Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 10 quater A
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :
« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous souhaitons aborder les situations de poursuite d’activité et d’absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales. Voilà qui soulève la question de la dépendance économique des producteurs vis-à-vis des acheteurs.
Nous ne pouvons le nier : de nombreux producteurs sont aujourd’hui pieds et poings liés face à leur distributeur. Il convient une nouvelle fois de mieux protéger les plus faibles parties du contrat, à savoir les exploitants, dans la relation commerciale.
Caractériser de façon améliorative la dépendance économique, c’est faciliter les poursuites dans le contexte de création d’un groupement de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l’ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et d’imposer des conditions défavorables aux agriculteurs.
Il paraît inacceptable qu’agriculteurs ou fournisseurs de la grande distribution puissent être soumis à un tel déséquilibre, qui les laisse parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je précise en préambule que les avis que donne la commission, en particulier sur des sujets sur lesquels nous faisons tous le même constat, ne sont pas pris comme ça, de façon désinvolte, au matin : la commission travaille ! Je sais que vous le savez, mais j’aime bien le redire, parce que c’est important. Avant de donner un avis, on consulte les acteurs concernés et des juristes à plusieurs reprises, même si nos administrateurs sont des spécialistes du droit. Tout cela pour dire que nous étudions les dossiers sérieusement.
Lorsqu’on auditionne tous les acteurs, on constate qu’il y a assez peu d’agriculteurs qui vendent directement à la grande distribution, mais ce n’est pas ce qui pose le plus de problèmes. En général, les négociations se passent plutôt bien, car la grande distribution a plutôt besoin d’eux – elle se sert d’ailleurs d’eux pour son image de marque – : c’est le cas pour certains fruits et légumes, des fromages ou des produits spécifiques.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Les œufs !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : On peut se demander si la mesure que tend à introduire cet amendement est bien nécessaire, compte tenu de l’amélioration des dispositifs de répression des comportements abusifs et restrictifs de concurrence qui devraient résulter de l’ordonnance qui sera prise sur la base de l’article 10 de ce projet de loi.
En outre, sur le fond – cela ressort des auditions que nous avons menées –, l’élargissement de la notion d’abus de dépendance économique comporte forcément un risque d’éviction des PME. Il faudrait en effet se garder d’adopter un dispositif qui pourrait avoir un impact plus défavorable qu’aujourd’hui pour les petites et moyennes entreprises, en poussant les distributeurs à des comportements « malthusiens » qui auraient pour seul but de les protéger juridiquement contre la mise en jeu de leur responsabilité dans le cadre de relations commerciales qu’ils auraient nouées avec des fournisseurs qui sont des PME. Potentiellement, le risque est que les distributeurs privilégient des grands groupes qui n’auront pas un lien de dépendance « structurelle » avec eux, contrairement à certaines PME.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Des sanctions sont déjà prévues lorsqu’un coup d’arrêt est porté à un contrat qui lie un producteur à son distributeur. Le plafond de l’amende civile a été fixé à 5 millions d’euros et son montant peut être trois fois supérieur aux sommes indûment versées ou être proportionné aux avantages qui sont tirés du manquement à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques.
Dans ces conditions, puisqu’un dispositif opérationnel existe, les dispositions que vous proposez, madame la sénatrice, ne paraissent pas avoir une utilité concrète. Elles créeraient en outre deux régimes différents pour les mêmes pratiques, ce à quoi le Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Nonobstant le II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, qui nous a notamment été proposé par le syndicat majoritaire, vise à répondre à la problématique de la concentration toujours plus importante des centrales d’achat, que nous avons déjà évoquée.
Ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence française, qui les considère comme des « accords de coopération », comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Or la concentration excessive des centrales d’achat de la grande distribution met en péril l’équilibre même des négociations commerciales, créant de nombreuses situations de dépendance économique.
Il est impératif de mettre un terme à ce système qui est à bout de souffle, voire qui n’a jamais fonctionné et qui ne sert personne. Agriculteurs, PME, entreprises de taille intermédiaire, consommateurs, salariés : personne n’est épargné.
Afin d’éviter que ce type de rapprochement n’ait à nouveau lieu, il est nécessaire de prévoir que ce type d’accords soit soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra analyser et donner un avis en amont de la finalisation de l’accord : l’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur le consommateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, vise à soumettre les accords de coopération à l’achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations. En 2015, la commission avait saisi l’Autorité de la concurrence sur ce sujet, qui avait refusé.
C’est précisément compte tenu de cette situation qu’a été créé l’article L. 462-10 du code de commerce, qui prévoit depuis 2015 la transmission préalable de tels accords à l’Autorité de la concurrence et qui, en vertu de l’article 10 quater A, permettra d’assurer un bilan concurrentiel permettant de sanctionner les pratiques abusives dans ce domaine.
L’extension du dispositif de contrôle des concentrations serait donc aujourd’hui inutile. Du reste, l’appliquer aux seuls produits agricoles et alimentaires créerait une différence de situation injustifiée avec des pratiques de même nature dans d’autres secteurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Un contrôle a priori ne permettrait pas d’appréhender les accords en cours d’exécution. C’est la mise en œuvre de ces accords qui pose ici difficulté. Un contrôle a priori, sur le seul fondement du contrat, ne permet pas d’identifier clairement les pratiques répréhensibles. En tout état de cause, prévoir un contrôle à la fois a priori et a posteriori n’apparaît pas totalement cohérent en l’occurrence.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-… ainsi rédigé :
« Art. L. 462-…. – L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle se situe dans une perspective d’un “droit à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous”, et pas uniquement par le seul prisme du prix payé au consommateur. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement tend à prévoir que l’Autorité de la concurrence ne prenne pas le prix payé par le consommateur comme seul critère : il convient qu’elle prenne aussi en considération des aspects que je qualifierai de qualitatifs, tels l’aménagement des territoires ruraux, les dynamiques socioéconomiques dans le secteur de la production agricole, les services rendus aux consommateurs, dont le bien-être ne peut pas être évalué uniquement à travers le prisme du prix payé.
En cela, nous reprenons la revendication ancienne, largement partagée dans le monde agricole et, de plus en plus, dans la société, d’une exception agricole. Nous en avons notamment discuté lors de l’examen de l’article 1er. L’agriculture n’est pas un domaine anecdotique pouvant être abandonné à la dérégulation libérale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme que l’agriculture et l’alimentation sont loin d’être des sujets anecdotiques !
L’Autorité de la concurrence exerce une mission concurrentielle et économique. Elle ne peut prendre en compte des critères aussi éloignés de sa mission. Pour autant, l’article L. 420-4 du code de commerce lui impose de prendre en considération le « progrès économique » qui résulterait de l’opération et le bénéfice qu’en tireraient les consommateurs. Aller au-delà de cette dimension reviendrait à faire sortir cette autorité indépendante de sa mission. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la sénatrice, une telle disposition est inutile, car elle est déjà prévue par l’article L. 420-4 du code de commerce, aux termes duquel ne sont pas soumises aux dispositions de ce code les pratiques « dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence ».
Ces pratiques peuvent consister aujourd’hui à organiser, pour les produits agricoles ou d’origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production, ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d’un prix de cession commun.
Comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Nous avons évoqué ce matin la question de l’éthique en politique. Cet amendement va complètement dans ce sens.
Il est indiqué, dans l’objet de l’amendement, que l’Autorité de la concurrence doit aussi intégrer les dimensions qualitatives, en termes de services rendus au consommateur, dont le bien-être n’est pas évalué au travers du seul prisme du prix payé par le consommateur, et qu’elle doit évaluer la qualité sous l’angle nutritionnel, sanitaire, éthique et sociétal.
Je soutiens évidemment avec force cet amendement. J’invite notre assemblée à l’adopter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)