Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10 quater

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10 quater

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 465, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, j’espère également obtenir votre bonne grâce sur cet amendement.
Je siège depuis peu de temps parmi vous, mes chers collègues, mais j’ai assez vite compris que le Sénat était rarement enthousiaste à l’idée de demander un rapport. Je m’y risque quand même en proposant le rétablissement de l’article 10 quater, qui vise à commander au Gouvernement un rapport sur les CIO.
Tout d’abord, c’est un outil important et essentiel qui permet le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. En l’occurrence, seul l’État est en mesure de déployer la puissance nécessaire pour réaliser un état des lieux précis sur l’ensemble du territoire.
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que nos inquiétudes concernant les CIO étaient infondées. Un rapport contribuerait à lever complètement nos doutes, d’autant que, à ma connaissance, le transfert des personnels des CIO vers les régions se fera sur la base du volontariat. Or, à ce stade, très peu d’entre eux souhaitent un tel transfert. Il pourrait donc y avoir de réelles difficultés.
Enfin, cela a été soulevé à plusieurs reprises, il est ici question du maillage du territoire et de l’accès à des services de proximité. Or les garanties qui sont données sur l’existence d’un CIO par département nous semblent bien faibles. De surcroît, comment comparer d’un département à l’autre, aussi bien en matière démographique que géographique ? Il est sûrement possible d’imaginer une organisation qui respecte davantage la réalité du terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale. Je souligne de nouveau à quel point, comme vous tous, je suis défavorable aux rapports. Quoi qu’il en soit, deux exceptions en une soirée me semblent acceptables.
En l’occurrence, un rapport paraît utile. Cet avis devrait vous convaincre de ma bonne foi lorsque j’ai affirmé que notre objectif n’était pas d’en finir avec les CIO, mais au contraire d’être plus efficace en la matière. Un rapport pourrait nous y aider : cela va dans le sens d’une évaluation de l’effectivité de l’activité. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’apprécie en général les explications du rapporteur, qui prend toujours la peine de détailler les avis de la commission. Il me semble néanmoins excessif de s’opposer systématiquement à une demande de rapport. J’ai bien noté que telle n’était pas la position du Gouvernement, et je m’en réjouis.
L’illettrisme est un problème crucial. Même si ma demande de rapport n’a pas été adoptée par la Haute Assemblée, il serait bon qu’un travail soit réalisé par le ministère pour explorer les raisons d’un tel problème, qui affecte beaucoup de jeunes et n’est vraiment pas anodin – je suis bien placée pour le savoir en tant qu’orthophoniste. Le fait de refuser de se doter des moyens nécessaires pour améliorer la connaissance du phénomène ne doit pas nous dispenser d’explorer toutes les pistes pour essayer d’enrayer l’illettrisme.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je suis obligé d’intervenir, car je ne comprends pas bien le sens de la remarque de Mme Cohen lorsqu’elle dit qu’elle n’apprécie pas la réponse de M. le rapporteur.
Ce matin, en commission, elle a obtenu une réponse. Je vais donc répéter ce qu’a dit M. le rapporteur à ce moment-là : la commission a pris une position de refus systématique des demandes de rapport, parce qu’un rapport mobilise le ministre, les services du ministère, des bureaux d’études, qu’il faut par ailleurs payer. Bref, le temps pris par les fonctionnaires pour l’élaboration d’un rapport est autant de temps qui n’est pas consacré à faire avancer les différents projets que le Gouvernement veut mettre en place. Voilà pourquoi nous sommes contre les rapports.
Je vous rappelle qu’il y a quelques mois j’étais rapporteur de la loi Santé de Mme Marisol Touraine. Nous avions eu près de soixante demandes de rapport, toutes justifiées, car on demande en général un rapport pour de bonnes raisons. Si nous les avions acceptées, nous n’en aurions pas eu un seul, et ce pour une raison simple : soixante rapports, c’est 200 personnes du ministère qui collectent différentes données, ne travaillent plus qu’à des études et des enquêtes et essayent de trouver des solutions afin de satisfaire le Parlement.
Nous ne sommes pas contre l’information, mais nous pensons qu’il faut laisser le ministre et son ministère travailler sur les projets qu’ils veulent soumettre au Parlement et au peuple. Leur mission n’est pas de faire des rapports sur ce qui a été fait ou sur ce qu’il reste à faire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 465.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 quater demeure supprimé.