Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 12
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Toutes les mesures facilitant le recours à l’apprentissage sont les éléments intéressants de ce projet de loi. Elles permettent de corriger un certain nombre d’erreurs qui ont pu être commises, en particulier depuis 2012.
Nous proposons d’aller plus loin et d’exonérer de toute cotisation et contribution sociales l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et ce pendant la durée du contrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Je fais remarquer au préalable que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d’au moins 1 000 euros au titre de l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, en application de l’article L. 6243-1-1 du code du travail.
L’objet de l’article 12 est de fusionner en une aide unique quatre dispositifs actuels, à savoir deux primes régionales, une prime pour l’emploi d’apprentis handicapés et un crédit d’impôt.
En outre, il existe déjà des règles d’exonérations de charges sociales pour les entreprises qui accueillent des apprentis. Les entreprises de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de toutes les cotisations pour les salaires versés aux apprentis, sauf les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles.
Je pense qu’il est préférable de ne pas créer un nouveau dispositif de soutien au moment même où l’on veut rationaliser les aides à l’apprentissage. La modulation pouvant être mise en place par décret est suffisante à mon sens. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré.
Section 4
Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance