Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 quater A
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 462-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
4° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l’économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II. – Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d’un accord défini au premier alinéa du I est effectué par l’Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie. À cet effet, l’Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l’accord de lui transmettre un rapport présentant l’effet sur la concurrence de cet accord.
« L’engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l’Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Avant de statuer, l’Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l’absence des parties à l’accord en cause.
« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l’Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu’il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. À cette occasion, elle apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs.
« Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du présent II ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l’accord s’engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence peut également se saisir d’office en application du III de l’article L. 462-5 ou être saisie par le ministre chargé de l’économie en application du I du même article L. 462-5.
« III. – L’Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l’une des atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est susceptible d’entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un caractère suffisant de gravité.
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord.
« IV. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe le contenu du dossier d’information communiqué à cette autorité en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments d’information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier alinéa du II. »
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Cet article du projet de loi, singulièrement travaillé à l’Assemblée nationale, pose la question des compétences et du rôle de l’Autorité de la concurrence.
Par principe, notre groupe n’est pas partisan de la transformation des services publics ou des établissements publics en agences à qui l’on confie certaines missions et qui deviennent, de fait, l’un des opérateurs de l’action publique, par « démembrement de l’État ». Nous ne sommes pas les seuls : M. Mézard, qui est maintenant, comme vous, monsieur le ministre, membre du Gouvernement, avait rendu un rapport sur le sujet.
Comme chacun le sait, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence, et la loi de modernisation de l’économie lui a donné la possibilité de disposer des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le problème, c’est la chute des effectifs de la DGCCRF, avec la fermeture des directions départementales où le nombre d’agents s’était réduit, et l’insuffisance notable de moyens humains sur certains dossiers sensibles. Ainsi, la direction départementale de la concurrence de la Mayenne ne disposait, au moment du scandale Lactalis, que de six agents, contre quatorze quelques années plus tôt. D’ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a remis dix-sept propositions et réaffirmé qu’il fallait donner des moyens au service public. Je ne peux qu’abonder dans ce sens.
Le déclin du service public de l’État pose évidemment de grandes questions pour ce qui relève de la sécurité alimentaire, des capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence et du caractère uniquement facultatif d’un certain nombre de ses décisions. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements sur l’article 10 quater A ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après cet article. Il est en effet essentiel de lutter contre le phénomène de concentration massive des centrales d’achat.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du Parlement
II. – Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante
III. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs
par les mots :
analyse l’impact économique de l’accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.
V. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
L’Autorité de la concurrence peut prendre
par les mots :
Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l’Autorité prend
2° Après les mots :
à la concurrence
insérer les mots :
ou aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement part d’un constat simple : il y a moins de deux ans, les centrales d’achat étaient au nombre de quatre et le taux de concentration atteignait 80 %. Aujourd’hui, celui-ci est égal à 90 %, et on nous annonce la fusion des centrales d’achat de Casino, Auchan et Système U.
Nous sommes face à un système d’oligopole qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée. Malgré les textes législatifs successifs, rien n’est fait contre ce système de concentration toujours plus poussée de la grande distribution. Le pire, c’est que, en 2015, l’Autorité de la concurrence a estimé que les accords de coopération permettant cette concentration n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un contrôle préalable au titre des concentrations et ne pouvaient être examinés qu’au regard du droit des ententes anti-concurrentielles.
Certes, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une obligation de communication préalable à l’Autorité de la concurrence des accords de rapprochement à l’achat, mais cela n’est manifestement pas suffisant. Pourtant, c’est bien à cause de ce système que 30 % de nos agriculteurs gagnent aujourd’hui moins de 350 euros par mois !
Aussi, nous vous proposons de compléter la procédure permettant à l’Autorité de la concurrence d’évaluer l’effet anti-concurrentiel de la mise en œuvre des accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution de produits alimentaires. Il est ainsi proposé plusieurs modifications.
En plus de permettre au Parlement de solliciter l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci rende un avis sur les accords de coopération existants, il convient de modifier la rédaction concernant l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur les impacts des accords. En effet, la loi ne doit pas laisser envisager que des atteintes à la concurrence soient admises. L’important réside dans la caractérisation des impacts économiques sur les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Il faut également rendre systématique l’intervention de l’Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre de mesures conservatoires, si elle a constaté des atteintes à la concurrence ou sur les différents maillons de la chaîne.
Il s’agit de rendre publics le bilan concurrentiel ainsi que les engagements pris par les parties et d’expliciter dans quel cas l’Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires.
C’est tout le sens de cet amendement auquel, j’en suis sûr, M. le ministre sera favorable.
Mme la présidente : L’amendement n° 529 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou des commissions compétentes du Parlement
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à autoriser le Parlement, au même titre que le ministre de l’économie, à demander à l’Autorité de la concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords de regroupement prévu à cet article. Nous estimons que les parlementaires ont un rôle de lanceur d’alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d’un oligopole, de consulter l’Autorité de la concurrence.
À l’Assemblée nationale, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Parlement ne pouvait pas saisir l’Autorité de la concurrence. Nous estimons nécessaire, dans ce cas, de modifier la loi. L’adoption de cet amendement permettra de poser la première pierre de ce changement de doctrine.
Mme la présidente : L’amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
au progrès économique
par les mots :
aux progrès économique, social et qualitatif
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’alinéa 9 de l’article 10 quater A dispose que l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord de rapprochement apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence.
Pour notre part, nous estimons que l’Autorité de la concurrence doit intégrer dans sa réflexion une dimension sociale et qualitative. Le seul élément économique n’est pas suffisant, et les dérives que nous connaissons actuellement en France avec la concentration des centrales d’achat en sont une illustration. Nous devons donc intégrer d’autres dimensions trop souvent oubliées dans ce type d’accords commerciaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement tend à prévoir que les bilans concurrentiels réalisés par l’Autorité de la concurrence ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées sont rendus publics.
Si nous pouvons considérer que cet article constitue une petite avancée en matière de lutte contre certains accords de coopération dommageables, nous regrettons que l’action de l’Autorité de la concurrence survienne après les rapprochements. Dans ce cadre, même si l’Autorité de la concurrence pourra demander la prise de certaines mesures en cas d’atteinte à la concurrence, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité de son action.
Pour autant – ce fut rappelé à maintes reprises lors des débats à l’Assemblée nationale comme en commission au Sénat –, nous serions allés ici au maximum de ce qu’autorise la réglementation européenne. C’est pourquoi nous proposons a minima que les bilans concurrentiels de l’Autorité de la concurrence ainsi que ses recommandations soient rendus publics. En effet, le texte actuel prévoit que l’engagement de la procédure est rendu public, mais rien n’est indiqué quant aux conclusions. Cette transparence nous paraît nécessaire pour rendre le dispositif un peu plus dissuasif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’ai peur que Claude Bérit-Débat ne me trouve de nouveau incohérent… (Sourires)
Nous nous accordons tous sur le constat : nous sommes très surpris que des centrales d’achat puissent se regrouper aussi facilement, pendant que quelques producteurs qui essaient de s’entendre sur le prix d’une bouteille de côtes-du-Rhône sont taxés de concurrence déloyale. Malheureusement, la situation n’est pas simple.
L’amendement n° 80 a pour objet d’instituer la possibilité pour le Parlement de saisir l’Autorité de la concurrence pour qu’elle établisse un bilan concurrentiel. Il n’est pas sûr que ce soit le rôle du Parlement de solliciter une saisine dans un dossier individuel.
Cet amendement tend également à préciser que le bilan se fait au regard de la création ou du renforcement d’une position dominante. Or cela irait à l’encontre des principes du droit de la concurrence, à l’échelon tant français qu’européen, aux termes desquels c’est non la position dominante en elle-même qui est sanctionnée, mais seulement son abus par celui qui la détient. Ce dispositif serait donc assez restrictif et contre-productif en matière de concurrence. En outre, il serait contraire au droit de l’Union européenne. Mais sans doute faudrait-il le faire évoluer, car un réel problème se pose.
Cet amendement vise aussi à rendre publics le bilan concurrentiel et les engagements. Afin de respecter le secret des affaires, il ne paraît pas souhaitable de publier le bilan concurrentiel et les engagements des parties dans leur totalité. Bien évidemment, cela n’empêchera pas l’Autorité de la concurrence, par voie de communiqué de presse, comme elle le fait couramment, de faire état de ses constatations et des engagements pris par les intervenants.
En outre, il est inutile de rendre systématique la prise de mesures conservatoires. Le dispositif proposé par l’article 10 quater A semble suffisant pour permettre à l’Autorité de la concurrence d’intervenir, selon un principe de proportionnalité qui s’applique à ses décisions.
Enfin, sur le plan juridique, la référence à la notion de « maillons de la chaîne d’approvisionnement » semble trop vague pour être retenue dans le texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 529 rectifié bis, qui, lui aussi, tend à rendre possible la saisine de l’Autorité de la concurrence par le Parlement. Le Parlement peut déjà saisir l’Autorité de la concurrence pour avis pour toute question relative à la concurrence, indépendamment d’une procédure d’examen en cours. Il est par ailleurs informé des activités de l’Autorité de la concurrence chaque année. Il n’est sans doute pas souhaitable d’aller au-delà.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 530 rectifié, qui aborde un sujet un peu plus complexe.
La notion de progrès économique inclut en général la création d’emplois. Ainsi, l’article L. 420-4 du code de commerce exclut l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante lorsqu’ils se traduisent in fine par un progrès pour l’emploi. Faut-il aller plus loin et viser le « progrès social », dont la définition sera très difficile à circonscrire ? Il en va de même de la notion de « progrès qualitatif ».
L’objet de l’amendement n° 531 rectifié étant sensiblement le même que celui de l’amendement n° 80, la commission y est aussi défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sur le plan du droit, le rapporteur vient de rappeler les quelques éléments essentiels qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Il est vrai que l’Autorité de la concurrence peut avoir recours aux effectifs de la DGCCRF, de même que la DGCCRF peut transmettre à l’Autorité de la concurrence des indices de pratiques anti-concurrentielles. Ce faisant, il s’agit d’accroître l’efficacité de leurs actions respectives.
Aujourd’hui, la DGCCRF compte à peu près 3 000 agents répartis sur l’ensemble du territoire, dont l’action permet notamment de déceler des indices de pratiques frauduleuses.
À l’Assemblée nationale, nous avons discuté des regroupements à l’achat et de la meilleure manière de contrôler les accords à l’achat. Nous avons également débattu de la question du contrôle a priori ou du contrôle a posteriori ; c’est l’option d’un contrôle a posteriori qui a été retenue, car elle permet de contrôler l’ensemble des accords en cours. Le contrôle, qui est mis en place, nous permettra d’aller, si nécessaire, jusqu’à l’interdiction des accords, si le bilan concurrentiel révèle des pratiques illicites.
Pour assurer les contrôles effectués par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en matière de politique et de prévention sanitaire, 180 équivalents temps plein travaillé ont été créés entre 2015 et 2017 pour pallier la baisse drastique des effectifs intervenue entre 2006 et 2013. Aujourd’hui, on dénombre 4 715 équivalents temps plein travaillé, dont 3 965 qui travaillent à l’échelon départemental.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a consenti un effort sans précédent sur les politiques sanitaires dans le but d’accentuer les contrôles.
La Direction générale de l’alimentation et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent en très bonne harmonie. Comme vous le savez, la DGAL et la DGCCRF n’exercent pas le même type de contrôle. Par exemple, dans l’affaire qu’a citée M. Gay, c’est la DGCCRF qui est chargée de contrôler la conformité des laits infantiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais ils ne m’ont pas convaincu sur le fond.
Nous souhaitons avoir la possibilité de jouer un rôle prépondérant en tant que lanceur d’alerte. Je ne pense pas que cela soit choquant.
En termes de transparence et d’éthique, rendre publiques des conclusions aurait à l’évidence un effet dissuasif pour que chacun se conforme à la règle.
Nous maintenons par conséquent nos amendements, même si nous savons le sort qui leur sera réservé.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je suis surpris, comme M. Cabanel, que le rapporteur mette dans le même lot l’amendement n° 531 rectifié et les autres amendements, alors qu’il n’a rien de commun.
Nous demandons une certaine transparence. Prévoir que l’Autorité de la concurrence rende publics le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties permettra de mettre à la disposition de tous le travail accompli par cette instance.
Je ne comprends pas pourquoi on avance les mêmes raisons que pour les amendements précédents, alors que l’objet de cet amendement est tout à fait différent. Cela m’étonne plus que l’avis lui-même.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je précise à l’attention de M. Cabanel que la saisine de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans le cadre d’une procédure contentieuse. Par conséquent, il n’est pas conforme à notre organisation institutionnelle actuelle d’étendre cette prérogative au Parlement.
En revanche, les commissions parlementaires peuvent consulter l’Autorité de la concurrence sur toute question relative à la concurrence. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez le droit de consulter l’Autorité de la concurrence, de lui écrire ; toutefois, vous ne pouvez pas la saisir, cette faculté n’existe pas dans notre droit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 529 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 530 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 quater A.
(L’article 10 quater A est adopté.)