Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 10

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 10

debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Guené et Rapin, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Savary, Danesi et Revet, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Bouchet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paul, Pellevat, Chaize, Cardoux, Piednoir et Perrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Lamure, M. Chevrollier, Mme Bories, MM. Vogel et Daubresse, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Mandelli et de Legge, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Sido et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Bonne, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou de référencement, à 2 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des membres de la centrale d’achat ou de référencement, le fait, pour une entreprise, d’imposer à un fournisseur des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Je suis désolé, cher rapporteur, il s’agit encore de la grande distribution. (Sourires.)
Cet amendement porte sur les clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.
Les pénalités logistiques facturées par les distributeurs aux fournisseurs ont connu une inflation exponentielle et génèrent des gains par rapport aux prix fixés de façon contractuelle. Dans la poursuite logique de la marche en avant du prix au sein de la filière agroalimentaire, il convient de répercuter la limitation des pénalités logistiques dans la relation aval entre un fournisseur et un distributeur.
Cet amendement a pour objet d’empêcher les acheteurs de la distribution de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison de leur fournisseur afin de contourner les prix fixés contractuellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La pénalité est tout à fait justifiée. Il a simplement semblé à la commission que la pénalité actuellement existante est déjà très élevée. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée le plus possible. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. Ces clauses peuvent donner lieu à des pratiques totalement répréhensibles, mais nous ne sommes pas convaincus que la solution juridique qui est proposée soit adaptée. L’énumération de clauses particulières aux fins de leur interdiction complexifierait inutilement le code de commerce et contribuerait à le rendre peu lisible.
Le Gouvernement estime toutefois souhaitable de parfaire l’encadrement des clauses de pénalités logistiques. Pour cela, il est nécessaire que la commission d’examen des pratiques commerciales se penche sur le sujet. Elle sera prochainement saisie par Bruno Le Maire et moi-même pour élaborer ensemble un référentiel de bonnes pratiques dans ce domaine et dans les meilleurs délais.
Il va de soi que, parallèlement, la DGCCRF portera une attention particulière à ce type de clause dans le cadre des nombreux contrôles qu’elle réalise.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : J’appelle mes collègues à voter cet amendement. Je vais reprendre un argument que j’ai utilisé hier en m’adressant à M. le ministre et à M. le rapporteur : inscrire de telles dispositions dans la loi, c’est un marqueur. Ça indique à l’administration un certain nombre de choses.
L’amendement défendu par notre collègue Savary répond à un besoin réel : aujourd’hui, de plus en plus de fournisseurs se font taper sur la tête pour des retards. J’ai entendu votre argumentation, monsieur le ministre, et je la partage. Vous donnez des consignes, c’est vrai. J’estime néanmoins que, quand la Haute Assemblée adopte un amendement, quelle que soit l’issue de ces dispositions dans le texte final, ça marque quelque chose. Pour ma part, sur ce sujet très important pour les fournisseurs, j’ai vraiment envie d’envoyer un tel message. C’est pourquoi je soutiens le présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Notre collègue René-Paul Savary pose vraiment une question de fond. Certes, je suivrai sur cet amendement l’avis de notre rapporteur ; comme l’a dit Mme la présidente de notre commission, on ne va pas écrire cela dans la loi. Néanmoins, nous pouvons avoir un débat sur cette question.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, des entreprises et donc des producteurs se trouvent pénalisés pour retard de livraison, non pas de leur propre fait…

M. Pierre Cuypers : À cause des grèves !

M. Daniel Gremillet : … – les grèves sont encore un autre élément –, mais, par exemple, à cause d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation des poids lourds pour des raisons de sécurité en cas de chutes de neige.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Daniel Gremillet : Dès lors que vous êtes en retard quand vous vous présentez dans les centrales d’achat, on vous inflige des pénalités !
Alors, on ne va pas l’écrire dans la loi, mais la question posée par M. Savary est cruciale. Si vous saviez les montants des pénalités infligées aux entreprises, aux paysans, pour des raisons indépendantes de leur volonté ! Ils sont énormes !
J’aimerais donc, monsieur le ministre, vous entendre sur ce sujet, car il faut y travailler. Les pouvoirs publics – préfets de région ou de département – doivent faire attention aux conséquences économiques des décisions qu’ils prennent, qui affectent en cascade le revenu des agriculteurs. Même une idée qui semble bonne peut avoir, sur le terrain, des conséquences pratiques très différentes !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que cet amendement vous a interpellé. Vous connaissant bien, je sens, dans la manière dont vous vous êtes exprimé, que vous n’êtes pas aussi convaincu par votre argumentaire que vous ne l’étiez sur d’autres amendements. (Sourires.)
M. le ministre nous a fourni des éléments importants. Il a reconnu qu’il faut qu’on se penche sur ce problème. Ce serait en effet tout à fait déterminant.
J’ai, pour ma part, le choix entre deux solutions : soit je retire cet amendement, comptant que le Gouvernement réfléchira à la suite à donner à notre discussion, soit je le maintiens en demandant la bienveillance de M. le rapporteur, que je crois déjà acquise.
Je choisis donc de maintenir mon amendement, et je souhaite qu’il soit adopté par notre assemblée, de manière à ce que la réflexion se poursuive.

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très démocrate : la commission fait son travail, puis les sénatrices et les sénateurs votent. Je ne suis pas là pour imposer quelque vote que ce soit.

M. Claude Bérit-Débat : Ça… (Sourires.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est que de l’influence. (Rires.)
Nous allons débattre, dans quelques instants, de l’amendement n° 235 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est bien rédigé – la commission y a participé –, et je peux déjà vous dire qu’il tend à résoudre une partie des problèmes exposés par M. Gremillet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je suis d’accord avec Daniel Gremillet. On voit effectivement, de plus en plus, des pénalités infligées par la grande distribution pour des motifs bizarres. Ces pénalités de retard sont parfois appliquées dans des cas d’intempéries ou dans d’autres circonstances qui ne sont pas le fait du transporteur. Certaines plateformes logistiques ont inventé une forme d’arsenal afin de récupérer de l’argent à travers toute une liste de petits forfaits que doivent payer leurs fournisseurs.
Les pratiques abusives sont déjà sanctionnées. Néanmoins, il faut à l’évidence que nous puissions travailler sur le sujet. En effet, lorsque nous avons évoqué ce problème lors du dernier comité de suivi des relations commerciales, on nous a demandé de réunir l’ensemble des acteurs concernés pour déterminer avec eux les voies et moyens par lesquels nous pourrions restreindre le champ de ces pénalités et juger de la validité de chacune d’entre elles. Ainsi, on pourrait constituer, pour ainsi dire, le bon usage des pénalités à mettre en vigueur.
Comme je vous l’ai annoncé tout à l’heure, Bruno Le Maire et moi-même allons réunir ce comité de suivi afin de trouver avec l’ensemble des acteurs des solutions assez rapidement. Il n’est donc pas besoin de passer par la loi, même si j’entends l’appel qui est lancé. L’essentiel, je vous le dis, est que nous allons le faire, parce que ces pratiques ne sont parfois pas tolérables.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : La meilleure solution ne serait-elle pas de suivre l’avis de notre rapporteur, en rejetant, malheureusement, le présent amendement, et d’apporter notre soutien à l’amendement n° 235 rectifié ter, qui a été retravaillé par la commission ?

M. le président : Monsieur Paul Savary, l’amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Je me rallie à l’argumentation de mes collègues, d’autant que M. le ministre a pris un engagement clair et que M. le rapporteur soutient l’amendement n° 235 rectifié ter. C’est pourquoi il me semble tout à fait justifié de retirer l’amendement, ce que je fais, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 357 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet, Poniatowski, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi et Deroche et MM. Laménie et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d’un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l’objet d’une certification mentionnée à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Pour faire suite à la discussion que nous venons d’avoir, je retire cet amendement. Ainsi, nous pourrons consacrer notre attention à l’amendement n° 235 rectifié ter, dont la rédaction est, me semble-t-il, plus complète.

M. le président : L’amendement n° 173 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 235 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Vaspart, Mmes Bruguière, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paul, Chaize, de Legge et Longuet, Mme Bories, MM. Chevrollier et Bonne, Mme A.M. Bertrand et M. Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement, liées à la qualité et à l’origine, propres à certaines filières de production. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leurs clients, à savoir le rapport entre le nombre d’unités livrées et conformes et le nombre d’unités commandées, n’est pas atteint.
Il est nécessaire que puissent être prises en compte les contraintes d’approvisionnement des produits certifiés AB ou sous signe de qualité – label rouge, IGP –, car ces produits sont soumis à des fluctuations d’approvisionnement en lien avec leur spécificité. Il en est de même pour les gammes festives, telles que les chapons durant la période de Noël. Ces produits – les viandes fraîches de volailles – sont en effet issus de filières de production qui sont longues et pour lesquelles il n’existe aucune souplesse de production ou de stockage.
Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique particulière, qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part des industriels, avec des volumes commandés purement indicatifs, des cycles de production de plusieurs mois, donc très longs, et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la commercialisation des produits, les livraisons devant souvent être effectuées sous vingt-quatre ou quarante-huit heures.
Le caractère périssable de ces produits, leur saisonnalité et l’extrême réactivité exigée pour les volumes à fournir exposent les industriels à des risques financiers importants, qui doivent être mieux pris en compte par la distribution dans les relations commerciales. Une période de sécheresse ou encore une épizootie peut entraîner des diminutions importantes au niveau de la production agricole des quantités produites, ce qui se répercute auprès de l’industriel.
Le processus est d’autant plus pernicieux que si, lors d’une commande, 90 % de la quantité a été livrée, ce qui entraîne une pénalité sur les 10 % manquants, le distributeur commande la semaine suivante la même quantité plus les 10 % manquants. La production n’ayant pas augmenté, la livraison ne représentera que 90 % de la commande initiale, et le taux de pénalité sera alors de 20 %. Cet effet répétitif et croissant peut entraîner des pénalités très élevées et disproportionnées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet amendement permettra enfin de sanctionner les abus de pénalités. Je rappelle que, si nous le faisons aujourd’hui dans le secteur alimentaire, ce phénomène existe également dans d’autres secteurs.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je n’ai pas besoin de vous en dire plus, mes chers collègues, je vous laisse voter.

M. Didier Guillaume : Mais il est plus restrictif !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà développées : nous allons accomplir ce travail, avec Bruno Le Maire et l’ensemble des professionnels, conformément aux décisions prises lors des dernières négociations commerciales.
Vous avez mentionné, monsieur le sénateur, le cas spécifique des SIQO ou du bio. Ce sujet fera l’objet d’un examen particulier lors de la saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales, saisine que nous accomplirons dans les meilleurs délais, certainement d’ici à la rentrée.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je remercie notre rapporteur de s’en être remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Il faut effectivement que nous adoptions cet amendement très intéressant.
En revanche, monsieur le ministre, je suis déçu. J’allais me réjouir de vos propos de tout à l’heure, qui répondaient aux vrais problèmes dont nous souffrons, qui sont encore plus vastes que ce que M. Vaspart a mentionné dans la présentation de cet amendement.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Daniel Gremillet : Il faut prendre en compte d’autres critères. Il n’y a pas seulement des problèmes d’approvisionnement. Or vous émettez à présent un avis défavorable. Je le regrette !
Certes, nous allons voter cet amendement, mais je tiens à rappeler vos propos de tout à l’heure, monsieur le ministre, qui figureront au compte rendu de nos débats, et qui donnent un sens supplémentaire à la protection des entreprises et des agriculteurs contre les pénalités abusives qui leur sont infligées pour des absences de livraisons survenues pour des raisons qui leur sont indépendantes.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je suis un peu étonné. Le dispositif de cet amendement est beaucoup plus restrictif que celui qu’a défendu notre collègue Savary. Vous imposez des normes, mes chers collègues, vous qui êtes contre les normes ! Je ne comprends pas. Vous allez l’adopter, bien sûr, mais ne vous en glorifiez pas !
Cette rédaction ne correspond pas à ce qui était demandé à l’origine et au dispositif que j’avais accepté de soutenir.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis cosignataire de cet amendement présenté par Michel Vaspart et, naturellement, je souscris à ses arguments.
À mon tour de m’étonner de la position de M. le ministre. Cet amendement vise véritablement à répondre à des problématiques très concrètes rencontrées par nos éleveurs sur le terrain. Il y a des aléas climatiques ; parfois, des situations les empêchent d’honorer leur contrat. L’adoption de cet amendement permettrait de rééquilibrer une situation qui, aujourd’hui, les expose à des pénalités disproportionnées.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement à une large majorité.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, ne vous étonnez pas quand on vous fait remarquer que vous tenez un double discours : l’un à Bruxelles et l’autre ici ! En quelques instants, dans ce débat, vous avez également tenu un double discours : vous étiez tout à fait favorable à un amendement dont l’objet était plus large que celui du présent amendement, sur lequel, quelques minutes plus tard, vous émettez un avis défavorable.
Pour rester dans la logique qui anime nos débats, je pense qu’il eût été préférable de ne pas suivre l’avis qui vous avait été communiqué par vos collaborateurs. Vous auriez pu prendre l’initiative de soutenir la démarche ouverte issue du travail du Sénat, qui va dans le même sens que ce que vous proposez. C’est pourquoi je m’étonne véritablement de votre attitude. Il doit y avoir une constance dans le raisonnement. Sinon, comment faire confiance ?
Je vous demande donc, monsieur le ministre, non seulement de soutenir cet amendement, mais surtout de respecter les engagements que vous avez pris quant aux pénalités à imposer, a fortiori quand, sur toutes les travées du Sénat, on reconnaît l’existence d’un tel problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : La constance aurait été de voter l’amendement de M. Savary. En effet, la rédaction de cet amendement était générique, elle correspondait à tous les fournisseurs, alors que celui-ci est rédigé de façon plus restrictive.
Vous me répondrez, mes chers collègues, que qui peut le plus peut le moins ; nous pourrions donc voter en faveur du présent amendement. Non ! L’intérêt global est bien de s’opposer à ceux qui profitent de retards dus à telle ou telle raison – M. Gremillet avait raison. Un pont est en travaux, une route est déviée, les camions ne peuvent plus passer, et des pénalités sont infligées ! Cela ne concerne pas seulement quelques productions, cela concerne toutes les productions !
Alors, si nous sommes objectifs, nous serons tous d’accord pour reconnaître que ce dispositif n’a pas forcément vocation à figurer dans la loi. Pour ma part, je soutiendrai sans difficulté M. le ministre s’il engage véritablement ce travail de concertation ; le Sénat verra bien comment les choses avancent.
Quant à moi, j’étais prêt à voter, en guise d’appel, l’amendement de M. Savary, de même que nombre de mes collègues, parce que sa rédaction générique envoyait un signe et donnait une orientation. En revanche, je ne voterai pas celui-ci, qui est trop restrictif. Il n’en sera pas moins adopté aujourd’hui, mais je doute qu’il figure dans ce texte dans son état définitif.
Cela dit, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements ; je suis sûr que vous les tiendrez, car il s’agit d’un vrai sujet. Trop de gens profitent aujourd’hui des fournisseurs !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’aurais moi aussi aimé pouvoir voter l’amendement défendu par M. Savary.
Cela dit, même si le dispositif du présent amendement est plus restrictif, il concerne les filières avicoles. La filière gras est très présente sur mon territoire ; elle a subi, au cours des trois dernières années, des dommages tout à fait considérables dus à des épisodes de grippe aviaire. Cette filière a besoin de soutien.
L’adoption de cet amendement, en dépit de ses limites, serait de nature à répondre à certaines difficultés qui frappent la production et la mise en marché de ces volailles festives. Je le voterai.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur Savary, vous ne pouvez pas me reprocher de l’incohérence. J’ai émis un avis défavorable sur les deux amendements. En effet, il ne sert à rien d’inscrire un tel dispositif dans la loi dès lors que nous disons que nous le faisons. Dire ce qu’on fait et faire ce qu’on dit, voilà un principe de base, que vous n’ignorez pas !
Nous saisirons la commission d’examen des pratiques commerciales avant la réunion de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler lorsque nous nous retrouverons dans cet hémicycle.
L’essentiel n’est pas de tout inscrire dans la loi – sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, on veut toujours y faire figurer bien des choses –, mais de trouver les trajectoires pour aboutir au résultat que nous voulons, à savoir que les fournisseurs ne subissent plus de pénalités abusives infligées sous de fallacieux prétextes.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Après votre intervention, monsieur le ministre, je n’ai qu’une phrase à vous répondre, qui me vient de ma grand-mère : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Vous avez dit l’inverse hier !

M. Laurent Duplomb : Souhaitons donc que cet amendement puisse être adopté !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles, sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’article L. 442–9 du code de commerce prévoit, dans son premier alinéa, que la responsabilité d’un producteur, d’un commerçant, d’un industriel, ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers est engagée et l’oblige à réparation lorsqu’ils pratiquent ou font pratiquer, en situation de crise conjoncturelle, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 441–2–1 du même code. Notre amendement vise à définir ce qu’est un bas coût.
Ainsi, nous proposons que le prix abusivement bas se définisse pour toutes les productions agricoles, et ce sur la base de coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs.
Par cet amendement, nous souhaitons tout bonnement préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue dans ce fameux article L. 442–9 du code de commerce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La thèse de cet amendement est identique à celle de l’amendement n° 508 rectifié, qu’avait défendu Joël Labbé. Dès lors, mon argumentaire est le même et l’avis de la commission est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)