Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article additionnel après l’article 2 bis E

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article additionnel après l’article 2 bis E

debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret, de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation nationale est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ».
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Il ne s’agit pas d’une demande de rapport… (Rires.)

M. Ladislas Poniatowski : Bravo !

M. Yannick Vaugrenard : L’environnement social de nos établissements scolaires n’est malheureusement pas épargné par les phénomènes de violences sexistes et sexuelles. Ces dernières contreviennent à la dignité et au respect de chacune et de chacun.
L’obligation de formation des enseignants et des personnels d’éducation figure dans la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école, qui fait de l’égalité une partie intégrante de la formation initiale des personnels d’éducation.
Les récents plans et circulaires prévoient que la question de l’égalité entre filles et garçons soit également intégrée, tout au long de leur carrière, à la formation continue des enseignants et personnels d’encadrement. Cette obligation est d’ailleurs rappelée dans le rapport annexé d’orientation de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, aux termes duquel « les enfants doivent recevoir une éducation à la sexualité. Il convient de garantir les moyens d’assurer cette obligation légale d’enseignement sur tout le territoire. » Elle s’inscrit également dans la continuité des circulaires relatives à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Or, aujourd’hui, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes constate que l’obligation de formation à l’égalité n’est pas respectée. Cette formation ne profite qu’à une minorité des 900 000 personnels enseignants et non enseignants et reste trop souvent optionnelle dans les enseignements proposés au sein des trente-deux écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Cet amendement vise donc à rappeler l’obligation de sensibilisation des élèves et des professeurs à la réalité des violences sexistes et sexuelles, ainsi que l’obligation de formation des professeurs au respect du consentement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Tout comme vous, mon cher collègue, nous sommes très attachés à l’éducation.
La commission est favorable à cet amendement qui tend à inscrire une précision utile et normative dans le code de l’éducation nationale sur la sensibilisation des enseignants à la question des violences sexistes et sexuelles et, surtout, à celle du respect du non-consentement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme je l’ai souligné, le Gouvernement met déjà en œuvre des politiques publiques en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons au sein de l’éducation nationale. Je songe notamment au grand plan, présenté par le Président de la République, de formation des personnels de la fonction publique au repérage et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui concerne l’ensemble de la communauté éducative, des professionnels de la petite enfance jusqu’aux professeurs de lycée.
Le Gouvernement considère l’amendement comme satisfait ; l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis E.