Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 sexies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 sexies

debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 240 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Luche.
L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier et Vall et Mme Guillotin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.
La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.

M. Jean-Claude Luche : Notre agriculture française de montagne présente un certain nombre de spécificités ; elle a des atouts et de nombreux handicaps.
Cet amendement vise à rétablir un article qui avait été introduit à l’Assemblée nationale, prévoyant la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport sur la pérennisation des aides et des dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.
La loi Montagne de 1985 et l’article 2 de la loi Montagne de 2016 ont instauré plusieurs dispositifs. Il serait intéressant de dresser un bilan de leur mise en œuvre. De plus, ce rapport pourrait servir au Gouvernement pour faire reconnaître la spécificité de cette agriculture montagnarde au niveau européen, alors que nous rencontrons de grandes difficultés pour nous faire entendre sur ce sujet. Enfin, il pourrait aborder la question de l’adaptation de dispositifs réglementaires à l’agriculture de montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié.

M. Didier Guillaume : Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport sur les dispositifs de soutien mis en œuvre pour garantir le développement économique des territoires de montagne.
À cette occasion, je voudrais lancer un cri d’alarme au sujet de l’élevage de moyenne montagne. Monsieur le ministre, nous rencontrons tous les jours des éleveurs, des bergers qui n’en peuvent plus des attaques de loups. Ils sont obligés de surveiller leur troupeau la nuit. C’est un scandale, et cela fait quinze ans que cela dure !
La directive Habitats et la convention de Berne ont été mises en place parce que le loup était une espèce en voie de disparition. Je dis « était », parce que ce n’est plus le cas aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre : plus de 500 loups sont présents en France, dans le massif alpin, évidemment, mais aussi dans le Massif central et jusque dans les Vosges et la Meuse. Il est temps que cela cesse ! Les éleveurs sont à la limite de la défaillance totale. Le plan Loup n’est pas à la hauteur des besoins.
Monsieur le ministre, vous devez prendre les choses en main ! Tant que la France n’aura pas le courage de demander à Bruxelles la renégociation de la directive Habitats, nous ne nous en sortirons pas. Plusieurs d’entre nous avaient évoqué ce point avec Bruno Le Maire lors des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP. Il nous avait répondu qu’il était d’accord avec nous, mais que ce n’était pas possible. Nous avions été nombreux ensuite à intervenir auprès de Stéphane Le Foll, qui nous avait indiqué que cela ne faisait pas partie des priorités au niveau européen.
On a mis en place trois plans Loup successifs, mais tuer trente ou trente-cinq loups ne règle rien. Aujourd’hui, il faut choisir entre le pastoralisme et le loup, entre l’éleveur et le prédateur ! Moi, je choisis l’éleveur !
On ne peut pas continuer comme cela, il faut absolument faire quelque chose. J’aimerais que tous ceux qui travaillent intellectuellement sur ces sujets à Paris se rendent sur le terrain, comme je l’ai fait, pour passer une nuit dans les estives avec les bergers. L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dispose que les éleveurs titulaires du permis de chasse peuvent tirer sur un loup en cas d’attaque, mais on sait très bien que cela déstructure le troupeau.
Monsieur le ministre, entendez ce cri d’alarme, car la détresse est profonde dans le domaine du pastoralisme ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Les éleveurs sont en voie de disparition !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je partage complètement le cri d’alarme de Didier Guillaume sur le loup,…

M. Charles Revet : Nous le partageons tous !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : … mais ce n’est pas le thème de cet amendement.

M. Didier Guillaume : Mon amendement sur le sujet a été retoqué !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, vous avez bien fait d’évoquer ce dossier. Nous en reparlerons d’ailleurs à propos du bien-être animal.
La tradition – plutôt récente – du Sénat est de demander le moins de rapports possible, ce qui a conduit la commission à supprimer cet article. Nous sommes tous très conscients des spécificités et des difficultés des zones de montagne, qui ne sont d’ailleurs pas toutes identiques, le massif du Jura n’étant pas confronté aux mêmes problématiques que celui des Vosges, par exemple. Toutefois, la montagne n’est pas en danger, et je ne vois pas ce que ce rapport apporterait. Nous pouvons continuer à travailler au Sénat, en particulier au sein de la commission des affaires européennes, en lien avec le ministère de l’agriculture, pour défendre toutes les aides spécifiques destinées à compenser les handicaps propres à la montagne, aux zones défavorisées.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Depuis que la loi Montagne a été promulguée, un travail spécifique est mené tous les dix ans en vue d’apporter un certain nombre de modifications au dispositif au regard de l’évolution de l’agriculture de montagne. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique, la réglementation actuelle satisfaisant déjà cette demande. En outre, les groupes parlementaires qui représentent les territoires de montagne ne manquent pas d’alerter le Gouvernement lorsque certaines modifications leur paraissent nécessaires. Cela a d’ailleurs été le cas en 2016, lors de la dernière révision de la loi Montagne.
Que l’on me pardonne ce retour en arrière, mais, aujourd’hui, nous sommes passés de la triple performance à la quadruple performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, monsieur Guillaume. Bien évidemment, cela n’est pas du tout remis en cause par le choix que nous faisons de ne pas inscrire dans la loi une reconnaissance particulière de l’agriculture de groupe.
En ce qui concerne le loup et le pastoralisme, c’est quasiment le premier sujet sur lequel j’ai été amené à travailler à mon arrivée au ministère, le 22 juin 2017. Je me suis déplacé sur le terrain pour rencontrer des éleveurs et je continuerai à le faire, étant très attaché aux valeurs du pastoralisme. J’ai toujours dit que les éleveurs devaient pouvoir se défendre, mais, en même temps, il faut protéger la biodiversité. La décision a été prise de fixer un seuil de 500 loups présents sur le territoire national. Nous avons toujours dit que l’on ne peut pas décider de ce qui se doit se passer sur une estive dans les Hautes-Alpes ou un autre territoire de montagne depuis la rue de Varenne : il faut rapprocher la décision des lieux de prédation. Par ailleurs, la pression de prédation n’est pas la même sur tous les territoires, et il faut donc concentrer les moyens destinés à la protection des bergers et des éleveurs là où c’est nécessaire.
Vous le savez, monsieur Guillaume, le nouveau plan Loup est entré dans une phase expérimentale de six mois. Nous attendons la fin de cette période pour établir un bilan, identifier ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas, avant éventuellement d’apporter des modifications, si nécessaire.
Outre cette action sur le plan national, nous devons travailler en lien avec nos voisins européens, en particulier l’Italie et l’Espagne, afin de déterminer comment protéger nos frontières des arrivées d’espèces de loups hybrides. Nous devons être en mesure de réguler ces populations.
Nous souhaitons qu’un travail se fasse avec le préfet coordinateur et les préfets qui sont au plus près du terrain. Il faut à la fois protéger la biodiversité et faire en sorte que les éleveurs puissent se défendre en cas d’attaque et travailler en toute sécurité, où qu’ils se trouvent.
Tels sont les principes que nous avons souhaité mettre en place. Nous reviendrons sur le nouveau plan Loup à la fin de son expérimentation. Je ne manquerai pas de saisir alors les nombreux parlementaires membres du groupe « loup ».

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Monsieur le ministre, je vous invite à venir dans la Drôme rencontrer les éleveurs. Certains sont absolument désespérés. Aujourd’hui, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, n’a pas les moyens d’exercer sa mission. Par exemple, ses agents ne sont pas équipés de lunettes à vision nocturne, alors que les loups ne peuvent être tués que la nuit… Je partage pleinement votre constat, mais donnez les moyens à ces professionnels de faire leur métier, car celui d’un éleveur ou d’un berger est d’élever des brebis et des moutons, pas de tirer des loups.
Par ailleurs, je le redis, le loup n’étant plus une espèce en voie de disparition, il faut ouvrir un débat au niveau européen pour modifier la directive Habitats.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° 698 rectifié. Il s’agissait d’un amendement d’appel, mon amendement relatif au loup ayant été retoqué.

Mme la présidente : L’amendement n° 698 rectifié est retiré.
Monsieur Luche, l’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Luche : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 sexies demeure supprimé.