Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 582, rapport n° 581).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements.)
M. Christian Cambon : Mission accomplie, dirait-on dans les armées ! Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tel est bien le sentiment que nous partageons aujourd’hui, moins d’un an après le lancement de ce projet de loi de programmation militaire. Alors que, dans quelques instants, l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire par le Sénat, après nos collègues de l’Assemblée nationale, va permettre au Président de la République de promulguer cette loi, nous pensons à nos forces armées, particulièrement aux 30 000 soldats qui servent notre drapeau en opération et qui attendaient depuis longtemps la reconnaissance de la Nation et les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
C’est bien le sens du travail que le Parlement a effectué en moins d’un an, montrant, s’il en était besoin, l’utilité de nos deux assemblées, qui se sont admirablement complétées pour améliorer ce texte.
Nous vous avons suivie, madame la ministre, et avec confiance, parce que les intentions de cette loi sont bonnes et qu’elles mettent un terme à plus de vingt ans d’éreintement de nos armées. Dans le contexte de tensions internationales permanent dans lequel nous vivons désormais, nous ne pouvions continuer à demander autant d’efforts à nos armées sans leur donner les moyens nécessaires à leur mission. Le Sénat a apporté une contribution décisive pour améliorer encore ce texte.
Je voudrais retracer quelques-uns de ces apports.
Nous avons bien sûr souhaité sécuriser les ressources de la programmation – c’était notre priorité – à travers des « clauses de sauvegarde » qui ont été décisives pour notre assemblée.
Une clause « service national universel », tout d’abord. Et le SNU est d’actualité, puisque le Gouvernement prend un certain nombre de dispositions pour l’organiser. Aux articles 3 et 5, nous souhaitions ainsi créer une étanchéité entre la programmation militaire et le financement du futur SNU et, surtout, protéger les emplois de la défense par rapport à ce service national universel.
Une clause « carburants », ensuite, avec une augmentation des ressources en cas de hausse des cours du pétrole. Je rappelle que la loi de programmation militaire, ou LPM, avait été bâtie sur l’hypothèse d’un baril à 60 dollars ; il en coûte dix de plus aujourd’hui…
Deux clauses « opérations extérieures », ou OPEX, enfin. Hors circonstances exceptionnelles , expression sur laquelle nous avons beaucoup bataillé, nous avons considéré qu’il convenait de limiter à sa part dans le budget général la contribution de la défense dans le financement du surcoût OPEX résiduel, mais aussi de prendre en compte dans ce surcoût l’usure accélérée des matériels.
M. Ladislas Poniatowski : C’est très bien !
M. Christian Cambon : Merci, cher collège !
Le Sénat a aussi renforcé l’agilité des processus d’achat à l’article 26, en permettant l’extension des marchés de gré à gré pour faciliter l’intégration de l’innovation, et ce au bénéfice de nos forces armées. Ce sera une impulsion de plus pour la réforme de la Direction générale de l’armement que vous avez engagée.
Notre Haute Assemblée a aussi œuvré pour une meilleure reconnaissance des mérites des pilotes de drones.
Dans le volet « à hauteur d’homme », dont nous vous devons la forte accentuation dans la LPM, madame la ministre, je souhaite le souligner une nouvelle fois, le Sénat a adopté des dispositions en faveur des logements des militaires, avec une absence de décote Duflot dans les zones tendues, sauf si les logements sont pour les militaires. Le Sénat a également prévu un retour intégral à la défense des recettes de cessions immobilières.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Christian Cambon : Il s’agit tout de même d’une enveloppe de 500 millions d’euros sur la période.
Nous avons même été jusque dans le détail, faisant en sorte que les femmes militaires enceintes puissent disposer d’un uniforme adapté à leur condition. Nous avons insisté sur la nécessité de protéger les militaires contre les traumatismes sonores et de les aider à combattre la gravité des blessures psychiques qu’ils doivent bien souvent supporter, notamment en OPEX.
Le Sénat a prôné la diversification des modes de garde d’enfants proposés aux militaires, en particulier avec des horaires atypiques.
Nous avons par ailleurs ouvert le service militaire volontaire, le SMV, aux Français de l’étranger…
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Christian Cambon : … et entamé la réflexion pour son extension future.
Nous avons permis aux gendarmes de mener des missions en haute mer, et consolidé nos prépositionnements, à Djibouti notamment.
Le Sénat a renforcé nos capacités de contrôle parlementaire de l’exécution de la programmation, en obtenant du Gouvernement un « point de contrôle » en 2021 pour la trajectoire de nos équipements, de même que pour la trajectoire des crédits amont.
Pour développer la réserve, qui est au cœur de nos préoccupations, le Sénat a introduit une nouveauté : le don de jours de congé, en entreprise, pour un réserviste. Le Sénat aura mieux concilié les impératifs des réservistes et des entreprises, à l’article 10 bis, et insisté sur l’employabilité des réservistes au sein des forces.
Notre assemblée aura aussi amélioré les conditions de transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité, qui mettait le monde associatif en ébullition. Nous avons en outre mieux pris en compte la réalité des intercommunalités pour les militaires d’active qui seront peut-être un jour conseillers municipaux.
La liste est encore bien longue, et chacune et chacun parmi vous aura reconnu sa contribution. Je veux aussi saluer l’apport collectif de notre commission, remercier les rapporteurs et les membres de la commission, mais aussi les rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des finances, pour leur travail exemplaire, car tous ont pu apporter leur pierre à l’édifice.
Le compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue nous paraît très satisfaisant.
Nous avons, il est vrai, consenti à transférer dans le rapport annexé les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement d’ici à 2020 et accepté de ne pas les renforcer immédiatement dans la loi elle-même.
Nous nous en sommes entretenus à de nombreuses reprises avec nos collègues de la commission des lois, notamment avec le président Philippe Bas. Vous connaissez, madame la ministre, le sens de notre préoccupation. Nous sommes convaincus que l’accroissement significatif des moyens du renseignement appelle un renforcement simultané du contrôle parlementaire. Je rappelle que ce texte prévoit 4,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les services de renseignement et la création à leur bénéfice de 1 600 postes.
Face à cet effort, il nous apparaît que le contrôle du Parlement devra s’accroître et s’intensifier. Plus de moyens, plus de pouvoirs, donc logiquement plus de contrôle : ce renforcement se fera ; c’est le sens de l’histoire. Vous avez accepté d’ouvrir le chantier, madame la ministre, et vous aurez certainement l’occasion de confirmer l’intention du Gouvernement d’accompagner le Parlement dans le renforcement de ce contrôle parlementaire du renseignement d’ici à 2020.
Madame la ministre, nous avons pointé, tout au long de cette discussion, un certain nombre de faiblesses, de défis à relever. Je veux simplement vous assurer que le Parlement sera bien évidemment à vos côtés pour faire en sorte que les engagements souscrits aujourd’hui à travers cette loi puissent être tenus. C’est, me semble-t-il, ce rôle essentiel que le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, saura jouer et continuer de jouer tout au long des mois et des années qui viennent.
Avant de conclure, je tiens à renouveler mes remerciements non seulement à nos collègues sénateurs, mais aussi aux équipes qui nous entourent et qui nous ont appuyés dans ce travail. Nous avons conduit de nombreuses missions, rédigé de nombreux rapports pour préparer cette loi, et je voulais ici, collectivement, les saluer et les remercier.
Enfin, madame la ministre, au moment où l’on parle de restreindre le droit d’amendement du Parlement, nous sommes sûrs d’une chose : maintenant, un ministre pourra témoigner au sein du Gouvernement qu’un Parlement qui fait son travail, c’est bon pour la démocratie, et c’est bon pour la France ! (Bravo ! et applaudissements.)
M. Ladislas Poniatowski : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Monsieur le président, monsieur le président-rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, un an seulement se sera donc écoulé entre le début des travaux de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale et cette séance où nous lisons ensemble les conclusions de la commission mixte paritaire.
La défense nationale, la protection des Français sont autant d’enjeux qui dépassent largement les clivages partisans ; autant d’enjeux, aussi, qui nous rassemblent tous.
Je voulais donc vous remercier, tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre implication, de votre travail et de votre inépuisable engagement pour mener à bien l’examen de ce projet de loi de programmation militaire, que ce soit en commission ou en séance publique.
Je voulais aussi vous remercier pour la qualité des débats que nous avons eus, car il s’agissait de débats de fond et non pas de postures.
Par ce texte, vous envoyez un message fort à nos armées. Depuis les confins du Mali jusqu’aux couloirs de Balard, vous dites à toute notre communauté de défense une chose simple, mais tellement attendue : les restrictions sont finies, le renouveau commence.
Nos armées avaient besoin de moyens supplémentaires. Ce projet de loi donne tous les moyens pour parvenir, conformément à l’engagement du Président de la République, à consacrer 2 % de notre PIB à la défense d’ici à 2025. Aujourd’hui, vous offrez à nos forces les moyens d’accomplir pleinement leurs missions, de remonter en puissance – enfin !
Vous mettez aussi l’humain au cœur de la loi de programmation militaire, avec de nouveaux droits, des petits équipements renouvelés, des mesures en faveur de nos blessés.
Vous permettez la livraison d’équipements que nos armées attendent impatiemment, et légitimement.
Vous misez sur l’Europe de la défense et sur l’avenir des coopérations. Vous préparez des armées modernes, parfaitement adaptées aux nouveaux théâtres de confrontation, en investissant pleinement sur le renseignement et la cyberdéfense.
Vous choisissez de prendre résolument le tournant de l’innovation et de continuer la transformation du ministère des armées.
Ce texte, sur lequel vous allez vous prononcer dans quelques instants, n’a rien d’anodin. C’est en effet la première loi de programmation militaire en expansion depuis la fin de la guerre froide. Par votre vote, vous avez l’opportunité de lancer, enfin, la remontée en puissance de nos armées.
Il y a encore quelques mois, monsieur le président, ce texte était celui du ministère des armées. Le Parlement, en l’enrichissant comme il vient de le faire, se l’est totalement approprié. Cela m’évoque ce que Jean Jaurès écrivait voilà plus d’un siècle dans L’Armée nouvelle : « Il n’y a de défense nationale possible que si la Nation y participe de son esprit comme de son cœur ». (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est indiscutablement le cas : par votre truchement, la loi de programmation militaire et l’ambition qu’elle porte sont désormais celles de la Nation tout entière.
Tout le travail que nous avons accompli ensemble ne s’arrête pas aujourd’hui, bien au contraire. C’est même maintenant que les choses sérieuses commencent.
M. Ladislas Poniatowski : Nous sommes bien d’accord !
Mme Florence Parly : Ce texte, nous devons lui donner corps ; nous devons en respecter les engagements et nous montrer à la hauteur de ses promesses. Ce travail, nous continuerons à le mener conjointement. Votre mission de contrôle et d’évaluation, que vous avez justement renforcée, commence dès à présent.
Je voudrais par ailleurs renouveler ma promesse : nous entamerons, en coopération avec la délégation parlementaire au renseignement, un travail approfondi sur le contrôle parlementaire en matière de politique de renseignement.
M. Christian Cambon : Très bien !
Mme Florence Parly : Je compte donc sur votre vigilance, comme vous pouvez compter sur ma volonté d’agir.
Pour terminer, je voudrais que nous nous rappelions une chose. Ce texte, nous l’avons conçu et vous l’avez enrichi pour nos forces armées. Ce sont elles qui prennent tous les risques, pour notre sécurité et pour notre liberté. Elles sont le seul guide de notre action et, cela, nous ne devons jamais l’oublier. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues, nous abordons ce projet de loi de programmation militaire au lendemain de l’annonce du Président de la République sur la mise en place d’un service national universel obligatoire d’un mois. C’est un sujet que nous avons évoqué au cours de nos débats, car son coût, évalué à 1,7 milliard d’euros, suscite quelques interrogations quant à son articulation avec les crédits programmés pour la défense.
Le Sénat avait adopté une clause de sauvegarde sur le sujet, afin de sécuriser les ressources de la programmation et de les abriter du financement du service national obligatoire. La commission mixte paritaire a eu la sagesse de la conserver, et nous nous en réjouissons.
Quoi qu’il en soit, ce futur service répond à l’un des principes inscrits dans le rapport annexé au projet de loi. En effet, il y est rappelé l’importance d’affirmer le lien entre la jeunesse et l’armée, puisqu’« il contribue à forger chez les jeunes une conscience citoyenne dont se nourrit l’esprit de défense ».
À l’origine de la création du service civique, mon groupe est très attaché au développement de toute forme d’engagement citoyen. C’est pourquoi nous serons attentifs à ce projet de SNU.
En attendant, des milliers d’hommes et de femmes sont investis de façon professionnelle dans notre armée. Ils ont besoin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions. Nous devons leur apporter ces garanties. Ce projet de loi de programmation va-t-il répondre à cet impératif de soutien financier à nos armées ? En tout cas, madame la ministre, je salue l’effort qui est porté par le texte.
Pendant plusieurs années, la défense a vu ses crédits se contracter, pour ne plus représenter que 1,79 % du PIB en 2016. L’enjeu de l’actuelle programmation est de le remonter à 2 % du PIB d’ici à 2025. Si cette trajectoire est tenue sans décalage calendaire ni réduction de cibles ni gel de crédits ou autres techniques visant à créer l’illusion d’une bonne exécution de la mission « Défense », cet objectif sera atteint avec sincérité.
La commission est particulièrement vigilante, au Sénat, sur le respect des engagements. Nous avions notamment adopté, à l’article 4, une mesure de meilleure sécurisation des moyens des OPEX. Une rédaction de compromis a été adoptée par la commission mixte paritaire, et je m’en félicite.
Dans l’ensemble, à l’issue des travaux, les deux assemblées sont parvenues, avec esprit d’ouverture, à conforter l’effort global et à enrichir le volet normatif pour répondre aux besoins des armées et aux priorités que le Gouvernement a fixées.
Je rappellerai quelques-unes de ces priorités.
Le RDSE approuve l’accent mis sur la gestion des nouveaux milieux de conflictualité que sont l’espace extra-atmosphérique et le cyberespace, qui exigent des moyens et des outils appropriés.
Dans cette perspective, mais aussi dans l’optique de lutter contre le djihadisme, l’augmentation des moyens humains consacrés au renseignement est naturellement bienvenue. À cet égard, je salue le travail de la commission et de son président, Christian Cambon, sur le renforcement des pouvoirs de la délégation au renseignement, même si ces dispositions ont été transférées, à l’issue de la CMP, au sein du rapport annexé. Toutefois, le Gouvernement s’est engagé à présenter une grande loi sur le renseignement d’ici à deux ans. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur ce volet essentiel à la défense.
Ce projet de loi de programmation est un texte que vous avez voulu, madame la ministre, « à hauteur d’homme ». Vous avez souhaité porter une attention particulière aux petits équipements, bien souvent sacrifiés au moment des coupes budgétaires. Or ces équipements sont essentiels au quotidien du soldat, pour ne pas dire vitaux, dans certains cas. Aussi, je tenais à souligner cet effort que l’on doit au minimum à tous ceux qui servent la France avec courage et passion.
En dehors des aspects matériels, sur le plan normatif, le texte avait prévu plusieurs autres dispositifs destinés à valoriser la condition des militaires. Je pense à l’amélioration de leurs droits politiques, avec la possibilité qui leur est donnée d’être élus, dans certaines limites. La CMP est parvenue à une rédaction de compromis s’agissant du collège électoral, en particulier sénatorial : les militaires ne pourront pas être délégués, mais ils pourront participer à leur désignation. C’est tout l’art de la subtilité pour trouver un compromis, bien dans la tradition du Sénat. Je félicite les diplomates de la commission sur cette rédaction mesurée, et bien d’autres que je n’ai pas le temps de citer…
M. Bruno Sido : Bravo !
M. Jean-Claude Requier : Nous savons combien la représentation nationale s’évertue à afficher une position consensuelle sur les sujets touchant à la défense, car elle est notre bien commun, et au service de tous.
Aussi, je souhaite que cette nouvelle programmation permette de répondre aux enjeux de sûreté et de sécurité, qui sont malheureusement encore très prégnants.
Le contexte géopolitique est très instable et incertain, avec en particulier l’accentuation des tensions régionales et la montée du péril djihadiste. Membre du Conseil de sécurité, la France a une grande responsabilité et elle l’exerce quand cela est nécessaire, comme en témoigne l’ampleur de nos interventions sur les différents théâtres d’opérations extérieures.
Néanmoins, compte tenu du climat de tensions que je viens d’évoquer, il est essentiel qu’en Europe certains États membres prennent un peu plus leur part à la sécurité internationale. Je sais que vous y travaillez, madame la ministre, et des progrès ont été réalisés pour apporter des réponses plus collectives. Le RDSE, profondément attaché à l’idée européenne, dans l’ADN du groupe, vous y encourage et vous soutient. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire que nous examinons ce matin, au retour d’une commission mixte paritaire conclusive, vise à rétablir une cohérence entre les missions, la multiplication des théâtres d’opérations et les moyens que nous dédions à nos armées, dans un contexte de conflits toujours plus violents et imprévisibles.
En actant, pour la première fois depuis vingt ans, une hausse du budget de la défense, nous voulons donner de meilleurs équipements et les meilleurs outils à l’ensemble de nos soldats.
Nos soldats, en OPEX comme sur le territoire national, risquent leur vie au quotidien pour que la France demeure une terre de liberté et de paix, pour que leurs compatriotes puissent continuer à vivre librement et sereinement. Nous ne les oublions pas et nous ne les oublierons jamais.
Je tiens aussi à saluer la richesse des débats, monsieur le président, cher ami, et le travail constructif et approfondi qui a été effectué par nos deux assemblées, en étroite discussion avec le Gouvernement. Finalement, nous savons nous rassembler quand il s’agit de la protection de la République et de ses valeurs.
Madame la ministre, nous vous remercions sincèrement pour votre constante mobilisation et pour votre ferme engagement en faveur de nos armées.
Cette coconstruction a été décisive. Elle a porté ses fruits, et le texte sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui a été considérablement enrichi. C’est le cas du volet relatif au contrôle et à l’évaluation parlementaires, et ce travail en commun se poursuivra par la mise en œuvre de cette loi.
Les différents équilibres trouvés lors de cette commission mixte paritaire répondent au défi que vous aviez adressé au Parlement, madame la ministre : consacrer, pour la première fois, une LPM « à hauteur d’homme ». Le président de la commission l’a rappelé à l’instant, nous avons repris le constat dont vous nous aviez fait part et les solutions que vous nous aviez proposées.
Avec vous, nous confirmons la priorité donnée à l’amélioration de la vie professionnelle et personnelle des femmes et des hommes qui travaillent au ministère des armées.
Dans la liste des mesures sanctuarisées en leur faveur et complétées par l’accord en CMP figurent notamment la réduction du délai d’instruction des dossiers d’indemnisation des militaires blessés ou malades en service et des familles des militaires morts au combat, mais aussi l’accent mis sur la politique de lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de l’institution. Je sais que vous portez cette politique et tiens à saluer l’action de la cellule Thémis et de tous les acteurs mobilisés.
Il y a aussi le dispositif équilibré sur l’élection aux scrutins locaux de militaires en service, mon collègue Requier vient de l’évoquer, qui concilie l’exercice de ce droit civique avec les exigences de discipline, de disponibilité et de neutralité pesant sur tout militaire. Vous saviez que le Sénat y était très attaché.
Nous confirmons enfin le renouvellement de nos capacités opérationnelles et faisons de l’innovation et de la numérisation deux vecteurs clés pour rendre notre armée plus moderne et plus efficace.
Nous garantissons aussi, à travers cette loi de programmation militaire, notre autonomie stratégique, nationale comme européenne.
Cela passe notamment par le renforcement de notre arsenal de cyberdéfense et, plus concrètement, par l’amélioration de nos capacités de détection, de caractérisation et de prévention des attaques informatiques, qui nous faisaient jusqu’à présent défaut.
Mes chers collègues, l’actualité récente est là pour nous rappeler de manière récurrente qu’en l’absence d’autonomie stratégique européenne nous peinons à peser pleinement sur la scène internationale, comme lors des négociations avec nos partenaires.
Dans ce moment particulier de l’histoire de la construction européenne, l’Europe de la défense s’inscrit comme une pierre angulaire de la relance du projet européen.
Dès lors, l’initiative européenne d’intervention présentée ce lundi à Luxembourg par la France, aux côtés de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, constitue une nouvelle étape fondamentale. Comme l’a souhaité le Président de la République, elle contribuera à créer une culture stratégique commune et facilitera la coopération européenne en matière de défense.
Au-delà de cette LPM, il nous faut redire en conclusion, madame la ministre, toute la confiance que nous vous portons, à vous, à toutes les femmes et à tous les hommes qui combattent sous notre drapeau : notre confiance est la garantie que vous nous trouverez toujours à vos côtés dans cette tâche. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a beaucoup travaillé, de façon très positive, très ouverte, pour parvenir à un accord unanime.
Pour toutes ces raisons, chers collègues, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte et félicite l’ensemble des sénateurs qui se joindront à lui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de nos débats relatifs à la loi de programmation militaire.
Sur son volet « à hauteur d’homme et de femme », il y a de vrais progrès, qui devraient permettre une amélioration des conditions de vie et d’exercice des militaires. Je pense notamment à leur santé et à leur sécurité.
Je me réjouis également du maintien des recrutements prévus dans les services d’active, notamment au sein du service de santé des armées, le SSA. L’arrêt des déflations des effectifs était une urgence, que cette LPM a su prendre en compte. Je redis ici mon attachement au SSA, qui fait un travail remarquable, d’excellence, dans des conditions très difficiles en termes d’infrastructures ou de personnel.
Autre point positif : la question de la réserve. Je me félicite du maintien de notre amendement, qui permet une meilleure protection des réservistes contre les dommages physiques et psychiques qu’ils subiraient.
Par ailleurs, le compromis trouvé sur la question des marchés publics faisant de l’opacité en la matière une exception est une bonne chose. C’est un premier pas vers plus de transparence.
Concernant le changement de juridiction sur les contentieux relatifs aux pensions d’invalidité, le texte les bascule dans le droit commun. Il est opportun que certaines spécificités du droit spécial actuel soient conservées, comme l’accompagnement d’une personne ou l’observation orale lors de l’audience.
Nos débats ont été denses sur la question de l’élection des militaires dans les scrutins locaux. Ils ne pourront pas voter ou être élus aux sénatoriales, mais ils pourront, au moins, voter pour désigner les délégués – c’est une excellente nouvelle.
Toutefois, sur l’enjeu de l’amélioration des conditions de vie des militaires, un point de désaccord subsiste : la question de l’immobilier. Sous couvert de recettes exceptionnelles au profit de l’État, la poursuite des ventes nous semble extrêmement contre-productive, tant les besoins de logements décents sont grands. Pourquoi maintenir l’annulation de la décote Duflot jusqu’en 2025 pour les cessions en Île-de-France ?
Un autre point de désaccord persiste concernant les réservistes et le don de jours de congé pour un collègue. Il y a eu une avancée, mais, si la défense nationale est considérée comme l’affaire de tous, parallèlement, les entreprises ne sont toujours pas dans l’obligation de libérer leurs salariés pour qu’ils répondent à leur devoir de réserviste. La solidarité entre collègues est louable, mais elle doit être précédée de celle de l’employeur.
Certes, des efforts budgétaires étaient à faire, mais nous considérons qu’il n’était pas primordial d’augmenter aussi significativement le budget consacré au développement du nucléaire militaire. À ce titre, la LPM prévoit 37 milliards d’euros pour un plan de modernisation. Il faudrait au contraire engager un processus de diminution de l’armement nucléaire, ce qui aurait été en accord avec les dispositions du traité de non-prolifération ratifié par la France. Un tel processus aurait aussi constitué un message international fort, permettant de faire avancer les choses sans remettre en cause, à notre avis, la sécurité nationale.
Autre axe stratégique contestable à mon sens et à celui du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : la question du développement, toujours plus poussé, du commerce des armes. Celui-ci représente déjà 30 % de la production. La France ne peut pas s’exonérer de ses responsabilités dans la prolifération des armements. Plus d’armes en circulation, c’est plus de risques d’embrasement et moins de diplomatie et de recherche de solutions pacifiques. Les armes ne remplaceront jamais la recherche de solutions politiques aux conflits armés.
Pour finir, je rappelle que nous avons toujours remis en question l’existence de l’OTAN. Je ne m’y attarderai pas, mais vous comprendrez aisément que nous rejetions la nouvelle extension des accords signés pour renforcer la présence de la France dans cette organisation qui est prévue dans cette LPM.
Certes, les débats et la commission mixte paritaire ont permis d’améliorer ce projet de loi et je salue, madame la ministre, votre contribution à nos travaux. Toutefois, en raison des trois réserves que je viens de présenter, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera majoritairement contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Bruno Sido : C’est dommage !
Mme Christine Prunaud : Pour autant, madame la ministre, j’espère qu’avant la fin de la législature nos positions pourront se rapprocher.
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mardi 19 juin dernier, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 est parvenue à un accord. Le compromis trouvé nous satisfait pour deux raisons : d’abord, parce qu’il respecte l’esprit initial du texte ; ensuite, parce que les multiples améliorations apportées par le Sénat ont été conservées en très large part. Permettez-moi de développer ces deux points.
En ce qui concerne l’esprit du texte, nous ne pouvons que louer la volonté de maintenir notre pays comme l’un des acteurs majeurs en matière de défense, en prévoyant notamment le nécessaire renouvellement des équipements de nos armées. L’incorporation décisive de l’innovation, pour ne prendre que cet exemple, sera ainsi opportunément facilitée par l’extension des marchés de gré à gré.
Cette loi de programmation militaire se veut une remontée en puissance, avec une ambition incontestable. Toutefois, les défis sont nombreux. La LPM doit parvenir à conjuguer budget et stratégie, instituer la dissuasion en enjeu majeur et assurer la protection de notre territoire national dans un contexte de menace terroriste perpétuelle et de retour de la rhétorique de puissance au niveau international.
Pour ce faire, le budget dont disposeront nos armées sera sensiblement augmenté, puisqu’il progressera de 1,7 milliard d’euros par an entre 2019 et 2022, puis de 3 milliards d’euros par an de 2023 à 2025. Cette trajectoire est ambitieuse et des interrogations subsistent pour la période après 2022, à la fois pour des raisons politiques, mais également du fait de l’absence de trajectoire financière pour les infrastructures et le manque de visibilité concernant les échéances de livraison de matériel.
Alors même que le niveau d’engagement des armées a été, depuis 2014, environ 30 % supérieur aux contrats opérationnels définis dans le Livre blanc, nous ne devrions pas nous permettre une loi de programmation militaire aussi approximative. Depuis maintenant plusieurs années, le Sénat, par la voix de ses commissions, dénonce les insuffisances matérielles de nos armées.
Plus encore, le programme 178, « Préparation et emploi des forces », demeure flou, ses objectifs n’étant ni précis ni fixés, tant qualitativement que quantitativement. J’en profite pour saluer le travail de notre collègue Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis sur ce programme, dont je partage les inquiétudes et les réserves. Il est en effet nécessaire de rester vigilant quant à l’effet de ciseaux entre les moyens de l’armée française – ô combien surutilisés ces dernières années – et l’inclusion sous enveloppe des OPEX.
Nonobstant ces quelques remarques, je le redis, le compromis trouvé en commission mixte paritaire est satisfaisant. Il l’est d’autant plus que les apports du Sénat ont été conservés, ce qui est tout sauf un hasard. Nous avons su travailler de manière constructive, intelligente, en faisant fi des clivages politiques.
Aussi est-ce important de saluer Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains renchérissent.), ainsi que les rapporteurs pour avis pour la sérénité et le discernement qu’ils ont apportés dans les débats. Grâce à cela, les moyens budgétaires ont été sauvegardés et le contrôle parlementaire – nous l’espérons, en tout cas – s’exercera à l’avenir dans de meilleures conditions.
La sauvegarde des ressources, dont nous avions fait l’une de nos priorités, s’est concrétisée par l’adoption de plusieurs clauses essentielles pour l’avenir.
Ainsi, le service national universel d’un mois, qui entraînera un coût évalué entre 1 milliard et 3 milliards d’euros par an, n’obérera pas les moyens financiers des armées fixés par la LPM. De plus, les éventuelles hausses des cours du pétrole seront prises en compte et compensées. Enfin, en ce qui concerne les OPEX, le ministère des armées verra sa contribution à leur surcoût résiduel limitée à sa part dans le budget général afin de ne pas grever la LPM.
Parce que nous devions mieux considérer nos militaires pour l’engagement et le dévouement dont ils font preuve, nous avons également, au Sénat, adopté différentes mesures en ce sens. Elles faciliteront la vie de ceux qui protègent la nôtre. Par exemple, à partir de 2022, les femmes militaires enceintes se verront dotées d’un uniforme adapté. Grâce à un amendement de notre collègue Gérard Poadja, la protection contre les traumatismes sonores sera automatique. Les modes de garde d’enfants proposés seront plus diversifiés. Sur l’axe « à hauteur d’homme », le Sénat a adopté des dispositions bienvenues en matière de logement, en établissant un lien entre la décote Duflot et le nombre de logements sociaux attribués aux militaires.
Ce sont autant d’exemples de mesures que le Sénat a adoptées, qui ont prospéré au terme de la CMP et dont nous pouvons être fiers, parce qu’elles participent effectivement à l’amélioration des conditions d’exercice des militaires.
Je salue également notre collègue Olivier Cigolotti, dont l’amendement adopté en séance publique et maintenu dans le texte final permettra aux réservistes d’avoir un rôle accru, tout en évitant l’écueil d’une spécialisation excessive, qui impliquerait une trop grande rigidité.
En définitive, l’esprit de cette loi de programmation militaire est ambitieux, mais sa réalisation pourrait s’avérer fragile. Si elle a le mérite d’apporter de la reconnaissance à nos armées, nous demeurerons vigilants, afin que cela ne soit pas que communication et effet d’annonce.
Le Sénat a obtenu du Gouvernement un point de contrôle en 2021 sur la question de la trajectoire des équipements, équipement par équipement, de même que pour la trajectoire des crédits d’études amont. Nous serons donc au rendez-vous en 2021. Le contrôle parlementaire sera, en l’espèce, d’autant plus précieux que les deux tiers des investissements seront réalisés sur le dernier tiers de la programmation. Nous y veillerons, afin que les promesses faites aux militaires ne soient pas vaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 29 mai dernier, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation militaire, qui prolonge les efforts consentis à la fin du quinquennat précédent.
En votant ce texte, le groupe socialiste et républicain a voulu être au rendez-vous des justes besoins et des attentes de nos armées et pour marquer la fin des années d’attrition, qui ont débuté à la sortie de la guerre froide. Nous avons souhaité aussi soutenir votre ambition, madame la ministre, de faire une loi « à hauteur d’homme ».
À l’heure où le Gouvernement réfléchit à désengager encore un peu plus l’État de la sphère économique et des politiques sociales, cette LPM vient aussi rappeler que l’État est le bras armé de la Nation et qu’il a comme mission d’en défendre les intérêts vitaux. Il y aurait sans doute lieu d’y penser dans bien d’autres domaines que celui de la défense !
Comme je le disais le 22 mai dernier dans cet hémicycle, cette LPM présente des perspectives positives pour nos forces armées. Nous saluons la confirmation d’une hausse des crédits pour qu’ils atteignent à terme 2 % du PIB. Cela devrait permettre à nos soldats de réaliser leurs missions dans de meilleures conditions de sécurité. Bien sûr, l’engagement devra être confirmé dans les lois de finances successives, et nous y serons très attentifs. Nous serons particulièrement vigilants lors du rendez-vous de l’actualisation de 2021 pour atténuer la « bosse » budgétaire, qui pose aujourd’hui la question de la sincérité de cette LPM sur l’ensemble de la période.
Nous soutenons la volonté d’accélérer certains programmes pour chacune des trois armées : Scorpion pour l’armée de terre, MRTT pour l’armée de l’air, le renouvellement des patrouilleurs pour la Marine nationale. Mais nous avons aussi souligné les fragilités, voire les lacunes, du texte initial, et nous l’avons largement amendé.
Après de nombreuses auditions et rencontres avec les militaires et les industriels, en commission ainsi que sur leurs bases et leurs sites, après des heures de débat et de nombreux amendements adoptés, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, et nous nous en félicitons. Le texte actuel tient compte de l’essentiel des améliorations apportées par le Sénat, qui a cherché, à chaque fois, à préserver le budget des armées.
Nous avons notamment exclu du périmètre de la LPM le financement du service national universel, dont les contours et le budget sont toujours à l’étude.
Nous avons sécurisé les moyens de la défense. Je pense à la clause « carburants », à celle sur le calcul du coût des OPEX et la juste répartition de leur surcoût et au mécanisme valorisant les cessions immobilières des armées, tout en favorisant le renforcement du parc immobilier pour les familles de militaires.
Nous avons renforcé les moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement et consolidé les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Nous avons demandé que le Gouvernement présente, chaque année, aux présidents des commissions chargées de la défense des deux chambres les enjeux et les évolutions de la programmation budgétaire.
Enfin, nous avons obtenu des moyens pour veiller au respect de la trajectoire ainsi définie, notamment en matière d’équipements.
Ces différentes mesures ont renforcé le rôle nécessaire du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Ce sont pour nous des avancées notables par rapport au texte initial.
Notre travail, en tant que commissaires socialistes, a porté ses fruits. Nous n’avons pas abordé la LPM comme un exercice purement comptable, mais comme un texte ayant vocation à protéger les Françaises et les Français, à commencer par celles et ceux qui assurent notre sécurité.
Madame la ministre, nous sommes convaincus que notre sécurité ne repose pas uniquement sur les grands programmes d’investissement, tels que le SCAF ou la modernisation de la dissuasion nucléaire, mais aussi sur les petits équipements qui, au quotidien, contribuent à la sécurité des femmes et des hommes qui exposent leur vie pour la France. À ce titre, nous avons participé à renforcer le lien entre les armées et la Nation. Nous avons consolidé le service militaire volontaire et permis son ouverture à l’ensemble des jeunes Français, y compris à ceux résidant à l’étranger, pour lesquels nous avons affirmé le maintien des journées défense et citoyenneté, qui sont organisées par les consulats.
Nous avons porté un amendement pour mieux accompagner les petites et moyennes entreprises de notre pays, mais notre combat a porté aussi sur le volet social, malheureusement occulté par l’Assemblée nationale. Nous avons sanctuarisé la lutte contre les discriminations à tous les niveaux et grades.
Grâce au travail concerté des parlementaires et du Gouvernement, nous avons fait de cette LPM un texte « à hauteur d’homme » et aussi de femme. Rappelons, à ce titre, que nous avons la deuxième armée la plus féminisée d’Europe ! Il est temps que le rôle des femmes dans nos armées soit reconnu comme il se doit. Nous avons donc proposé des mesures pour faciliter leur engagement professionnel, tout en réaffirmant le principe de tolérance zéro envers les violences sexistes et sexuelles.
Afin d’améliorer les conditions de vie des familles, nous avons présenté des amendements sur la diversification du mode de garde d’enfants ou sur la mise en place d’uniformes adaptés à la grossesse – cette mesure, fruit des travaux menés par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances, est parfois appelée « amendement élastique », mais j’en suis très fière !
Enfin, nous avons souhaité qu’un rapport sur le contentieux des pensions soit présenté chaque année – cette mesure est chère à Gisèle Jourda.
Madame la ministre, le groupe socialiste a jugé, à la sortie du texte de la commission, puis en séance publique au Sénat, que ses orientations étaient bonnes, tout comme ses intentions d’ailleurs. Cela nous motivera d’autant plus pour évaluer chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, la mise en œuvre de chacune des orientations de la LPM. Vous avez rappelé que les choses sérieuses commençaient aujourd’hui…
Avec les nouveaux outils de contrôle que notre commission a inscrits dans ce texte, nous serons au rendez-vous pour suivre, avec vous, le respect de la trajectoire que nous définissons aujourd’hui et pour être à la hauteur de l’ambition affichée dans cette LPM. Il s’agit de répondre aux besoins de nos militaires, en préservant un modèle d’armée cohérent, ainsi que notre autonomie stratégique.
Enfin, j’aimerais saluer le travail des différents rapporteurs, ainsi que celui de mes collègues socialistes de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. L’assiduité de toutes et tous lors du débat illustre bien leur attachement à défendre nos armées. Je salue également le sens républicain du président Christian Cambon, qui, dans une démarche transpartisane, a encouragé tous les membres de notre commission à s’investir à toutes les étapes de l’examen et de l’adoption de ce texte.
C’est un point important : devant la gravité des enjeux et des défis auxquels nous devons faire face, le Sénat, dans un esprit républicain qui fait honneur à la Haute Assemblée, a travaillé pour arriver à un accord. Madame la ministre, ce consensus républicain, auquel vous avez participé par votre écoute, vous engage. Le Parlement vous accorde aujourd’hui sa confiance ; ne la décevez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, qui permet de souligner que le Parlement est uni pour soutenir nos forces armées. Je salue les échanges respectueux et constructifs que nous avons eus avec Mme la ministre et l’Assemblée nationale ; ils révèlent un consensus du Parlement sur la nécessité de doter nos soldats des moyens nécessaires à leur action pour servir les ambitions internationales de notre nation.
Alors qu’a été signé lundi un document créant une initiative européenne d’intervention, il est crucial que la France soit en mesure d’honorer ses engagements, en se situant à la pointe des forces armées européennes.
Je suis convaincu que l’excellence industrielle et opérationnelle de l’outil militaire français peut tirer l’Europe de la défense vers le haut.
Avec nos amis Britanniques, avec lesquels nous venons de réaliser l’opération Catamaran 18, les Européens doivent être en mesure d’affirmer leur autonomie stratégique dans un contexte géopolitique dégradé et avec un allié américain de plus en plus imprévisible, qui entretient le doute sur son engagement dans l’OTAN.
Cette loi de programmation militaire est suffisante pour maintenir notre niveau d’engagement et éviter le déclassement. Elle devra être strictement exécutée pour ne pas mettre en péril notre modèle d’armée.
Pour respecter une trajectoire financière ambitieuse, le Sénat a entendu sécuriser les ressources du ministère via plusieurs dispositifs.
Le futur service national universel ne sera pas financé par cette LPM et les emplois et les infrastructures de la défense seront protégés. Les hausses de carburant et l’usure des matériels en OPEX seront prises en compte. L’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne s’appliquera pas à la mission « Défense ».
Ces dispositifs de sécurisation sont les bienvenus et ils s’accompagnent de dispositions visant à améliorer le contrôle du Parlement, non par excès de zèle ou volonté de s’immiscer dans les prérogatives du ministère des armées, mais parce qu’un contrôle parlementaire régulier et performant est le gage de la bonne exécution des crédits votés aujourd’hui. C’est la condition d’un lien armées-nation transparent et serein, qui assure nos soldats de la solidarité inébranlable du peuple français. Comme le disait Clemenceau à cette tribune il y a tout juste cent ans : « Civils et soldats, gouvernements et assemblées, tous furent au devoir. Ils y resteront jusqu’au devoir accompli. » On le voit, il est important que le Parlement exerce sa fonction de contrôle.
Cette démarche de transparence et de collaboration entre le pouvoir civil et l’autorité militaire est respectée en matière de renseignement. Je salue les efforts de nos représentants à la commission mixte paritaire pour trouver un compromis sur l’article 22 ter, qui avait été introduit par le Sénat. Une réflexion conjointe entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement sera menée dans les années à venir et permettra de fixer les modalités d’un contrôle accru de la délégation parlementaire au renseignement sur les services de renseignement sans gêner leur action.
Mes chers collègues, sur la forme, nos travaux autour de cette loi de programmation militaire montrent, une fois de plus, que le débat parlementaire n’est pas une source de lenteur, de gêne ou d’inefficacité, comme certains cherchent à le faire croire. Le Parlement est une source d’amélioration de la loi, lorsque les postures sont écartées au profit de l’intérêt national.
Madame la ministre, je tiens à saluer votre approche respectueuse des prérogatives du Parlement et ouverte à nos idées.
Sur l’application de la décote Duflot dans les zones tendues et sur le retour intégral au ministère des armées des recettes de cessions immobilières, vous avez su prêter une oreille attentive à nos arguments.
En tant que rapporteur pour avis du programme 212, je suis heureux que plusieurs propositions que nous avions portées avec mon collègue Gilbert Roger se retrouvent dans le texte final. Elles permettront au ministère de se prémunir contre les déconvenues qui ont affecté son patrimoine et de mettre ce dernier au service de nos soldats.
Je tiens également à saluer l’excellent travail du secrétariat et des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en particulier celui de son président, Christian Cambon, dont l’esprit d’ouverture et de compromis et la grande connaissance des sujets évoqués ont constitué des atouts précieux pour que nos débats se déroulent dans un climat apaisé et constructif. Monsieur le président de la commission, vous portez une grande responsabilité dans le bon déroulement de nos travaux.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Joël Guerriau : Enfin, je tiens à saluer nos collègues députés de la commission de la défense nationale et des forces armées, en particulier son président Jean-Jacques Bridey avec lequel nous avons pu discuter à Quiberon, pour leur approche constructive.
Mes chers collègues, nous sommes satisfaits de voter enfin une loi de reconquête. Pour autant, nous ne devons pas baisser la garde. De notre vigilance dépendent la performance de notre outil industriel, notre souveraineté et notre autonomie stratégique. Dans un monde toujours plus dangereux, imprévisible et incertain, la paix est à ce prix.
Le groupe Les Indépendants soutient unanimement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais aussi exprimer ma satisfaction – me semble-t-il, partagée – d’avoir pu trouver en commission mixte paritaire, avec nos collègues députés, un accord sur un texte qui tienne compte des propositions du Sénat, en particulier de l’important travail de fond réalisé au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, complété par celui de la commission des finances et de la commission des lois. Ces propositions sont équilibrées et vont dans l’intérêt des armées.
Après les intenses débats parlementaires, qui ont néanmoins permis à tous les points de vue de s’exprimer, je souhaite que cette LPM puisse entrer au plus vite en vigueur, car elle est un signal positif envoyé au monde combattant, qui l’attendait depuis longtemps.
Attendue, c’est en effet le premier mot qui me vient à l’esprit, lorsqu’il me faut évoquer cette loi de programmation militaire.
Attendue, car elle intervient dans un contexte international particulièrement troublé – il risque de l’être de manière durable –, qui remet au premier plan les questions de sécurité et les stratégies de puissance, lesquelles n’étaient plus des priorités pour une Europe réunifiée et stable – il faut bien le reconnaître.
Attendue aussi, parce que, face à ce contexte désormais instable et à des crises parfois mal anticipées, les armées françaises ont été engagées au-delà de leurs contrats opérationnels, et il a fallu beaucoup d’abnégation à nos militaires pour suivre le rythme des missions dans un contexte de déflation massive d’effectifs et de recrudescence des engagements. De l’Afghanistan au Mali, un certain nombre d’entre eux y ont perdu la vie. Par ailleurs, une partie des matériels des trois armées et de la gendarmerie est à bout de souffle et technologiquement dépassée.
Enfin, je crois que cette LPM revêt aussi une dimension psychologique, car elle envoie un signe aux militaires et à leurs familles : la Nation ne les oublie pas ! C’est également un signe envoyé à l’extérieur : la France compte rester un acteur majeur des relations internationales, en s’appuyant sur un outil militaire modernisé pour défendre ses intérêts et sa sécurité et demeurer une puissance industrielle en matière de défense, en partenariat avec ses voisins européens.
Concernant les apports du Sénat, je ne les rappellerai pas tous, ils ont en particulier visé à sécuriser les ressources de la programmation et renforcer le volet « à hauteur d’homme ».
Ainsi, au regard de son coût, réserver au service national universel un financement ad hoc, en dehors des ressources de la programmation militaire, semble la seule voie raisonnable. Il en va de même s’agissant des effectifs.
La clause de sauvegarde en cas de hausse des cours du pétrole – la crise actuelle n’incite guère à l’optimisme de ce point de vue – et le retour intégral aux armées du produit des cessions immobilières et des recettes locatives offrent un peu plus de sérénité pour l’avenir.
Le financement des opérations extérieures est revu au bénéfice du ministère des armées, qui verra sa contribution à leur surcoût résiduel limitée à sa part dans le budget général. Sera aussi prise en compte dans ce surcoût l’usure accélérée des matériels.
Le Sénat est attaché aux élus des territoires. En permettant aux militaires d’être conseillers communautaires dans certains établissements publics de coopération intercommunale, nous renforçons leur participation à la vie locale.
Des mesures ont été adoptées pour favoriser l’engagement dans la réserve, dont les armées auront de plus en plus besoin à l’avenir.
Enfin, le contrôle du Parlement sort renforcé de cette LPM.
Passé ce satisfecit restent les incertitudes évoquées lors des débats devant la Haute Assemblée.
Personne ne peut dire de quoi demain sera fait et, même en partant du postulat, non vérifiable à ce stade, que toutes les commandes seront honorées, cette LPM n’offre aucune marge de manœuvre et renvoie l’essentiel de l’effort à des échéances plus lointaines, comme l’ont montré les travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées confortés par ceux, particulièrement précis, de la commission des finances.
Cette constatation n’est pas neutre, puisque, de fait, dans l’intervalle, subsisteront des tensions, voire des lacunes capacitaires préjudiciables aux missions. Il en va de même pour les effectifs, puisqu’une partie significative des créations nettes de postes interviendra dans la deuxième moitié de la programmation.
En matière maritime, il y a urgence à préserver nos espaces de ZEE. Le renouvellement des patrouilleurs ne le permettra qu’imparfaitement.
Les États-Unis, la Chine et la Russie renforcent leur puissance navale, sur et sous les mers. Nous devons là aussi être en mesure d’empêcher notre souveraineté d’être contestée et, en outre, de garantir le libre accès aux mers.
Pour les blindés, une accélération du programme Scorpion est prévue, ce qui est une bonne chose. Sous réserve que cette cadence soit maintenue sur sept ans, l’armée de terre aurait encore, dans le meilleur des cas, plus de la moitié de ses matériels roulants aux standards anciens en 2025. C’est problématique en matière de coût du MCO, mais aussi de protection des équipages. Je souligne quand même que 50 % des chars Leclerc auront été rénovés.
Vous avez, madame la ministre, fait le choix de la coopération européenne pour l’avenir. En tant qu’européen convaincu, je considère que c’est effectivement une bonne option, la seule voie possible au regard de l’effort à réaliser et de la recomposition du monde autour de quelques grandes puissances militaro-industrielles.
Le dernier salon Eurosatory vient encore de l’illustrer : le foisonnement des industries liées à la défense en Europe est réel. Cependant, la multiplicité de nos systèmes d’armes, de chars ou de frégates a été un handicap certain face à une concurrence qui se concentre sur quelques modèles par type d’équipement. En outre, de nouveaux acteurs de pays émergents, aux coûts de production moindres, apparaissent sur le marché.
Le calendrier, notons-le, s’est aussi accéléré depuis nos débats en séance, puisqu’ont été signées avec l’Allemagne deux lettres d’intention concernant des projets communs d’armement : l’une sur le système de combat aérien du futur ; l’autre sur le char de combat du futur. Si une étape est franchie, et nous nous en réjouissons, nous savons également que les écueils existent, les précédentes coopérations n’ayant pas toujours apporté pleine satisfaction.
Par ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, voilà deux jours, lors du débat préalable au Conseil européen, si la priorité est donnée par la France à l’axe franco-allemand, ce que l’on comprend bien, ne laissons pas pour autant de côté le partenaire britannique, dont les compétences et le format d’armée sont proches des nôtres. Là n’est pas l’intérêt de l’Europe.
Pour terminer, je voudrais remercier le président Christian Cambon de la façon dont il a mené l’ensemble des débats. Je remercie aussi les services de la commission et l’ensemble des commissaires, notamment ceux du groupe Les Républicains.
Produire en commun sera un progrès considérable ; vendre aux voisins est une autre chose. Aussi, la préférence communautaire dans ce domaine stratégique est importante pour résister aux acquisitions de matériels américains et, demain peut-être, chinois.
Le Parlement suivra de près l’exécution de cette loi de programmation militaire dans les lois de finances successives afin d’éviter que les dépenses militaires ne servent, une fois de plus, de variable d’ajustement, ce qui aboutirait, in fine, à des effets pervers que nous avons pu mesurer ces dernières années.
Madame la ministre, je crois pouvoir dire que le Sénat sera attentif à ce que les engagements pris soient tenus. Nous le devons collectivement aux hommes et aux femmes de la défense. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.