Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 10 sexies
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 618, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 10 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture et à la pêche dans les départements et régions d’outre-mer.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : J’ai défendu hier soir un amendement très proche de celui-ci. Vous m’aviez alors suggéré, monsieur le ministre, de le présenter ailleurs dans le texte.
J’ai évoqué hier la situation particulière de la Guadeloupe, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, et j’ai parlé de la possibilité de différencier les mesures selon les territoires. Ce matin, j’ai été agréablement surprise en entendant M. le Président de la République parler, à l’Élysée, de différenciation des territoires.
Les difficultés que rencontrent nos agriculteurs sont spécifiques, dans la mesure où notre territoire est exigu et pour partie pollué par le chlordécone.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous acceptiez que le rapport demandé soit établi, au moment où, à l’échelon européen, la politique agricole commune semble menacée, malgré les promesses de maintien, et où le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, le POSEI, est également remis en question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est de la plus grande importance. Me tournant vers le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer (M. Michel Magras sourit.), je forme le vœu que le Parlement s’en saisisse, par exemple via la constitution d’un groupe de travail au sein de cette délégation. Il me semble que la question pourrait être mieux traitée de cette façon.
L’avis de la commission sur cette demande de rapport est défavorable, mais nous devons nous occuper très sérieusement de ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Madame la sénatrice, l’avis du Gouvernement sur votre demande d’un rapport sur le POSEI est défavorable, puisque nous sommes en train de retravailler ce dispositif. Nous défendons l’octroi d’un budget ambitieux au POSEI, ainsi qu’à la PAC, dans le cadre financier pluriannuel.
Ce matin, après l’intervention du Président de la République en clôture des Assises de l’outre-mer, j’ai eu l’occasion de rencontrer des producteurs de café de Guadeloupe, qui souhaitent valoriser leur production, ainsi que des agriculteurs de Guyane. Nous avons un gros travail à mener pour structurer une offre et diminuer les taux d’importation.
J’ai bien entendu ce qu’a dit le Président de la République au sujet de la différenciation des territoires : la France est effectivement un archipel ; avec l’ensemble de ses outre-mer, c’est la première façade maritime mondiale.
Nous défendons le POSEI parce qu’il est utile aux outre-mer. Nous avons également à cœur de soutenir les ambitions de tous ces territoires pour la valorisation de leurs productions et l’accès à une alimentation sûre, saine et durable, nonobstant les difficultés que vous connaissez, notamment celles qui sont liées au chlordécone. Je vous ai déjà indiqué hier soir comment nous comptions travailler sur ce problème.
Je tenais à rappeler la volonté du Gouvernement. Lorsque je défends le budget de la PAC à Luxembourg ou à Bruxelles avec mes collègues, je défends également les intérêts des territoires ultramarins. Le POSEI doit être suffisamment doté pour être à la hauteur des ambitions de ces territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je soutiens fortement cet amendement, parce qu’il est bon de dire les choses : il y a une problématique particulière liée à nos outre-mer.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le chlordécone. En la matière, la responsabilité de l’État est énorme, de même que notre dette à l’égard des territoires des Antilles touchés ! Je ne vous accuse pas, monsieur le ministre : nous avons la responsabilité collective de nous pencher véritablement sur la question de l’alimentation dans les Antilles.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 618.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 sexies.