Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 11 bis

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 11 bis

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 214 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 214.

Mme Céline Brulin : Nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquelles l’Assemblée nationale a introduit cet article selon lequel les universités devraient créer des filiales de droit privé pour valoriser leurs filières professionnelles.
Chacun sait que, en matière de formation initiale, le succès de l’apprentissage, de l’alternance et des licences professionnelles n’est plus à démontrer. Les dispositifs existants fonctionnent très bien et permettent, même en ces temps d’austérité, d’apporter des financements non négligeables aux universités. C’est aussi par ce biais qu’un certain nombre d’UFR, en mutualisant les ressources, parviennent à se financer et à développer des projets.
Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de la filialisation de ces cursus, qui semble se traduire par une privatisation des ressources dégagées tout en continuant de mutualiser les moyens. En effet, les gains financiers dégagés par la formation continue dans l’université ne pourraient plus être reversés au pot commun des UFR. Ils resteraient dans le giron de la formation continue, alors que les locaux, les personnels administratifs, les enseignants, y compris des universités, seraient, eux, mis à contribution.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires.
Ces établissements accomplissent une mission de service public. Leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Ces deux amendements étant contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 et 288 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
Section 3
L’aide aux employeurs d’apprentis