Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article additionnel avant l’article 1er A
debate, 04/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
- Des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
- Des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement vise à affirmer un principe : le caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui relève à la fois de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le diagnostic a été posé par différentes autorités : le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais aussi la commission des lois du Sénat, dans le cadre d’un travail non partisan mené voilà quelques mois.
Si nous voulons être efficaces, nous devons prévoir cette transversalité et consacrer des moyens à la hauteur, avec toujours trois objectifs caractéristiques, rappelés dans cet amendement : la prévention, bien sûr, la condamnation des agresseurs, mais aussi l’accompagnement des victimes. C’est pour cela qu’il nous a paru important que, en tête de ce texte, figurent cette ambition et ce principe de travail pour plus d’efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Ma chère collègue, je partage complètement l’objectif de cet amendement, mais, comme je l’avais indiqué en commission, il aurait davantage sa place dans le rapport annexé à l’article 1er A du projet de loi. Il n’est en effet pas possible de mentionner à deux endroits différents du texte la politique que l’État et les collectivités territoriales doivent mener contre les violences sexuelles et sexistes. Aussi, j’émets un avis favorable sous réserve de cette rectification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Madame la sénatrice, je comprends l’objet de votre amendement, qui est de garantir le caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les moyens à y consacrer.
Vous savez que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, je l’ai détaillée auparavant, est une priorité de l’action du Gouvernement. Mais force est de constater que, dans cet amendement, ne figure aucune obligation précise définie à la charge de l’État ou des collectivités. La disposition proposée n’a donc pas de caractère normatif.
Le présent texte est l’un des piliers d’un dispositif global et cohérent, dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat annoncée par le Président de la République. Je ne reviendrai pas sur les dispositions que j’ai déjà citées. Le fait que le secrétariat d’État dont j’ai la charge soit rattaché au Premier ministre garantit ce travail interministériel et le caractère transversal de la lutte nécessaire contre les violences sexistes et sexuelles, qui est la première priorité de cette grande cause du quinquennat. Le fait que nous défendions conjointement ce projet de loi, avec la garde des Sceaux, en est une illustration parmi d’autres que j’ai mentionnées précédemment.
En ce qui concerne les moyens, je signalerai que notre budget, pour 2018, s’élève à près de 30 millions d’euros, soit le budget le plus élevé jamais atteint. Il sera exécuté en totalité, puisque le Président de la République s’est engagé à ce que chaque budget voté soit un budget exécuté, pour avoir un budget sincère, par opposition au précédent budget, jugé insincère par la Cour des comptes. Ce sont 420 millions d’euros qui sont mobilisés en interministériel par l’ensemble du Gouvernement. Ainsi, le dispositif « téléphone grand danger » est financé par le ministère de la justice, à hauteur de 900 000 euros par an, les centres « psychotrauma », par le ministère de la santé, les plateformes de signalement des violences, par le ministère de l’intérieur, etc.
J’en profite pour préciser que, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, il n’y a aucune baisse des subventions versées aux associations nationales de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Certaines ont même été augmentées : par exemple, le Collectif féministe contre le viol recevra 60 000 euros supplémentaires pour l’année qui vient. J’ai déjà évoqué la campagne de sensibilisation financée à hauteur de 4 millions d’euros, ce qui en fait une campagne de grande ampleur pour mener ce combat culturel. Je mentionnerai l’appel à projets, d’un montant de un million d’euros, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail dans l’ensemble des régions de France, afin de couvrir et de mailler véritablement le territoire. Il s’agit de faire en sorte que ces politiques publiques ne soient pas trop souvent concentrées sur Paris ou sur la région parisienne, en vue d’apporter des réponses à la spécificité de chaque territoire en métropole et outre-mer.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Madame de la Gontrie, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 18 rectifié dans le sens proposé par Mme le rapporteur ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Madame la présidente, madame la rapporteur, j’accepte tout à fait cette proposition de rectification qui consiste à déplacer l’amendement, sachant que, par l’amendement suivant, le Gouvernement propose de supprimer le rapport annexé. Mais nous verrons bien !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 1 :
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
- Des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
- Des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles.
Je rappelle que cet amendement porte désormais sur le rapport annexé à l’article 1er A.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Il convient, madame la présidente, de réserver le vote de cet amendement ainsi rectifié, compte tenu du fait que l’amendement suivant, s’il était adopté, pourrait le rendre sans objet eu égard à son nouvel emplacement dans le texte.
Mme la présidente : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
Mme Marlène Schiappa : Avis favorable.
Mme la présidente : La réserve est ordonnée.
En conséquence, le vote sur l’amendement n° 18 rectifié bis est réservé.