Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 7
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s’appliquent pas à cette expérimentation.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : L’objet de cet amendement est de définir une expérimentation relative à l’apprentissage pour les jeunes détenus jusqu’à 29 ans révolus, en tenant compte d’adaptations relatives à leur statut. Les conditions particulières seront précisées par décret.
Tout le monde est conscient que la meilleure des préventions est la formation et l’insertion professionnelle.
Aujourd’hui, pendant la période d’incarcération, l’un des leviers essentiels de la réinsertion sociale des personnes condamnées est l’accès à l’emploi, à travers un continuum d’activités : orientation et formation professionnelle, insertion par l’activité économique, insertion sociale et professionnelle des handicapés, travail au service général, en ateliers de production…
Pour certains jeunes sans qualification, l’apprentissage peut s’inscrire dans cet objectif de favoriser la construction d’un parcours de détention orienté vers la préparation de la sortie.
Les finalités du travail en détention sont d’inscrire les personnes détenues dans un processus de respect des règles, de concourir à leur équilibre par l’activité, de contribuer au maintien des liens sociaux et des relations avec le monde professionnel et de procurer une activité rémunératrice, qualifiante et valorisante qui prépare la sortie.
Cet amendement vise donc à faciliter la réinsertion des jeunes détenus, qui constituent, comme vous le savez, la majorité des prisonniers, en permettant une formation par apprentissage au sein d’ateliers dans les établissements pénitentiaires, afin qu’ils puissent acquérir un diplôme ou un titre facilitant leur réinsertion et évitant les récidives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Au moment même où le Sénat s’investit dans une mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés, l’expérimentation proposée par le Gouvernement peut être un facteur de réinsertion, notamment professionnelle, pour les détenus, qui pourront obtenir une qualification professionnelle par cette formation en apprentissage. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Bien évidemment, nous sommes sensibles au rôle que joue la prison en matière de réinsertion dans la société. De ce point de vue, la mesure proposée peut sembler intéressante.
Cependant, je veux alerter sur les risques qu’elle peut aussi faire courir.
J’ai en tête un exemple très précis : La Poste a fait appel à la prison du Havre pour sous-traiter le tri du courrier. Cela s’apparente à un dumping social terrible : le travail en question a évidemment un coût moindre quand il est effectué par des prisonniers que lorsqu’il est réalisé par des salariés de La Poste. (Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste.) Nul besoin de m’attarder sur ce point.
Par conséquent, si cette mesure peut avoir un intérêt, il ne faut évidemment pas qu’elle se traduise par une amplification du dumping social pour tirer les coûts salariaux vers le bas, parce que tous les salariés auraient beaucoup à y perdre. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je soutiens cet amendement. En effet, il ne faut jamais oublier que, pour la quasi-totalité des détenus, l’objectif est bien évidemment la punition, mais aussi, et surtout, la réinsertion à la sortie de prison. Celle-ci est un besoin de notre société.
J’en profite pour exprimer mon regret que deux amendements tendant à mettre en place un compte personnel de formation pour les prisonniers – l’un était présenté par le groupe socialiste et républicain et l’autre par mon groupe – aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je souhaite que nous réfléchissions de nouveau à ce problème, parce qu’il serait intéressant que les prisonniers aient également la possibilité de se former à l’issue de leur détention. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.