Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article additionnel après l’article 1er A

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article additionnel après l’article 1er A

debate, 04/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par Mmes Conway-Mouret, de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se fixe pour objectif d’augmenter, sur tout le territoire et dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’offre d’hébergement dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les établissements d’accueil mères-enfants pour favoriser la prise en charge des femmes victimes de violences ainsi que celle de leurs enfants mineurs, quel que soit leur âge.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : La France a ratifié le 4 juillet 2014 la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques. L’obligation de créer un nombre suffisant de centres d’hébergement fait partie des engagements de la convention.
En France, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, physiques et/ou sexuelles, au cours des deux dernières années, selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales parue en 2016. La faiblesse des ressources de certaines femmes, l’absence de réseau de solidarité familiale ou amicale et la difficulté à trouver rapidement des logements adaptés constituent souvent des obstacles majeurs à la volonté des femmes d’échapper aux violences dont elles sont victimes, au sein du couple, marié ou non, mais également en risque de mariage forcé ou bien encore victimes d’autres violences telles que l’esclavage domestique ou la traite des êtres humains. La stratégie de l’agresseur est souvent d’isoler ces femmes victimes de leurs familles et de leurs amis.
L’offre d’hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement qui leur sont offertes sont des clés indispensables dans le parcours de sortie des violences conjugales selon le site du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant, ces places restent insuffisantes. Afin d’aider toutes les femmes victimes, l’augmentation des places d’hébergement devra se poursuivre et se renforcer pour répondre aux besoins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, mais sous réserve d’une rectification consistant à l’intégrer dans l’annexe à l’article 1er A. Comme nous venons de voter l’annexe, nous ne pouvons pas réintégrer cet amendement et je suis donc malheureusement tenue de donner un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Madame la sénatrice, votre engagement est connu de longue date sur cette question de la défense des femmes victimes de violences. Je partage bien évidemment l’intégralité du constat que vous avez formulé, à la fois sur la pénurie des hébergements, mais également sur la difficulté d’extraire les femmes des domiciles conjugaux, toute la stratégie de l’agresseur consistant, comme vous l’avez très bien démontré, à les isoler et à les maintenir sous emprise. Néanmoins, l’objet de l’article que vous proposez d’insérer, aussi louable soit-il, ne crée pas d’obligation précise à la charge de l’État et des collectivités et ne revêt donc pas de caractère normatif.
Je tiens toutefois à préciser que l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour l’hébergement des femmes victimes de violences et pour les mettre à l’abri. C’est l’un des axes prioritaires de la lutte contre les violences et pour la protection des femmes et des enfants. Ce sera l’un des objectifs majeurs des contrats locaux contre les violences conjugales que j’évoquais tout à l’heure, qui seront conclus auprès de chaque préfet, dans chaque département, au plus près de la réalité de chaque territoire.
J’ajoute que nous avons annoncé en comité interministériel, le 8 mars dernier, la garantie de 5 000 nouvelles places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et que le Gouvernement travaille au développement d’une plateforme de géolocalisation de ces lieux d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Trop souvent, quand on travaille sur cette question, on méconnaît la réalité, en temps réel, des places qui sont disponibles.
Nous sommes donc en train de travailler à cette plateforme de géolocalisation, qui sera accessible aux travailleurs sociaux, à la police, à la justice, aux élus locaux et qui permettra de savoir en temps réel le nombre de places disponibles dans tel centre d’hébergement. L’objectif est de pouvoir mettre au plus tôt à l’abri des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales et, in fine, de sauver des vies.
En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout d’abord, monsieur Bas, je ne comprends pas très bien pourquoi vous n’avez pas été en situation de nous fédérer en proposant une modification de notre façon de délibérer, alors que la commission partageait, me semble-t-il, les objectifs des auteurs de cet amendement. Le Sénat, c’est aussi un état d’esprit qui consiste à essayer de converger et de s’accorder quand on le peut.
Nous vous soutenions dans l’idée d’une forme de programmation et d’orientation et nous regrettons de ne pas avoir pu y introduire cette question majeure de l’hébergement, première marche vers l’autonomisation et la protection.
C’est aussi pour cela que je plaidais tout à l’heure pour une loi d’orientation. L’hébergement a besoin d’un financement pérenne, pas seulement de places. Si l’on ne prévoit pas la suite de l’hébergement immédiat, on est bloqué.
Je prends un exemple concret. Depuis maintenant quatre années, le programme « HLM accompagnés » permet de financer, grâce à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, et à une partie des crédits du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL, cet accompagnement pour les femmes, en particulier les femmes victimes de violences.
Or, tous les ans, ce programme reste expérimental, les organismes étant obligés de déposer de nouveau les projets, avec des critères et des paperasses à n’en plus finir. Globalement, on ne parvient pas à atteindre la masse critique de logements sur l’ensemble du territoire – il en faut partout, pas seulement là où les gens sont très mobilisés.
Tous les ans, lors du budget, je dépose des amendements visant à ce que le programme HLM accompagnés soit pérennisé par un mécanisme financier, au moins pour les femmes victimes de violence. On peut discuter du mécanisme, j’en ai proposé un, les organismes d’HLM en ont proposé d’autres, mais il en faut un.
Ces lois d’orientation et de programmation ne répondent pas au plaisir de planifier, mais nous sommes en permanence confrontés à de fausses annonces. Pour moi, c’est la méthode de l’action publique qui est en cause, car d’autres gouvernements ont également procédé de la sorte.
Pour l’instant, le Gouvernement n’a pris aucun engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, refuser cet amendement, c’est se satisfaire d’une situation d’iniquité patente dans notre pays. Parfois, des volontés locales, émanant principalement des départements, ont permis de mettre en place des solutions palliatives, comme la réservation de places en hôtel social. Outre que ces financements reposent exclusivement sur l’impôt local, via les départements, ils créent une situation très inique, car ils dépendent de la volonté politique de tel ou tel pouvoir local. Je ne comprends donc pas que vous ne puissiez pas suivre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : La question de l’hébergement des femmes victimes de violences, et surtout des enfants, qui sont également victimes de ces violences lorsque la famille doit quitter le domicile, peut venir en complément de la mise en œuvre de la loi sur l’éviction du conjoint violent.
Souvent, il est encore difficile aujourd’hui d’imposer au conjoint violent de quitter le domicile conjugal. En cohérence avec la mise à l’abri des personnes victimes grâce au téléphone grand danger, on pourrait imaginer des politiques ciblées à mettre en œuvre au niveau des territoires. Les départements en prennent souvent l’initiative, mais un dispositif devrait être prévu dans la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je soutiens les interventions précédentes. Les départements investissent, certes, mais, nous le savons, nous manquons cruellement de logements et la solution de l’hôtel coûte très cher aux collectivités.
Malheureusement, nous assistons aujourd’hui à une mise en cause très grave des sociétés d’HLM, ce qui ne va pas arranger la situation.
Ma collègue a raison de souligner que les violences faites aux femmes touchent l’ensemble de la famille, y compris les enfants.
Le Gouvernement devrait approuver un tel amendement, gage de politiques pérennes et de soutien réel.
Je regrette que le président de la commission et la rapporteur n’aient pas trouvé de solution et qu’ils émettent finalement un avis défavorable sur un amendement dont ils semblaient approuver les objectifs. Je regrette aussi la timidité du Gouvernement, qui dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir », les dispositifs sont déjà en place, alors que ce n’est pas la réalité.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je reconnais que les débats de procédure ont un intérêt limité, mais, à plusieurs reprises, il a été reproché à la commission des lois de ne pas avoir trouvé de solution pour rendre possible le vote de cet amendement. Or c’est exactement le contraire : la commission des lois a proposé une solution que les auteurs de l’amendement ont refusée. Vous avez été témoins, tout à l’heure, mes chers collègues, de l’expression de ma disponibilité pour donner une dernière chance à cet amendement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Vous avez refusé la réserve !

M. Philippe Bas : Je dois rappeler des règles simples, qui sont celles du débat parlementaire. Cet amendement n’a pas de valeur normative, c’est ce qu’on appelle un « neutron législatif », une pure déclaration d’intention. Or nous ne pouvons pas introduire dans la loi des dispositions n’ayant pas valeur de règles de droit, sauf à contrevenir à l’article 41 de la Constitution.
Nous avons tellement voulu laisser sa chance à cet amendement qu’au lieu de lui opposer l’irrecevabilité de l’article 41, nous avons dit à ses auteurs qu’ils avaient peut-être une chance de le sauver s’ils acceptaient de l’intégrer au rapport fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles, le texte du Gouvernement étant transformé en loi d’orientation et de programmation. La disposition contenue dans l’amendement pourrait alors être approuvée au même titre que le rapport d’une loi de programme.
Je suis vraiment désespéré de ne pas avoir pu vous convaincre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Esther Benbassa : Nous allons vous consoler ! (Sourires.)

M. Philippe Bas : Nous avons fait tous les gestes nécessaires, et même au-delà, alors que la solution la plus simple aurait été de vous dire de cesser d’inscrire dans nos débats des amendements irrecevables, car n’ayant aucune consistance législative. Je rappelle que le Conseil constitutionnel invoque d’office cette irrecevabilité, même quand elle n’est pas mentionnée dans les motifs de la saisine.
Nous avons tellement souhaité vous aider que nous vous avons même indiqué la marche à suivre. J’ai encore réitéré notre offre tout à l’heure, mais vous l’avez rejetée.
De grâce, ne venez pas dire que la commission des lois n’a pas tout fait pour vous permettre d’avancer sur la voie de l’adoption de cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’ai bien entendu les arguments du président de la commission des lois, mais le plus important, dans ce débat, me semble d’alerter sur les moyens aujourd’hui mis à disposition de la lutte contre les violences faites aux femmes, et aux hommes aussi parfois.
Comme nos collègues l’ont souligné, il n’y a pas suffisamment de moyens, et il y en a même de moins en moins.
Je vous conseille de vous déplacer dans des centres d’hébergement pour femmes et enfants, mes chers collègues. Les conditions dans lesquelles on les reçoit sont effrayantes.
Nous débattons d’un texte sur les violences sexuelles et sexistes, donnons-nous aussi les moyens de répondre à ces violences ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
101
Contre
221
Le Sénat n’a pas adopté.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la prescription