Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article additionnel après l’article 3

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article additionnel après l’article 3

debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s’en protéger. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Il faut savoir que 10 % des jeunes entre six et dix-huit ans ont déjà été agressés ou harcelés sur internet ou sur les réseaux sociaux. Parmi les filles qui ont entre douze et quinze ans, une sur cinq a déjà été insultée en ligne sur son apparence physique et une sur six a été confrontée à des cyberviolences. La probabilité de tenter de se suicider est trois fois plus élevée, lorsque l’on est victime de harcèlement sur les réseaux sociaux.
Certaines caractéristiques des réseaux sociaux peuvent donc aboutir à un sentiment d’humiliation, à une détresse des victimes et, parfois, à des tentatives de suicide. Les conséquences du cyberharcèlement peuvent être graves : mal-être, phobie scolaire, dépression, poursuite du harcèlement dans l’espace public, tentatives de suicide…
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi la nécessité de prévenir le cyberharcèlement par une information des élèves, non seulement sur l’interdiction de certaines pratiques et les sanctions encourues, mais aussi sur la manière de se protéger. Nous le savons bien, les enfants ne connaissent même pas les risques qu’ils courent et encore moins les moyens de s’en protéger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à inclure une obligation de sensibilisation au cyberharcèlement dans le cadre de la formation d’initiation à la technologie et aux usages numériques. Nous sommes favorables à cette précision très utile.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme Annick Billon : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme. Nous nous rejoignons bien évidemment sur la nécessité de sensibiliser au cyberharcèlement à l’école, mais de telles politiques publiques sont déjà mises en œuvre.
L’environnement des jeunes est très tôt affecté par les problématiques de sexisme et de harcèlement, en particulier en ligne. Il nous faut répondre à ces nouveaux outils qui sont à la disposition des agresseurs. C’est pour cette raison que Jean-Michel Blanquer et moi-même sommes en train de travailler sur une opération de lutte contre la pornographie et le cyberharcèlement au collège, qui sera lancée à partir de la rentrée.
En outre, comme cela a été annoncé lors du comité interministériel du 8 mars 2018, des référents « égalité », dont je vous parlais tout à l’heure, seront nommés dans chaque établissement scolaire pour accompagner les élèves au quotidien. Ils s’ajouteront aux 310 référents « harcèlement » qui ont déjà été désignés pour accompagner la distribution de la mallette pédagogique des parents, qui contient des outils relatifs à l’éducation à la sexualité, aux usages d’internet, à la lutte contre le cyberharcèlement, notamment sexiste, et à l’exposition précoce à la pornographie.
De surcroît, le secrétaire d’État chargé du numérique travaille sur le déploiement d’une application visant à prévenir et sensibiliser contre le cyberharcèlement.
Nous considérons donc que les politiques publiques menées par le Gouvernement répondent déjà aux exigences qui sous-tendent l’amendement.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Madame la secrétaire d’État, pour justifier vos avis défavorables, vous dites souvent que vous n’êtes pas opposée sur le fond à tel ou tel amendement que nous défendons, mais que vous travaillez déjà sur la question, que vous rencontrez des gens, que vous avez des rendez-vous, que vous vous en occupez… Tout serait donc sous contrôle !
Je ne remets pas en cause l’existence des différentes actions que vous menez, mais de notre côté, nous faisons simplement notre travail de législateur !
Qui plus est, je sais d’expérience que, dans des discussions avec des acteurs comme les GAFA, pouvoir s’appuyer sur une loi ou une résolution adoptée par le Parlement ne peut que conforter une position de négociation.
Madame la secrétaire d’État, nous sommes très heureux que vous ayez pris ces différents sujets en main ; nous nous proposons simplement, avec la loi, de consolider votre action. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Madame la sénatrice, il ne s’agit pas seulement de rencontrer telle ou telle personne, mais de mettre en place, via les politiques publiques, un vaste plan ambitieux.
Vous savez très bien que, si des personnalités comme Mark Zuckerberg et Emmanuel Macron se rencontrent, en l’occurrence à l’Élysée, c’est pour discuter de sujets de fond et déboucher sur quelque chose de concret.
De la même manière, lorsque je me rends à San Francisco au nom du Gouvernement, c’est pour travailler avec les responsables mondiaux de Facebook sur le sujet du harcèlement. Si je leur ai présenté les dispositions du présent projet de loi, en particulier celles qui sont liées au cyberharcèlement en meute, pratique qui sera dorénavant condamnée en France, c’est parce que nous avons besoin de l’engagement des réseaux sociaux pour modérer davantage et supprimer, le cas échéant, les contenus haineux, notamment sexistes.
Je puis vous dire que les dispositions que nous introduisons, en particulier sur le cyberharcèlement en meute, sont observées avec attention dans nombre de pays, notamment européens, qui n’ont pas de mesures équivalentes.
La loi entrera bientôt en vigueur, les politiques publiques sont en place, et il est évident que ces différentes actions passent aussi par des rendez-vous avec les acteurs concernés, rencontres qui sont construites et suivies. Je mène ce travail depuis près de deux ans, nous sommes aux responsabilités depuis quelques mois seulement,…

Mme Laurence Rossignol : Depuis un an !

Mme Marlène Schiappa : … et j’espère déboucher rapidement sur des choses très concrètes.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Madame la secrétaire d’État, le Président de la République et vous-même êtes dans votre rôle en rencontrant des personnes, et nous sommes nous-mêmes dans le nôtre, en tant que législateurs, en proposant des amendements à un projet de loi.
Le nombre de jeunes qui se suicident va croissant, et la responsabilité des GAFA est réelle, car tous les parents n’ont pas nécessairement eux-mêmes une maîtrise de ces outils ; ils ne sont parfois même pas informés de ce qui s’y passe et ne sont pas capables d’en visualiser tous les contenus. Or leurs enfants, à cause de ce qu’ils voient sur internet, sont en très grande souffrance à l’école.
Même si nous extirpons les téléphones portables des classes, comme le Gouvernement souhaite le faire, cela ne changera rien aux contenus, qui resteront en ligne. Comme je le disais tout à l’heure, ce genre de chose est souvent irréversible !
Il ne s’agit donc pas, vous le voyez bien, de parler de ce que vous êtes en train de faire, de votre actualité personnelle. Il faut appréhender, de manière beaucoup plus globale, les conséquences de la propagation de contenus haineux sur internet. Les chiffres sont là, même s’ils ne sont pas exhaustifs : les messages haineux entraînent de plus en plus de suicides chez les jeunes ! (Mme Martine Filleul applaudit.)

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.