Liberté de choisir son avenir professionnel : Articles additionnels après l’article 8
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 459, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-… – Le maître d’apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d’un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l’objet d’un accord de branche. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, il s’agit de lever l’un des freins à l’embauche d’apprentis. En effet, selon une enquête de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France de 2016, plus de 20 % des patrons de TPE et de PME refusent de recruter un apprenti, car ils estiment ne pas pouvoir le confier à un encadrant.
Il est vrai qu’être chargé de former un jeune à son travail sur des périodes continues plus ou moins courtes représente forcément une responsabilité, donc une charge. De fait, cela demande un investissement en temps important, parfois incompatible avec les propres tâches du salarié encadrant.
Cet amendement prévoit donc que le maître d’apprentissage bénéficie d’avantages en rémunération ou en jours de repos. L’enjeu est bien de motiver les salariés à assumer cette tâche.
Concrètement, la disposition vise à laisser aux branches le soin de définir la formule la mieux adaptée : une prime ou un repos compensatoire.
Il me semble que, sur ce sujet, beaucoup de choses pourraient être faites. L’introduction d’une valorisation est un premier pas pour rendre attractive la charge d’un suivi d’apprenti. Car, mathématiquement, si l’employeur doit, en vertu du code du travail, permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail des moments d’accompagnement d’un apprenti, il faut bien trouver une solution pour que le travail soit effectué.
Et bien souvent – vous le savez, mes chers collègues –, c’est via des heures supplémentaires que le maître d’apprentissage arrive à remplir toutes ses obligations. C’est tout l’enjeu du mécanisme de repos compensatoire que d’accorder aux maîtres d’apprentissage une compensation à leur investissement jusqu’ici purement bénévole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Une gratification pour les maîtres d’apprentissage risque d’inciter à l’exercice de cette fonction pour des raisons financières et de freiner l’embauche d’apprentis par les entreprises ; il faut laisser l’employeur libre de ce genre d’initiative.
En outre, le code du travail prévoit déjà que l’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis.
Dans mon domaine, la taille de pierre, la tradition était de payer le casse-croûte. Suivant les diverses traditions de nos métiers, il peut donc exister des avantages qui sont en même temps de nature à entretenir la convivialité.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à introduire une obligation nouvelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je comprends le sens de cette proposition, qui est d’encourager et de valoriser les maîtres d’apprentissage.
Cela dit, nous avons préféré que les partenaires sociaux déterminent eux-mêmes, dans les branches professionnelles, les modes de reconnaissance et de valorisation de cette activité. La compensation peut prendre la forme des deux modalités que vous évoquez, madame la sénatrice, mais des usages comme ceux qui viennent d’être évoqués ont parfois déjà cours ; la contrepartie peut également être l’ouverture de droits supplémentaires au titre du CPF : de nombreuses formes sont possibles.
Les partenaires sociaux, dans certaines branches, se sont déjà, d’ailleurs, saisis du sujet ; ils ont déjà prévu des compensations. D’autres vont le faire, et je considère qu’il ne faut pas les contraindre ni les limiter, ce que nous ferions si cet amendement était adopté.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Au vu des explications qui viennent de nous être données par M. le rapporteur et par Mme la ministre, nous retirons notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 459 est retiré.
L’amendement n° 460, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 6222-23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-23-… – Dans les entreprises de plus de onze salariés, l’employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l’apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti. »
II. – Les charges qui pourraient éventuellement résulter pour les collectivités territoriales et l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l’augmentation du taux de la contribution prévue à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Selon une enquête de 2011 de la Jeunesse ouvrière chrétienne, les conditions de travail et le salaire des apprentis ne sont pas à la hauteur de l’intérêt de la formation. Ainsi, 54 % des jeunes interrogés considèrent que les apprentis n’ont pas de bonnes conditions de travail. Cette opinion n’est pas contrebalancée par le niveau de la rémunération, puisque seuls 18 % des jeunes considèrent que les apprentis sont bien payés, 70 % d’entre eux affirmant le contraire. Seuls 12 % des jeunes sondés affirment que les apprentis ont facilement accès à un logement ; ils sont 58,7 % à penser le contraire.
Dans ce contexte, le coût du transport peut constituer un frein à la mobilité. Nous proposons donc que les frais de transport personnels engagés par l’apprenti dans le cadre de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail soient pris en charge à 50 %.
Le coût des trajets entre le domicile et le lieu de travail réduit d’autant le montant des salaires des apprentis. Nous proposons donc que, dans les entreprises de plus de onze salariés, l’employeur prenne à sa charge la moitié des frais de transport personnels de l’apprenti, tout en précisant que cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Les entreprises prennent déjà en charge les frais de transport des apprentis, au même titre que ceux des salariés. Accroître la contribution des entreprises au financement des frais de transport risque de freiner le recrutement d’apprentis.
Par ailleurs, les collectivités territoriales, en particulier les régions, peuvent elles aussi soutenir les apprentis via des aides aux transports, ce qui se pratique dans de nombreux cas.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 460.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 621 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un module supplémentaire de « savoir-être » dans le monde professionnel, d’une durée de 35 heures durant le premier mois de la formation, est créé. Il concerne les apprentis de niveau 4 et 5.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le projet de loi porte principalement sur l’acquisition des savoirs et des savoir-faire, c’est-à-dire sur les compétences techniques, qui sont certes essentielles à l’insertion des apprentis dans le monde professionnel ; mais il n’y est pas fait mention de l’acquisition des compétences que l’on pourrait qualifier de « savoir-être », qui sont pourtant essentielles au renforcement de l’employabilité des jeunes, et dont la maîtrise serait même indispensable comme préalable à l’entrée dans l’entreprise.
Ces savoir-être relèvent, entre autres, de la prise de parole en public, de l’écoute, de l’attention, de la capacité à s’adapter, autant de compétences dont l’absence est discriminante en entretien d’embauche. Ces compétences dépassent d’ailleurs le simple comportement : elles comprennent la connaissance des droits de la personne en tant qu’employé, en matière de congés payés, de protection sociale, de droit du travail.
Ce sont ces compétences qui sont les véritables sources d’inégalités. La nécessité de les maîtriser écarte du marché du travail des publics dont le parcours scolaire ou professionnel antérieur n’a pas permis cette acquisition : des publics jeunes, qui font très tôt le choix de l’apprentissage, des publics pour lesquels le code du travail apparaît obscur et flou, et qui ignorent jusqu’à leurs droits. Ces publics ont un besoin urgent d’accompagnement ; il convient de leur apporter les réponses dont nous proposons la mise en œuvre.
Dans cette perspective, mes chers collègues, la création de ce module complémentaire de « savoir-être » dans le monde professionnel pour les apprentis de niveau 4 et 5 paraît plus que nécessaire : elle répond à des objectifs d’efficacité des politiques de l’emploi et surtout de réduction des inégalités sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : La volonté exprimée par notre collègue est louable.
Toutefois, cette disposition risque d’être redondante avec les objectifs déjà assignés à l’apprentissage et avec les missions des CFA : normalement, dans les CFA, si le travail est bien fait, ce que vous proposez doit déjà être prévu.
En effet, la loi dispose que l’apprentissage concourt au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté.
Par ailleurs, les enseignements dispensés dans les CFA, qu’ils soient théoriques ou qu’ils aient lieu sur des plateaux techniques, doivent permettre aux apprentis d’acquérir un savoir-être en milieu professionnel.
En la matière, ma conviction est que le maître d’apprentissage a aussi un rôle prépondérant à jouer : il est en quelque sorte le tuteur de l’apprenti.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de figer cette obligation dans la loi en créant des contraintes sur les bénéficiaires et sur la durée d’un tel module. Une telle obligation serait une charge supplémentaire à ajouter au coût de l’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Soit le développement des savoir-être professionnels constitue un quasi-préalable à l’entrée en apprentissage elle-même – dans ce cas, la question est traitée par la création des « prépa-métiers », dont c’est l’objet principal ; soit cette nécessité existe pour tous les jeunes, et pas seulement, tant s’en faut, pour ceux qui souhaitent entrer en apprentissage – alors mieux vaut regarder ce que font aujourd’hui les centres de formation d’apprentis : plutôt que de figer cette obligation dans un module, ils l’intègrent dans le parcours de façon continue.
Les maisons familiales rurales, les compagnons du devoir, de nombreux CFA et chambres de métiers, intègrent cette notion de savoir-être professionnel tout au long du parcours.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Lévrier, l’amendement n° 621 rectifié est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 621 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Monsieur le président, serait-il envisageable que nous nous ménagions quelques minutes de pause avant d’entamer l’examen de l’article 8 bis ?
M. le président : C’est tout à fait possible.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.