Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 6 bis A

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 6 bis A

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ;
2° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congé de validation des acquis de l’expérience » ;
3° Les articles L. 6422-1 et L. 6422-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6422-1. – Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.
« Le salarié demande à l’employeur une autorisation d’absence prévue à l’article L. 6323-17. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de services, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
« Art. L. 6422-2. – La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. » ;
4° L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Rémunération » ;
5° L’article L. 6422-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6422-3. – Les heures consacrées à la validation des acquis de l’expérience bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l’article L. 6323-17-5. » – (Adopté.)