Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 bis
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au début du dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dès constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit là aussi d’un très bon amendement, soutenu notamment par la Confédération paysanne. Nous y reprenons les préconisations de l’atelier n° 7 des États généraux de l’alimentation. Nous proposons de définir la notion de prix abusivement bas.
Le code de commerce, à son article L. 442–9, prévoit la mise en jeu de la responsabilité d’un opérateur qui pratiquerait des prix de première cession abusivement bas en matière agricole. Cette disposition n’a jamais été mise en œuvre. Pourtant, certains produits sont vendus en dessous du coût de production des producteurs. Or, comme cela a déjà été évoqué, ce projet de loi n’est pas assez précis sur ce point, alors même qu’il y a une forte demande de définition dans la loi du prix de cession abusivement bas. C’est ce que nous vous proposons de faire, sans passer par une ordonnance, d’autant que l’habilitation demandée à l’article 10 propose de réécrire tout le droit de la concurrence en se passant de la représentation nationale.
Notre amendement vise à inscrire directement dans le code de commerce la définition suivante : « Le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dès constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’incohérence n’est pas toujours facile à analyser, la cohérence l’est plus ! Comme cet amendement défend la même thèse que l’amendement n° 508 rectifié, par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il est également défavorable, pour les raisons que nous avions indiquées lors de l’examen de l’amendement n° 508 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je n’arrive pas à comprendre. Nous proposons d’instaurer un prix plancher, qui n’existe pas actuellement. Je ne vois pas en quoi cela inciterait à se baser sur ce prix plancher, puisque rien n’empêche aujourd’hui de se baser sur le prix le plus bas. Vous parlez de cohérence, monsieur le rapporteur, mais je n’arrive vraiment pas à discerner celle de votre proposition.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.