais d’abord rappeler que ces centres de formation des clubs professionnels ne concernent pas que le football, mais tout un ensemble de disciplines, en particulier tous les sports collectifs, très souvent d’ailleurs en lien avec le sport féminin. Il existe actuellement 116 centres de formation agréés par le ministère des sports.
Ensuite, les jeunes qui sont dans ces centres de formation ne deviendront pas tous, j’ai envie de dire « malheureusement pour eux », des sportifs professionnels, même s’ils seront par la suite classés sur des listes de sportifs de haut niveau. En examinant le niveau des revenus des sportifs de haut niveau figurant sur ces listes, on constate d’ailleurs que 40 % d’entre eux vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
Enfin, et c’est là où il existe, qu’on le veuille ou non, un oubli dans la loi de 2014, les jeunes qui sont dans les centres de formation des clubs sportifs ne se préparent pas tous à des métiers ou à des diplômes relevant du ministère des sports, ce qui pénalise financièrement ce type de structure. C’est aujourd’hui l’occasion de combler ce manque.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 rectifié ter et 625.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25 bis A.
L’amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi et Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet et Vullien, MM. Dufaut, Kennel, Moga, Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d’apprenti.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement s’inscrit dans la continuité, si je puis dire, du précédent, puisque nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’éligibilité au titre de CFA des centres de formation des sportifs.
D’ailleurs, il faut rappeler que, pour ceux qui figurent sur la liste des sportifs de haut niveau, qui dépend du ministère des sports, ce rapport était d’ores et déjà prévu dans la loi dite « Braillard » du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Ce rapport devait être remis avant le 1er septembre 2017. Il est donc urgent de remédier à cette situation.
Sur le fond, je voudrais également souligner que, ce qui est en jeu ici, c’est plus particulièrement le maintien de centres de formation au sein des clubs sportifs professionnels car, aujourd’hui, la tentation de certains dirigeants de clubs est de supprimer ces centres de formation – qui ne sont pas obligatoires – pour des raisons financières. Cela signifierait que les clubs professionnels se déchargeraient de leur responsabilité de formateur sur les clubs amateurs, c’est-à-dire sur des clubs qui – on le voit notamment à travers le bénévolat – manquent sérieusement de moyens financiers et humains pour faire face à ces besoins de formation.
Faisons en sorte que les clubs professionnels conservent des centres de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Il s’agit d’une demande de rapport : par principe, l’avis est défavorable. De surcroît, ce rapport portant sur quelque chose que l’on vient d’adopter, il n’aurait pas grand intérêt.
En outre, je me répète : on peut très bien inscrire cette disposition dans la loi, mais on ne pourra pas financer cette mesure, dès lors qu’aucun contrat d’apprentissage ne sera souscrit par les jeunes de ces centres. (M. Alain Richard opine.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je ne vais pas être très gentil envers notre collègue. Je réaffirme ne pas être du tout favorable aux demandes de rapport, mais celui-ci m’intéresserait quand même.
En effet, mon cher collègue, vous nous demandez un rapport pour que les stages dans les centres de formation sportifs deviennent des apprentissages, alors que vous avez souhaité, dans une précédente demande de rapport, que l’on reconnaisse la formation sportive comme apprentissage. C’est intéressant ! (Sourires.)
Mme Muriel Pénicaud : CQFD !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 425 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Kern et Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Pointereau, Brisson, Danesi et Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien et Imbert, MM. Dufaut et Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Gremillet et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots :
« , incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : L’article L. 221–8 du code du sport, tel que modifié par l’article 5 de la loi du 27 novembre 2015, prévoit que les contrats de travail, de même que les contrats de prestation de services, les contrats de cession de droit à l’image ou les contrats de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge, peuvent donner lieu à la signature d’une convention-cadre avec l’État.
Il conviendrait ici d’inclure les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ce type de conventions, adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut niveau qui sont étudiants.
Mme la présidente : L’amendement n° 426 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Kern et Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi, Carle et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien et Imbert, MM. Dufaut et Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221–8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat professionnel. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’un amendement de repli, la relation contractuelle prenant la forme soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat professionnel, alors que l’amendement précédent prévoit que dans le contrat de travail sont inclus les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je vais encore me répéter, parce qu’il existe, selon moi, une évidence légale sur le sujet : les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels sont des contrats de travail. Ils sont donc inclus dans le champ de l’actuel article L. 221–8 du code du sport.
La commission est défavorable aux deux amendements nos 427 rectifié ter et 426 rectifié ter, qui sont similaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est un peu plus nuancé, puisqu’il demande le retrait de l’amendement n° 427 rectifié ter, faute de quoi il y sera défavorable, et s’en remettra à la sagesse du Sénat s’agissant de l’amendement n° 426 rectifié ter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)