Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 bis E

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 bis E

debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien et Jasmin et M. Cadic.
L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
L’amendement n° 111 est présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

Mme Annick Billon : Il s’agit là encore d’une demande de rapport…
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 bis E dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Cet article prévoyait la remise au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, qui permettent à celles-ci d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires, les CHU.
Ce rapport aurait notamment pour objet d’analyser la pertinence d’une généralisation du système de conventions entre parquet et CHU, sur le modèle du dispositif CAUVA –cellule d’accueil d’urgence des victimes d’agressions – mis en place à Bordeaux. Cette structure permet aux victimes d’agression de bénéficier, dans un même lieu, d’une aide médicale, psychologique, sociale et juridique et de la possibilité d’amorcer une procédure judiciaire avant même le dépôt d’une plainte.
Notre rapporteur s’opposera sans doute à cette nouvelle demande de rapport, mais, dans la mesure où l’amendement vise à rétablir un article introduit par l’Assemblée nationale, j’imagine que l’avis du Gouvernement sera favorable…

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Comme l’a souligné Mme Billon, le Sénat n’est guère favorable aux demandes de rapport. Pour autant, nous en avons adopté une, présentée par Mme Rossignol, et l’Inspection générale de l’éducation nationale s’apprête à remettre les conclusions d’un audit. Peut-être n’était-ce pas une bonne idée de déposer cet amendement visant à rétablir un article introduit par les députés, mais toujours est-il qu’il est défendu…

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 111.

Mme Laurence Cohen : Demander un rapport, c’est bien souvent l’un des seuls moyens à la disposition des parlementaires pour attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet sans tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
En tant que membre de la commission des affaires sociales, la mise en place annoncée de centres psychotraumatiques me laisse un peu dubitative. À moins d’une très belle surprise lors du prochain débat budgétaire, il n’y aura pas de moyens disponibles pour ouvrir ces centres…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Comme vous le savez, la commission des lois est attachée à l’accompagnement des victimes. Des préconisations en ce sens figurent dans notre rapport d’information. Il convient désormais que le Gouvernement agisse, non qu’il remette un énième rapport. Dans un récent rapport sur la question de la prise en charge médicale des femmes victimes de violences, l’Inspection générale des affaires sociales recensait déjà ces dispositions.
S’il y a besoin d’un rapport, notre délégation aux droits des femmes ou la commission des lois peuvent s’autosaisir. Demander au Gouvernement un rapport qui ne sera jamais remis ou qui, s’il l’est, ne comptera que trois pages, ne présente aucun intérêt ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Une fois n’est pas coutume, je suis du même avis que Mme Laborde. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié, 90 rectifié et 111.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 bis E demeure supprimé.