Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 30
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° L’article L. 113-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;
b) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.
« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ;
c) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 152-1, les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverse dispositions intéressant la défense. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 612-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le premier collège est composé d’un député et d’un sénateur, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, et de représentants de l’administration ; »
b) (Supprimé)
II. – L’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.