Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 bis A (nouveau)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 bis A (nouveau)

debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. » ;
2° L’article L. 442-6 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. »

M. le président : L’amendement n° 729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ce très bon amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis A. Introduit en commission des affaires économiques, cet article renforce les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du territoire national.
L’objectif de la commission est louable ; il s’agit d’éviter que la délocalisation des négociations commerciales entraîne le contournement du droit français. Toutefois, le droit positif actuel répond d’ores et déjà à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.
En tout état de cause, le texte adopté par la commission pose des difficultés juridiques. Il n’appartient pas au législateur de déterminer si une disposition constitue ou non une loi de police en matière d’examen des pratiques commerciales illicites qui ont un impact sur le territoire français.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Pardonnez-moi, je voulais dire que le Gouvernement demande la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’allais dire que j’étais d’accord avec M. le ministre… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) L’amendement qu’il vient de nous présenter est peut-être très bon, mais, cette fois-ci, il n’est pas excellent. (Sourires.)
C’est aussi le rôle du Parlement de faire avancer ce dossier. Je sais que d’autres y travaillent, mais notre action aussi est importante. L’œuvre de la commission a pour but de renforcer les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du territoire national.
Le caractère de loi de police des dispositions sur les négociations commerciales, ainsi que sur les pratiques abusives, fait l’objet d’un débat intense en doctrine. De cette qualification dépend l’application de la loi française, selon les règles du droit international privé. À ce jour, le débat n’est pas tranché.
Le but de ce dispositif est d’inciter le juge, dans l’interprétation qu’il est amené à faire du règlement Rome I, à regarder ces dispositions comme des lois de police pour les rendre applicables à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français.
Vous savez ce qui se passe, mes chers collègues : ces centrales d’achat à l’étranger, qui étaient faites, à l’origine, pour distribuer des produits au-delà de nos frontières, ne distribuent parfois quasiment qu’en France ; nous connaissons un distributeur qui dispose d’une centrale à l’étranger, alors qu’il écoule ses produits à 99 % en France.
Pour commencer de régler ce problème et donner plus de pouvoir aux services français, la commission a introduit cet article dans le présent texte. Elle est donc à l’évidence défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je ne peux m’empêcher de réagir à l’avis que vient d’émettre le rapporteur.
Jusqu’à présent, chaque fois que nous avons défendu un amendement visant à introduire dans le texte des dispositions de ce type, il nous a renvoyés dans les cordes avec les mêmes arguments que vient de lui opposer le ministre.

M. Didier Guillaume : Exactement !

M. Claude Bérit-Débat : Il y a là une petite incohérence, sinon sur le fond, du moins dans la façon d’appréhender le problème. Cela me fait plaisir de le signaler, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 729.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis A.
(L’article 10 bis A est adopté.)