Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 sexdecies
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article L. 521-17 du code de la consommation et à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le Gouvernement prend les mesures réglementaires visant à la suspension de la mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant.
Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau : Ma collègue Angèle Préville ayant dû s’absenter, je me permets de vous faire part de quelques-unes de ses remarques, auxquelles nous souscrivons.
Les restrictions prises sur le dioxyde de titane sont une avancée, que nous saluons et qui ne doit pas s’arrêter à la seule question de l’agroalimentaire.
L’additif E171 est pointé du doigt depuis de nombreuses années, et les études menées ne manqueront sans doute pas d’attester son potentiel toxique pour l’organisme et son franchissement des barrières biologiques chez l’homme.
Le dioxyde de titane ne sert à rien d’autre qu’à blanchir. Il n’apporte rien de plus.
L’enjeu sanitaire concerne en premier lieu les enfants, amateurs de confiseries.
Au-delà de l’exemple du dioxyde de titane, qui est emblématique, nous devrions dès à présent nous interroger sur l’ensemble des additifs alimentaires, notamment quand ces substances ont pour seule fonction de colorer, blanchir ou modifier le goût des aliments.
Un projet ambitieux pour une loi sur l’alimentation saine et durable aurait été de lancer une véritable réflexion dépassant le seul cadre du dioxyde de titane : je pense bien évidemment, tout comme Angèle Préville, à l’ensemble des substances chimiques nocives ajoutées aux denrées alimentaires et aux produits transformés dont les risques pour la santé sont avérés.
Je conclus ce propos par une alerte qui dépasse le cadre de l’examen du présent projet de loi, ce dont, je l’espère, vous m’excuserez, monsieur le ministre.
L’industrie agroalimentaire n’est malheureusement pas la seule concernée : la réflexion sur le secteur pharmaceutique sera bientôt en première ligne. En effet, plusieurs milliers de médicaments vendus aujourd’hui en France contiennent du E171. Le retrait du dioxyde de titane sera-t-il également imposé à l’industrie pharmaceutique ? C’est une question que se pose Angèle Préville, tout comme nous.
M. le président : L’amendement n° 734, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane –TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues…
2° Après les mots :
sécurité des denrées alimentaires
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article relatif à la suspension du dioxyde de titane, de manière qu’il ne puisse être lu comme une injonction du Parlement au Gouvernement.
Nous ne sommes qu’au début du travail, mais nous avons fait une belle avancée avec la suppression du dioxyde de titane dans un certain nombre d’aliments, notamment les produits de confiserie.
Cet additif n’a pas de valeur nutritionnelle particulière : il permettait juste de blanchir un certain nombre de sucreries ou autres bonbons qui étaient vendus dans le commerce.
Actuellement, nous menons également une étude sur le dioxyde de titane par inhalation. Nous comptons aussi avancer sur ce plan.
Force est de constater que, aujourd’hui, 80 % des confiseurs se passent déjà du dioxyde de titane. Nous souhaitons que ce taux atteigne 100 %.
Tel est le sens de l’article 11 sexdecies. Nous souhaitions envoyer un signal fort.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à modifier l’article 11 sexdecies, en vue d’éviter sa qualification d’injonction au Gouvernement
Cette proposition ne modifie pas le fond de l’article, qui prévoit une suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane comme additif alimentaire et des denrées alimentaires en contenant.
En commission, nous avons bien évidemment pleinement soutenu cette mesure, compte tenu des risques associés à cette substance, qui est d’ailleurs utilisée à des fins purement esthétiques dans l’alimentation.
Un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique ce lundi 25 juin nous conforte dans cette décision, en mettant en évidence les risques du dioxyde de titane lorsqu’il est utilisé sous forme nanoparticulaire, ce qui est le cas.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a, d’ailleurs, produit un rapport sur les dangers de l’inhalation de dioxyde de titane sous forme nanoparticulaire. Pour une fois – tout arrive ! – que l’ANSES est d’accord avec le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, situé à Lyon, ne boudons pas notre plaisir, monsieur le ministre !
Dans ces conditions, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Je profite de l’occasion pour souligner qu’un usage approprié du principe de précaution, lequel justifie cette suspension, implique une concertation avec les parties prenantes, en l’occurrence les producteurs, distributeurs et utilisateurs du dioxyde de titane, pour leur donner de la visibilité, afin de leur permettre de réorganiser leurs activités
À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments sur le calendrier de cette procédure de suspension ? Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il déjà eu des échanges avec les acteurs du secteur ou des rencontres sont-elles prévues prochainement à ce sujet ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez interrogé sur les prochaines étapes de la procédure de suspension du dioxyde de titane et sur les conditions dans lesquelles les acteurs du secteur, les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs, ont été ou seront consultés ou associés à cette procédure.
Les pouvoirs publics attendront les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, dont les analyses sont en cours, avant de prendre, le cas échéant, des mesures réglementaires appropriées.
Dans le même temps, les professionnels sont invités à valoriser les produits de substitution au dioxyde de titane dans leur processus de fabrication, et les contrôles de la loyauté de l’information donnée aux consommateurs sur la présence éventuelle de matériaux sous forme nanoparticulaire effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, vont se poursuivre.
Le syndicat des confiseurs de France a fait savoir que, d’ores et déjà, comme je le disais tout à l’heure, 80 % de ses adhérents ont supprimé le dioxyde de titane. Ils se sont d’ailleurs engagés, dans leur charte, à supprimer totalement le recours à ce produit.
Nous attendons le retour de l’EFSA avant de travailler à la suppression définitive de ce produit et de nous attaquer aux autres causes de sa toxicité, notamment l’inhalation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 734.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 sexdecies, modifié.
(L’article 11 sexdecies est adopté.)