Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 4 bis
debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à permettre aux associations spécialisées de se constituer parties civiles dans le cadre des poursuites consécutives à la nouvelle infraction d’outrage sexiste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : L’article 4 bis a été supprimé par la commission.
Aussi louable que soit la possibilité pour les associations d’exercer des droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l’infraction d’outrage sexiste, une telle disposition irait à l’encontre de la volonté d’avoir une sanction rapide et effective. Elle empêcherait le recours à des modes simplifiés de poursuite ou de jugement.
On ne peut pas vouloir à la fois la verbalisation en flagrant délit et la constitution de partie civile d’associations. Toutes les personnes entendues, que ce soit les magistrats ou les policiers, ont dénoncé une usine à gaz, a fortiori quand il s’agissait d’autoriser la constitution de partie civile d’associations pour juger une contravention.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Madame la rapporteur, je ne crois pas que ce soit une usine à gaz. Est prévue une verbalisation en flagrant délit pour outrage sexiste, mais des peines sont aussi créées, par exemple en cas de récidive ! En outre, un dispositif de condamnation à effectuer des stages en cas de récidives nombreuses d’outrage sexiste sera mis en place. Dans ce cas-là, il nous semble opportun que les associations aient la possibilité de se saisir du droit de se constituer parties civiles.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui vise à reprendre une disposition adoptée à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je partage tout à fait la position du Gouvernement.
Madame la rapporteur, on ne peut pas laisser dire qu’une constitution de partie civile d’associations serait un frein à un bon fonctionnement de la justice ! Ce raisonnement pourrait valoir pour toute constitution de partie civile, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une association. Une association représente des droits, qui doivent pouvoir être portés et reconnus par une juridiction. Je ne puis laisser passer ce propos sans réagir.
Évidemment, nous voterons cet amendement.
Mme Annick Billon : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Dans la même logique, n’oublions pas que nous examinons un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles et que l’adoption de cet amendement est de nature à aider les victimes ! (Bien sûr ! sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Les arguments qui ont été opposés à cet amendement ne me paraissent pas judicieux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 bis est rétabli dans cette rédaction.