Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 4 quater
debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :
1. Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;
2. Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;
3. Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés.
M. le président : L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement estime qu’il convient de procéder à une évaluation de la présente loi, et non de prévoir en annexe du projet de loi de finances un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles ou sexistes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Une telle disposition n’a aucune portée normative concrète. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Je ne puis m’empêcher, en cet instant, de relever le moment délicieux que nous venons de vivre !
Alors que le Gouvernement a souhaité que soit supprimée du texte de la commission une disposition proposée par Mme la rapporteur et adoptée par la commission, laquelle prévoyait la remise d’un rapport, et alors que le Gouvernement et la commission n’ont cessé de nous dire durant ces deux jours que les rapports ne présentaient aucun intérêt, je dois dire que nous avons assisté au vote de l’amendement n° 136 avec un certain amusement. C’était parfait pour égayer la fin de l’examen de ce texte.
L’amendement n° 47 rectifié vise à prévoir que le rapport ou l’évaluation, selon la rédaction de l’article qui sera retenue, prend en compte la poursuite de la mise en œuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Les gouvernements successifs ont présenté des plans de lutte contre les violences faites aux femmes et un plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Le rôle du Parlement est de suivre les moyens octroyés à ces plans, les étapes de leur mise en œuvre et leurs résultats. Ce suivi entre dans le champ du rapport ou de l’évaluation, selon le terme que la commission mixte paritaire retiendra, du présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je vous le dis, comme toujours je l’espère, avec beaucoup de respect et de courtoisie : la loi organique relative aux lois de finances renvoie à la loi le soin de déterminer la liste des annexes obligatoirement jointes chaque année au projet de loi de finances initial, pour éclairer le Parlement sur les comptes de la Nation. Elle ne prévoit pas que législateur puisse enjoindre au Gouvernement de lui présenter des rapports sur des sujets particuliers.
Les annexes et les rapports ne sont donc pas du tout de même nature.
Mme Laurence Rossignol : Nous le savions !
M. Philippe Bas : Loin de moi l’idée d’apporter une correction, de manière professorale, à ce que vous avez dit, ma chère collègue, car je n’ignore pas que vous le saviez déjà et que c’est par malice que vous avez voulu provoquer mon intervention. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Chère collègue, cet amendement vise à compléter utilement l’annexe budgétaire prévue par l’article 4 quater.
Aussi, nous émettons un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je partage évidemment la volonté d’évaluer ce qui est fait et de rendre compte des avancées des différents plans.
C’est pour cette raison que, à partir de la rentrée prochaine, nous mettrons en ligne un dispositif permettant à chaque citoyenne et à chaque citoyen de prendre connaissance des avancées des mesures instaurées dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat. Je pense en particulier aux soixante-quinze mesures annoncées par le Président de la République Édouard Philippe dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à l’ensemble des mesures annoncées par le Président de la République lors du lancement de la grande cause du quinquennat.
Je considère donc que cet amendement est satisfait en ce qui concerne la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Quant au plan de lutte contre les violences faites aux enfants, c’est ma collègue Agnès Buzyn qui vise cet objectif et qui met en œuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Quelque chose dans ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, a retenu mon attention. L’amendement que nous présentons vise à permettre le suivi du cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes et du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants.
Vous nous avez répondu que ce suivi était bien entendu déjà prévu dans le cadre de l’évaluation des engagements du Président de la République. Je souhaite naturellement que les engagements du Président de la République soient tenus et évalués, mais pourriez-vous me confirmer que ces engagements ne se substitueront pas au premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants et au cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes ?
Si nous en sommes au cinquième plan, c’est qu’il y en a eu quatre autres avant… Cela signifie que les plans de lutte contre les violences faites aux femmes ont perduré et survécu aux différentes alternances.
Vous m’avez répondu « engagements du Président de la République », je vous parlais « plan de lutte contre les violences faites aux femmes ». Ce sont deux sujets différents.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa : Madame la sénatrice, j’ai essayé de faire la réponse la plus brève possible, car j’ai cru comprendre – cela a été dit à plusieurs reprises – que certains d’entre vous avaient un problème de train et ne pouvaient pas passer la nuit à Paris.
Bien évidemment, les engagements du Président de la République et les plans de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne sont pas décorrélés. Vous le savez très bien vous-même, un certain nombre de mesures qui avaient été annoncées n’avaient pas été mises en œuvre, sans doute faute de temps. Elles le sont actuellement.
Je vous épargnerai l’énumération des soixante-quinze mesures que j’ai évoquées, mais pour nous, tout va ensemble. Je ne fais pas de distinction entre les mesures prévues dans le plan interministériel et celles venant du Président de la République, entre les nouvelles mesures et les anciennes.
Dire que l’on a toujours procédé ainsi n’est un bon argument ni pour faire perdurer ni, inversement, pour écarter quelque chose. Vous le savez bien, madame la sénatrice, puisque l’une des dispositions de ce projet de loi, à savoir l’allongement des délais de prescription, provient directement d’une action que vous aviez engagée et, avant vous, Mme Pascale Boistard.
Pour ma part, je suis favorable à la continuité. Toutes les dispositions prévues par le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences sont mises en œuvre par le Gouvernement. Certaines sont transformées, améliorées par les engagements du Président de la République, d’autres sont réitérées, voire perdurent, puisque ce plan cessait en 2019.
Tout ce qui est mis en œuvre fera l’objet d’une évaluation. Nous comptons évidemment sur les parlementaires et sur vous-même, madame la sénatrice, le cas échéant, pour nous interpeller si une disposition manquait.
Pour terminer, on nous a parfois moqués pour notre souci de l’efficacité et de la mesure, comme on nous a reproché de trop emprunter au monde de l’entreprise. Je l’assume : toutes nos actions sont évaluées. Par conséquent, l’anniversaire de la grande cause du quinquennat, le 25 novembre prochain, sera l’occasion d’évaluer concrètement tout ce qui a été mis en œuvre, que cela vienne du passé ou que cela soit nouveau.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.
(L’article 4 quater est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER