Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article additionnel après l’article 3 bis
debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par Mmes Rossignol, Lepage, de la Gontrie, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Conway-Mouret, Meunier et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 78 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mme Dindar, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Guidez, M. Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier, L. Darcos et de Cidrac, MM. Brisson et Cadic et Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 87 rectifié est présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
L’amendement n° 115 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen et Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement tend à tirer les conséquences d’une recommandation du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes. Il s’agit de créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles, autres que le viol, ayant entraîné une incapacité totale de travail, ou ITT, supérieure à huit jours. Cette disposition permet aussi d’évaluer la gravité de l’atteinte, physique ou psychologique, portée à la victime.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié quater.
Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié bis.
Mme Laurence Cohen : Je vais simplement compléter les propos de Laurence Rossignol, car notre amendement est identique au sien et vise à reprendre une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes.
Il est nécessaire de prévoir une circonstance aggravante pour tenir compte des conséquences, aussi bien physiques que psychologies, subies par les victimes d’agressions sexuelles. Les termes de « blessure » et de « lésion » utilisés dans le code pénal ne sont pas suffisants. En effet, notre connaissance des séquelles des violences faites aux femmes ne fait que progresser et l’on découvre seulement maintenant l’ampleur de certains traumatismes, comme l’état de stress post-traumatique, que l’on pensait réservé aux militaires.
À la lumière de ces enjeux nouveaux, notre arsenal législatif doit s’adapter. Même si, d’ordinaire, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable à l’aggravation systématique des peines et met plutôt l’accent sur la prévention et l’accompagnement, il nous apparaît important, en l’espèce, d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Ces quatre amendements identiques visent à créer une circonstance aggravante pour les faits d’agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Une telle disposition nous semble pertinente. Elle permettra de mieux réprimer certains faits.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : L’article 222-28 du code pénal prévoit déjà qu’une infraction, lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion, constitue une circonstance aggravante. Les agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail entrent dans ce cadre.
La précision que ces amendements identiques visent à apporter ne nous apparaît donc pas justifiée, mais les arguments que je viens d’entendre de la part des auteurs de cette proposition et de la rapporteur me semblent pertinents.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié, 78 rectifié quater, 87 rectifié et 115 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.
TITRE III
DISPOSITIONS RÉPRIMANT L’OUTRAGE SEXISTE