Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 bis B
debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne et Canevet et Mmes Goy-Chavent, Guidez, Tetuanui et Vullien, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Un rapport de mars 2017 du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a révélé que les violences faites aux femmes sont plus nombreuses dans les outre-mer, et en particulier dans le Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, les violences sont sept fois plus fréquentes qu’en métropole, et la cohabitation de deux statuts – statut de droit commun et statut de droit coutumier – rend encore plus difficile la lutte contre ces violences. Pourtant, certains dispositifs de protection des victimes et d’accès aux droits existant dans l’Hexagone ne sont pas accessibles aux Ultramarins.
Madame la secrétaire d’État, en mai dernier, en réponse à mon collègue député de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomès, vous avez détaillé les mesures prévues pour les outre-mer. Or j’observe que ces mesures concernent assez peu le Pacifique, qui est pourtant particulièrement touché par ces violences.
L’accès des victimes aux dispositifs d’hébergement d’urgence et aux associations d’aide aux victimes est insuffisant. Il y a aussi un réel effort à faire pour améliorer l’accueil des victimes par la police, la gendarmerie, la justice et les structures médicales.
À l’Assemblée nationale, vous avez annoncé le déploiement de cinquante-cinq « téléphones grave danger » pour l’ensemble de l’outre-mer, mais nous ignorons les modalités de leur mise en œuvre en Nouvelle-Calédonie. Seront-elles bien prises en charge par l’État ? Quel sera le calendrier de mise en place de ce dispositif ?
Madame la secrétaire d’État, dans un entretien que vous avez accordé au journal Outremers 360 °, vous avez affirmé qu’il fallait suivre les recommandations du CESE, que cela ne coûterait pas très cher et pourrait être mis en place rapidement.
Dans la ligne de ces recommandations, il est indispensable de mettre en place une politique publique d’égalité entre les femmes qui vivent sur le territoire métropolitain et celles qui vivent dans l’ensemble des outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Mon cher collègue, votre analyse de la situation dans les outre-mer est objective et préoccupante. Toutefois, nous ne pensons pas que demander un rapport soit utile. Ce point pourrait néanmoins être étudié à l’occasion lors de l’examen par la commission des finances ou par la commission des lois du budget de l’outre-mer et de celui de la justice.
Nous pourrions aussi interroger le ministère de la justice sur ce point au moment de l’évaluation du budget de la justice, à l’automne prochain.
La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je me permets de rappeler, en préambule, que l’entretien que vous avez eu la gentillesse de citer, monsieur le sénateur, a eu lieu avant mon entrée en fonctions ; ces propos n’engagent donc que moi, pas le Gouvernement.
Sur le fond, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité dans les outre-mer, comme le démontre le déploiement de l’enquête Virage dans ces territoires, décidé cette année avec ma collègue Annick Girardin, ministre des outre-mer.
Le 25 novembre dernier, le Président de la République a notamment annoncé l’objectif d’adapter nos politiques publiques à la réalité et aux spécificités de chaque territoire.
Les politiques publiques doivent donc être adaptées pour répondre aux besoins spécifiques des victimes. Le rapport du CESE sur les violences en outre-mer a permis de nourrir la réflexion du Gouvernement dans le cadre du travail conjoint que je mène avec Annick Girardin. Nous n’avons pas encore mis en œuvre l’intégralité des recommandations de ce rapport extrêmement pertinent. Au titre de celles que nous avons commencé à appliquer, je citerai la campagne de communication déployée en 2017 en Martinique, qui vise à prévenir et à dénoncer les violences psychologiques, la réflexion lancée sur place quant à l’opportunité de formaliser un observatoire de l’égalité dans ces territoires, la mise en place avec les partenaires associatifs et institutionnels de dispositifs qui permettent la prise en charge des victimes, notamment le transport d’urgence, l’intervention auprès des auteurs de violences, etc.
La répartition des « téléphones grave danger » outre-mer est la suivante : dix en Guadeloupe, dix en Martinique, quinze à La Réunion et vingt en Polynésie française. Monsieur le sénateur, nous devons effectivement faire en sorte qu’un plus grand nombre de ces téléphones soient mis à disposition et que leur attribution soit plus souple. Mon administration et les services de la Chancellerie mènent ce travail conjointement. Le ministère de la justice finance le dispositif à hauteur de 900 000 euros par an pour l’ensemble du territoire. Il s’agit de rendre plus souples l’attribution et le financement des téléphones, et plus lisibles les règles de leur attribution, afin de pouvoir en distribuer encore davantage, notamment dans les outre-mer.
La présence d’équipes territoriales aux droits des femmes dans chacun de ces territoires est aussi une clé de la réussite pour promouvoir ces politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Sept territoires d’outre-mer disposent à ce jour d’une directrice régionale ou d’une correspondante aux droits des femmes. Leur travail est très difficile, puisqu’elles sont éloignées géographiquement de l’administration centrale, et parfois un peu isolées, même si quelques élus, dont vous faites partie, monsieur le sénateur, et quelques institutions sont mobilisés à leurs côtés. Les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, s’agissant des demandes de rapport, j’ai émis précédemment un avis de principe.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja : Je souhaite appeler de nouveau l’attention sur les particularités des outre-mer, notamment de la Nouvelle-Calédonie. J’insiste sur le fait que, dans ce territoire, deux statuts cohabitent : celui de droit commun et celui de droit coutumier. La situation y est donc assez complexe. Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 69 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 2 bis B demeure supprimé.